17 janvier 2004
9 août 2010JUSTICE
http://www.service-public.fr/accueil/justice_droit_timbre.htm
Gratuité d’accès aux juridictions administratives
(13/01/04)
Un décret concernant la suppression du droit de timbre devant les juridictions administratives est publié au Journal Officiel du dimanche 28 décembre 2003.
Ce texte instaure la gratuité de l’accès à la justice administrative en supprimant le droit de timbre sur les quelques 100 000 requêtes présentées chaque année devant les juridictions administratives. Ce texte s’applique aux requêtes enregistrées auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat depuis le 1er janvier 2004.
