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TA Martinique, 04.04.2020, req.n°2000200

Type : PDF

Taille : 247.7 kb

Date : 14-04-2020

L’Etat doit fournir gants, masques et tests de dépistage

TA Martinique, 04.04.2020, req.n°2000200

Publication originale : 4 April

Dernière modification : 16 April

Eu égard au risque sanitaire à la prison de Ducos, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique enjoint à l’administration pénitentiaire de fournir gants, masques et tests de dépistage des prisonniers.

Texte de l'article :

Dans le contexte de la crise sanitaire du Covid19, l’ordre des avocats du barreau de la Martinique mais aussi des prisonniers du centre pénitentiaire de Ducos ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique afin qu’il soit enjoint au garde des sceaux de :

1°) prendre toutes mesures utiles afin de ramener le nombre de personnes détenues à Ducos à un chiffre permettant un encellulement individuel,
- permettre à tout intervenant, et notamment aux avocats, de remplir leur mission dans un cadre sécurisé avec application effective des règles sanitaires imposées à l’ensemble des citoyens,
- doter le service pénitentiaire d’insertion et de probation des effectifs et des moyens lui permettant, dans un tel contexte, de remplir sa mission d’assistance aux personnes détenues,
- procéder à la distribution de masques, gants et gel hydroalcoolique pour chaque détenu,
- procéder à la distribution de produits d’hygiène corporelle en quantité suffisante et permettre un accès régulier aux douches,
- procéder à un lavage régulier de la literie et des vêtements des détenus, 
- procéder à la distribution de produits d’hygiène en quantité suffisante, permettant le nettoyage des cellules,- procéder au transfert des détenus à risques vers une unité de vie dédiée,
- doter les auxiliaires, chargés de la distribution des repas, de gants et de masques en quantités suffisantes,
- permettre aux détenus de contacter leur famille par téléphone au moins trois fois par emaine, chaque appel étant d’une durée minimale de trois minutes,
- procéder à des tests de dépistage du Covid-19 sur chaque personne détenue, afin que les personnes détenues en phase d’incubation fassent l’objet de mesures adéquates d’urgence permettant de prévenir le développement de l’épidémie au sein du centre pénitentiaire,
- leur communiquer le plan mis en place pour prévenir le développement de l’épidémie de Covid-19 au sein du centre pénitentiaire de Ducos ou, à défaut, d’élaborer un tel plan, en concertation avec l’agence régionale de santé de Martinique et le centre hospitalier universitaire de Martinique, et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de
l’ordonnance à intervenir ;
2°) d’ordonner une expertise sur les conditions d’hygiène et de sécurité et des détenus, et d’ordonner la mise en œuvre des éventuelles recommandations de l’expert. 

Si le juge des référés n’a pas statué explicitement sur la condition de l’urgence, il a toutefois considéré la situation d’entière dépendance des prisonniers avec l’administration pénitentiaire notamment dans le contexte sanitaire.

S’il a pu rejeter les demandes ne relevant pas de la compétence de l’administration pénitentiaire (notamment en ce qui concerne les mises sous écrou et les levées d’écrou) et qu’il a pu considéré que l’administration n’avait commis aucune carence dans le cadre du maintien des relations entre les prisonniers et les juridiction, entre les prisonniers et leurs conseils, et entre les prisonniers et les servcies du SPIP, il a considéré que la propagation du Covid19 était plus élevée en détention et qu’ainsi tant les prisonniers, que les auxi devaient pouvoir bénéficier de gants, masques et de tests de dépistages.

Toutefois, face à la pénurie à laquelle la France doit faire face, le tribunal a enjoint que ceux-ci soient distribués en priorité à ceux qui sont en contacts avec d’autres prisonniers, dont notamment les auxi. De même pour les tests, l’administration devra s’en doter dans les meilleurs délais