L’administration pénitentiaire doit assurer la confidentialité des échanges téléphoniques

Un prisonnier du centre pénitentiaire de Rennes avait saisi le 9 octobre 2012 le tribunal administratif d’une requête en référé-constat, afin que les conditions d’utilisation des cabines téléphoniques du centre pénitentiaire soient expertisées. Il arguait que lesdites conditions ne permettaient pas d’assurer la confidentialité. 

L’expert mandaté à cet effet rendit des conclusions sans appels : vu la configuration et l’absence de protections, la confidentialité des échanges entre un prisonnier et son conseil n’est pas assurée. Le tribunal a par ailleurs rejeté la tierce opposition formée par le garde des sceaux.

En avril 2014, l’OIP et le SAF ont saisi le tribunal administratif de Rennes d’un référé mesures-utiles afin que les travaux nécessaires à la confidentialité des échanges téléphoniques soient réalisés, de sorte que le caractère confidentiel soit assuré au centre pénitentiaire de Rennes.

Par arrêt du 23 juillet 2014, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par le garde des sceaux contre l’ordonnance du tribunal administratif estimant que les mesures sollicitées étaient utiles.