14223 articles - 12260 brèves

CNCDH Travaux des Commissions Droits de l’Homme

L’Arbitraire est en marche ! - Communiqué de la CNCDH

Mise en ligne : 8 February 2004

Dernière modification : 15 August 2010

Texte de l'article :

Liberté - Egalité - Fraternité
’’on est souvent injuste en s’abstenant d’agir’’
Fédération Associative - Siège Boulogne Sur Mer
cndhc@wanadoo.fr

MERCI DE BIEN VOULOIR COMMUNIQUER
 
MERCI DE FAIRE CIRCULER AU MAXIMUM SVP !
MERCI DE VOTRE SOLIDARITÉ
 
5 février 2004
 
Communiqué de presse

L’Arbitraire est en marche !
Après la Loi Perben I, voici que la loi Perben II montre son nez d’indignité, de violation de principes et de net recul des libertés.
 
Instaurant un principe d’exception contraire au Traités internationaux (qui ont pourtant en droit une force supérieure à la loi nationale), ce projet hors des principes démocratiques, invente des normes inacceptables avec une garde à vue prolongée à 96 heures et une intervention de l’avocat à la 48ème heure : c’est un net recul des droits acquits !.
 
Il valorise les délateurs, instaure un principe de plaider coupable qui écrase du pied (de la botte ?) tous les principes fondamentaux de la présomption d’innocence et ouvre la voie aux négociations secrètes hors garantie des droits de la défense.
 
L’objectif de ’’rentabilité" se dissimule derrière ce projet qui ouvre la voie à l’automatisation des contrôles, de l’infiltration, de la pose de micros dans les domiciles... Quoi de plus après ?
 
Si l’on considère déjà les automatisations de rejet à la Cour de Cassation...
 
Si l’on considère déjà que des personnes EN FRANCE sont détenues de manière illégale (plus de 4 ans de détention provisoire ce qui est interdit par la Loi) et sont privés de soins (pour qu’ils meurent ?), nous sommes légitimement fondés à craindre que l’arbitraire ne devienne la règle, ce que ne peuvent admettre les vrais démocrates.
 
De nombreux magistrats, avocats, éducateurs, policiers, membres de l’administration pénitentiaire, journalistes, enseigants (notamment en droit), représentants associatifs, citoyens responsables et diverses organisations sont opposés à ce projet.
 
Avec eux, nous en réclamons le retrait immédiat.
 
Nous appelons tous les démocrates, les vrais républicains, tous les citoyens responsables et les défenseurs de libertés et des droits de l’homme de faire de même et à rejoindre les mouvements qui contestent légitimement ce projet en vue d’une union contestataire.
 
Ne cherchez pas, ce n’est pas au Chili ou en Irak, cela se passe en France !
 
Nous appelons les médias à sensibiliser l’opinion publique.
 
Le Comité Consultatif du CNDH
 
Tous renseignements complémentaires contacter :
cndh-consult@club-utc.com