"Un tunisien malade du sida menacé d’expulsion" (Le Monde mai 2002)
17 July 2002
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19 July 2002
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Catégorie d’étrangers protégés d’une mesure d’éloignement
19 July 2002
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Projet de loi relative à l’extradition des étrangers (juillet 2002)
23 July 2002
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Rapport sur le transférement des détenus étrangers (Ministère de la justice 1995)
24 July 2002
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La double peine - document de travail du Sénat (février 2003)
24 February 2003
22 April 2003
Proposition de loi tendant à supprimer la peine complémentaire d’interdiction du territoire français
12 May 2003
R2158 (1997) Régime de détention des détenus étrangers
10 July 2003
Recommandation R(84)12 Détenus étrangers
29 May 2005
Recommendation R(84)12 Foreign prisoners
29 May 2005
JUSD0630020C Rafle des personnes sans titre de séjour en France
22 February 2006
8 November 2006