Imputabilité, responsabilité, culpabilité.

Etablir la culpabilité suppose d’abord d’établir l’imputabilité des faits, puis la responsabilité, sur la base de l’article 122-1 du code pénal : "N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime". Autrement dit, peut être punie une personne dont le discernement était altéré...
L’enchaînement est le suivant : imputabilité, responsabilité, culpabilité et peine.

La responsabilité est-elle seulement une question d’abolition ou d’altération du discernement ? Les situations de précarité sociale, familiale, psychologique favorisent la commission d’infractions. Mais affirmer que la société est seule responsable des infractions commises serait schématique et caricatural ; cela reviendrait à nier la part de liberté inhérente à chacune et à chacun. A contrario, nier que certaines conditions sociales, au sens large, peuvent être décisives pour un passage à l’acte, reviendrait à refuser toute responsabilité collective, ce qui là aussi serait schématique et caricatural. En particulier, cette vision conduirait à punir encore et toujours plus. Comment adopter une attitude juste, en matière de prononcé de la sanction, une attitude qui prenne pleinement la mesure des conditions sociales, en tant qu’elles peuvent être déterminantes dans la commission de certaines infractions, mais qui ne rende pas la société pour autant responsable de tous les maux, ôtant ainsi toute forme de responsabilité, donc de liberté de choix, à la personne mise en cause ? Un recours plus systématique aux peines alternatives serait une façon de mieux prendre en compte cette approche ; un accompagnement réel durant le temps de l’incarcération serait une façon d’entreprendre un véritable effort dans le sens d’une intégration ou d’une réintégration dans la communauté (outre le fait que les textes internationaux posent ce principe de la réintégration comme devant être la raison d’être de la prison) ; lorsque des mesures de sûreté sont prononcées, elles ne devraient en aucun cas être restrictives de liberté mais consister exclusivement en un suivi. Autrement dit, faire de la prison une sanction de dernier recours, rendre le temps en prison moins inutile, seraient une façon équilibrée de prendre en compte la dimension sociale liée à la commission d’infraction, sans nier la responsabilité individuelle. De la même manière, les mesures de sûreté devraient consister en de réelles mesures d’accompagnement et non pas se résumer à de simples mesures de surveillance.

Faut-il encore que la société soit prête à assumer ce rôle. L’allongement des peines privatives de liberté, les propositions récentes relatives à la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiatriques ne sont malheureusement pas rassurantes sur ce point.

La rédaction
Ban public

(Janvier 2007)