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TA LILLE_18.10.2021_PROVISION_FAUTE AP_EXTRACTIONS MEDICALES

Type : PDF

Taille : 161.2 kb

Date : 6-11-2021

L’atteinte au secret médical dans le cadre d’une extraction d’une détenue porte atteinte à sa dignité

TA Lille, 18.10.2021, req.n°2104309

Mise en ligne : 6 November 2021

Texte de l'article :

Une prisonnière du centre de détention de Bapaume avait saisi le tribunal administratif de Lille pour faire reconnaitre la faute de l’administration pénitentiaire en raison des conditions de son escorte à l’hôpital et de la présence durant l’examen du personnel pénitentiaire et policier.

Le tribunal administratif -agissant dans le cadre d’un référé-provision- n’a reconnu que partiellement la faute de l’administration, notamment en ce qu’un surveillant était resté pendant la consultation, estimant qu’il y avait violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.