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TA CAEN_26.05.2020_REFERE LIBERTE_REAMENAGEMENT DES PARLOIRS FAMILLE

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Taille : 145.9 kb

Date : 6-11-2021

TA POITIERS_26.03.2021_SUSPENSION DISPOSITIFS DE SEPARATION PARLORIS ANGOULEME

Type : PDF

Taille : 148.6 kb

Date : 6-11-2021

L’administration pénitentiaire doit assurer que les dispositifs de séparation mis aux parloirs famille permettent aux détenus et à leurs proches de pouvoir s’entendre correctement

TA Caen, 26.05.2020, req.n°2000922 & TA Poitiers, 26.03.2021, req.n°2100559

Mise en ligne : 6 November

Texte de l'article :

Lors de la réouverture des parloirs famille après les confirnements liés au Covid, l’administration pénitentiaire avait réaémangé les parloirs famille des centres pénitentiaires de Caen et d’Angoulême.

Des dispositifs de séparation en contreplaqué et plexiglas, étaient installés du sol au plafond, empêchant aux interlocuteur de se toucher mais aussi de s’entendre sans crier, puisque ces caisses faisaient caisses de résonnance.

Outre le fait que tant prisonniers que famille devaient porter un masque, ces dispositifs portaient indubitablement atteinte à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Saisi d’un référé-liberté, le tribunal administratif de Caen avait ordonné le réamanégement des parloirs.

Le tribunal administratif de Potiers statua également ce sens, dans le cadre d’un référé suspension.