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Placement sous Surveillance Electronique

Justice : le bracelet électronique étend son rayon d’action (mesure de sûreté ?)

Publication originale : 4 October 2004

Dernière modification : 25 September 2010

Texte de l'article :

Philippe Crouzillacq, 01net., le 04/10/2004 à 19h50
http://www.01net.com/article/252215.html
 
Une proposition de loi prévoit d’étendre l’utilisation du bracelet électronique au suivi socio-judiciaire et à l’interdiction de séjour. Ce dispositif était jusqu’ici considéré comme une alternative à l’emprisonnement.

Les délinquants sexuels, les interdits de séjour ou les pyromanes devront-ils bientôt porter un bracelet électronique comme le font aujourd’hui des centaines de personnes condamnées par la Justice ? C’est ce que prévoit une proposition de loi déposée cet été sur le bureau de l’Assemblée nationale par l’ancien magistrat et député du Rhône (UMP), Georges Fenech.

Selon ce texte, signé par 172 autres parlementaires, une « nouvelle génération » de bracelets électroniques permet aujourd’hui de suivre « au mètre près » les déplacements d’une personne, à l’aide d’un système de localisation par satellite (GPS), grâce à des émetteurs miniaturisés qui rendent possible la vie normale. En conséquence de quoi, la proposition Fenech suggère d’étendre le champ d’application du bracelet électronique aux personnes ayant effectué leur peine et soumises à un suivi socio-judiciaire, ainsi qu’aux criminels ou aux multi-récidivistes frappés par une mesure d’interdiction de séjour.

Jusqu’à présent, la mise sous surveillance électronique s’adresse à des personnes condamnées mais qui purgent leur peine en dehors du milieu carcéral. En droit français, le bracelet électronique n’est pas une nouveauté. Prévu par la loi du 19 décembre 1997, il a fait son entrée dans le code de procédure pénale par un décret du 10 avril 2002. 
 
Le bracelet électronique ressemble à une grosse montre de plongée. Le plus souvent, il est attaché à la cheville de l’individu. Il intègre un émetteur relié sans fil au téléphone fixe de la personne, ce qui permet à la Justice de vérifier à heures fixes si elle est bien rentrée chez elle, après avoir par exemple travaillé normalement le reste de la journée.

Objectif du ministère de la Justice : 3 000 bracelets en 2007

« Toute tentative de section du bracelet alerte les services de police » , précise Jean-Pierre Erscarfail, fondateur de l’ Association pour la protection contre les agressions et crimes sexuels (Apacs). « Sur certaines nouvelles solutions, l’émetteur du bracelet est relié à un téléphone mobile. Parfois même le mobile est directement intégré au bracelet » , poursuit ce spécialiste du dossier. Pour la seule année 2003, 948 mises sous surveillance électronique ont été ordonnées, l’objectif du ministère de la Justice étant de parvenir à 3 000 à l’horizon 2007.

En complément de ce qui existe actuellement, la solution avancée par Georges Fenech évoque la notion de périmètre d’interdiction. « Il s’agit de faire baisser le taux de récidive en empêchant des délinquants sexuels de s’approcher des zones scolaires, des pyromanes de s’approcher des forêts, des proxénètes de rentrer en France pour reprendre leur activité » , précise-t-il. Et le parlementaire de citer en exemple les expériences de la Floride, du Michigan, ainsi que l’adoption récente de ce système par le Royaume-Uni.

« Pas besoin d’être sur un territoire donné, pour se livrer à des actes de proxénétisme, Internet suffit amplement ! » , rétorque Gilles Sainati, vice-président du TGI de Perpignan et vice-président du Syndicat de la magistrature. « Par ailleurs, concernant les délinquants sexuels, dont le suivi médical indispensable ne peut toujours se faire faute de postes et de budgets, qu’adviendra-t-il lorsque que l’on aura investi des milliards dans des bracelets électroniques ? En fait, il s’agit d’une pure logique de marché économique. Cette proposition de loi épouse en effet parfaitement le plan de développement de sociétés spécialisées, comme Elmo Tech [1]. »

Notes:

[1] société spécialisée dans les appareils de géolocalisation pour l’administration pénitentiaire, NDLR