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L’état du droit est peu favorable à l’égard du droit du travail

Mise en ligne : 6 August 2002

Dernière modification : 2 November 2004

Texte de l'article :

Paul Riandey - Avocat
46-48 rue Bannier - 45000 Orléans

A l’attention de BAN PUBLIC

Je vous remercie du courrier que vous m’avez adressé en m’accordant la confiance nécessaire pour m’interroger sur les conditions dans lesquelles le droit commun du travail s’appliquerait aux personnes détenues.

Malheureusement, l’état du droit est à cet égard peu favorable.

En effet, le droit français exclut de manière exprès l’application du droit du travail des détenus, l’article 720 du Code de Procédure Pénale disposant même :
 « les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat travail ».

Même si par ailleurs les conditions de travail et de rémunération sont censées être les plus comparable que possible à celles des activités professionnelles extérieures (article D100, D108 et D102 du Code de Procédure Pénale), une telle analogie ne permet pas d’étendre le régime du droit du travail, eu égard à la volonté contraire du législateur.

Resterait la possibilité d’invoquer un texte de droit international primant sur me droit français.

Or, comme vous le constaterez à la lecture d’un article paru à la revue de Droit Social en avril 1997, en commentaire d’un arrêt du 17 décembre 1996,ce moyen à d’ores et déjà été tenté, sans succès, la Cour de Cassation précisant que la règle française n’était contraire ni à l’article 4 de la Convention Européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni à aucune disposition de toute autre convention internationale signée par le gouvernement français et ayant en France un effet direct.

Enfin, vous avez pu noter la parution récente d’un rapport d’information de la Commission des Finances du Sénat rendu public le 26 juin 2002 (rapporteur Monsieur Paul Loridant).

Il me semble que les informations contenues dans ce rapport, accessibles à l’adresse Internet http://www.senat.fr/, pourrait vous être utile sur le sujet sur lequel vous me questionnez.

Je reste naturellement disponible pour vous apporter toute précision complémentaire.

Je vous prie de croire à l’assurance de mes sentiments bien dévoués.

Paul Riandey
Avocat
[voir document : Travail pénitentiaire : abscence de contrat de travail]

Observatoire du Travail