22 mai 2008Le requérant se prévalait de subir une discrimination sur le fondement de l’article 14 de la Convention couplé à l’article 8 sur le droit à la vie privée et familiale. En effet, alors que les autres détenus de l’établissement pouvaient téléphoner à leur conjoint(e) deux fois par mois, ce droit était refusé au requérant au motif qu’il n’était pas marié avec sa compagne, qui partageait pourtant sa vie depuis quatre ans et avec laquelle il avait un enfant.
La Cour, releva que la situation du couple était en substance la même que celle des couples mariés et que les autorités bulgares ne justifiaient d’aucune raison objective pour que cette différence de traitement persiste. Elle jugea donc à l’unanimité qu’il y avait eu violation de l’article 14 combiné à l’article 8.
