Tous les articles3 mars 2006
Conclusion générale
La double mission de garde et de réinsertion que la loi confie à l’administration pénitentiaire est essentielle à l’équilibre de notre société. Sensible par nature, la tâche à accomplir est d’autant plus délicate que cette administration n’est que l’un des acteurs de la chaîne pénale : les conditions de son fonctionnement sont très largement dépendantes des décisions des juges qui, seuls, ont le pouvoir d’incarcérer les prévenus ou les condamnés ou de les soumettre à (…)
5 L’absence de comparaison probante entre les deux modes de gestion
3 mars 2006
Chapitre V L’absence de comparaison probante entre les deux modes de gestion
I - Des cadres d’intervention différents A - Un contexte et des objectifs hétérogènes Les établissements en gestion mixte sont généralement plus récents que ceux relevant de la gestion publique. Conçus dans le cadre de programmes spécifiques (le 13 000 puis le 4 000), leurs locaux ont été construits pour qu’ils puissent disposer d’infrastructures adaptées aux exigences actuelles de la prise en charge des détenus, (…)
4 Les insuffisances du suivi de la gestion mixte
3 mars 2006
Chapitre IV Les insuffisances du suivi de la gestion mixte La gestion dite mixte a été mise en place dans un contexte de forte hausse de la population pénale. L’option initiale reposait sur une délégation complète de la conception, de la construction, de l’aménagement et de la gestion d’un lot de 15 000 places de détention nouvelles. Déposé au Sénat à l’automne 1986, le projet a été remanié et a abouti à la loi 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, dont l’article 2 (…)
3 Les rigidités de la gestion publique
3 mars 2006
Deuxième partie : Deux modes de gestion à comparer : la gestion publique et la gestion mixte
L’administration pénitentiaire a expérimenté un système original de fonctionnement de ses établissements, la gestion mixte, qui fait coexister en leur sein des personnels publics et privés intervenant chacun dans leur domaine de compétences respectif pour assurer la prise en charge globale des détenus et l’exercice des missions de garde et de réinsertion. Ce système ne concernait, à l’origine, (…)
2 Une articulation peu satisfaisante entre milieu ouvert et milieu fermé
3 mars 2006
Chapitre II Une articulation peu satisfaisante entre milieu ouvert et milieu fermé
I - La réforme des services d’insertion et de probation A - Des comités de probation et d’aide aux libérés aux services pénitentiaires d’insertion et de probation Créés en 1958, les comités de probation et d’aide aux libérés (CPAL) ont été les premières structures mises en place au sein de l’administration pénitentiaire pour prendre en charge les personnes condamnées à une peine alternative à (…)
1 Une pluralité de fonctions mal assurées dans les établissements
3 mars 2006
Première partie : Deux missions à concilier : la garde et la réinsertion
L’évaluation des performances de l’administration pénitentiaire au regard de la double mission qu’elle tient de la loi soulève des difficultés méthodologiques importantes. Certaines sont liées à l’hétérogénéité entre les établissements, à la variabilité du nombre de détenus qu’ils accueillent ou à des facteurs que l’administration ne maîtrise pas et qui influencent sa réussite ou son échec (contexte économique, social (…)
3 mars 2006
DÉLIBÉRÉ
La Cour des comptes publie, sous la forme d’un fascicule séparé, un rapport intitulé « Garde et réinsertion - La gestion des prisons ». Conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code des juridictions financières, la Cour des comptes, délibérant en chambre du conseil, a adopté le présent rapport public. Ce texte a été arrêté au vu du projet qui avait été communiqué au préalable, en totalité ou par extraits, aux administrations et organismes concernés, et après (…)
3 mars 2006
Rapport public thématique de la Cour des comptes - Garde et réinsertion - La gestion des prisons
Délibéré Présentation du système pénitentiaire
Première partie - Deux missions à concilier : la garde et la réinsertion
Chapitre I - Une pluralité de fonctions mal assurées dans les établissements I - La sécurité dans les prisons A. Des dispositifs qui se heurtent à des situations de plus en plus complexes B. Un bilan contrasté C. Des réponses trop uniformes aux questions de sécurité II - (…)
Réponse du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
3 mars 2006
RÉPONSE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
La Cour des comptes a procédé à l’élaboration du rapport public particulier intitulé « Garde et réinsertion - La gestion des prisons » à partir des contrôles qu’elle a menés au cours des années 2002 et 2003. En application de l’article R 136-2 du code des juridictions financières, le ministère de la justice entend apporter les précisions et les réponses suivantes.
A titre préalable, il paraît indispensable d’évoquer deux éléments de (…)
3 mars 2006