Tous les articlesNote AP, 29 août 1999 - Modalités de transfert des personnes détenues hospitalisées d’office
30 avril 2003
Modalités de transfert des personnes détenues hospitalisées d’office.
NOTE AP 99-2310 PMJ4/26-08-99.
NOR : JUSE9940256N.
Textes sources :
Note du 26 juillet 1999 adressée par la ministre de l’emploi et de la solidarité au préfet du Val-de-Marne.
Arrêté du 14 octobre 1986 relatif au règlement intérieur type des unités pour malades difficiles (UMD),
publié au JO du 23 novembre 1986, p. 14134
POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux des services (…)
CEDH, 27 novembre 2003, Henaf c/ France : condamnation de la France
30 novembre 2003
Nouvelle condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Henaf, pour de mauvais traitements infligés à un détenu. Précisément le port d’entraves au lit de l’hôpital, la veille d’une opération chirurgicale d’une personne âgée de 86 ans, a constitué un traitement inhumain et sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, a conclu la Cour dans son arrêt rendu le 27 novembre 2003.
English
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE (…)
(2003) Case of Henaf : condamnation of France
16 janvier 2006
Français
FIRST SECTION
CASE OF HÉNAF v. FRANCE (Application no. 65436/01)
JUDGMENT STRASBOURG 27 November 2003
FINAL 27/02/2004
In the case of Hénaf v. France,
The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of :
Mr C.L. Rozakis, President, Mr P. Lorenzen, Mr J.-P. Costa, Mr G. Bonello, Mrs F. Tulkens, Mr E. Levits, Mrs S. Botoucharova, judges, and Mr S. Nielsen, Deputy Section Registrar,
Having deliberated in private on 24 (…)
CEDH, 24 janvier 2002, Henaf c/ France - Décision de recevabilité
31 janvier 2006
PREMIÈRE SECTION
DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 65436/01
présentée par Albert HENAF contre la France
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 24 janvier 2002 en une chambre composée de
M. C.L. Rozakis, président,
Mme F. Tulkens,
MM. J.-P Costa
P. Lorenzen,
Mme N. Vaji ?,
MM. A. Kovler,
V. Zagrebelsky, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 13 novembre 2000 et (…)
11 janvier 2010
94. La Cour constate que le requérant ne semble se plaindre que de l’usage des entraves lors des séquences de transport de la maison d’arrêt vers l’hôpital et non pendant les consultations médicales, lesquelles demeurent les plus préoccupantes au regard de l’article 3 de la Convention. Si la Cour n’exclut pas que le port d’entraves lors d’un transfert d’un détenu vers un hôpital puisse poser problème sous l’angle de cette disposition dans des circonstances particulières liées notamment à l’état de santé d’un détenu, elle estime que tel n’est pas le cas en l’espèce.
95. Le requérant n’a pas soutenu que le port d’entraves l’ait affecté physiquement. Par ailleurs, son état de santé n’était pas tel qu’il puisse constituer un obstacle obligé au moyen de contrainte utilisé. En outre, compte tenu de la peine encourue, du profil pénal du requérant et de ses antécédents de violence, la Cour estime que la mesure d’entrave, limitée à trois opérations de transfert à l’hôpital, était proportionnée au regard des nécessités de la sécurité. La Cour en déduit que son usage, en l’espèce, était un procédé lié à la détention et à la personnalité de l’intéressé et que cette mesure n’a pas atteint le minimum de gravité requis pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention. […]
11 janvier 2010
Port d’entraves par un détenu lors de son transport vers un hôpital Un homme poursuivi pénalement pour viol fut placé en détention provisoire puis condamné définitivement à dix-huit ans de réclusion criminelle. Outre la longueur de cette détention provisoire et le refus de toutes ses demandes de libération durant cette période, il se plaint des conditions de ses transferts de la prison à l’hôpital pour y bénéficier de soins. Au terme d’une analyse relativement classique, la (…)
23 juillet 2014
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 101 (1er janvier au 31 mars 2006)
Circulaires de la direction de l’administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2006
Circulaire relative à l’aménagement ou à la création de
chambres sécurisées
DAP 2006 13-03-2006
NOR : JUSKO640033C
Hospitalisation d’un détenu
POUR ATTRIBUTION
Préfet de Police de Paris
Préfets de région et de département de métropole et d’outre-mer - (…)
Par décision du 25 octobre 1977, le directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines a refusé de respecter le secret de la correspondance échangée entre l’un de ses patients, initialement détenu et placé en observation dans l’établissement hospitalier et son avocat.
Ce dernier a alors écrit au Ministre de la santé afin de lui demander l’annulation de cette décision, mais ce dernier a implicitement rejeté sa requête.
Il a donc demandé au juge des référés du Tribunal (…)
30 avril 2003
10 août 2010