14262 articles - 12260 brèves

Grâces et réductions de peine (formulaires AP)

Formulaire d’information au condamné sur les conditions de retrait du CRP après libération

Mise en ligne : 27 September 2005

Dernière modification : 9 August 2010

Texte de l'article :

MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Direction régionale des services pénitentiaires de :
Etablissement pénitentiaire :

INFORMATION AU CONDAMNE
SUR LES CONDITIONS DE RETRAIT
DU CREDIT DE REDUCTION DE PEINE APRES SA LIBERATION

Nom, prénom : .................................
Né(e) le : ................................................
N° d’écrou : ..............................................

Vu l’article 721 alinéa 4 du code de procédure pénale,
Vu l’article D. 115-18 du code de procédure pénale tel qu’issu du décret n° 2004-1364 en date du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l’application des peines,
Le(s) crédit(s) de réduction de peine dont vous avez bénéficié est (sont) susceptible(s) d’être retiré(s) après votre libération :

  • par la juridiction de jugement, en totalité ou partiellement, en cas de nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement pour des faits commis après votre libération pendant une période égale à la durée du crédit de réduction de peine, diminué, le cas échéant, par la durée du ou des retraits prononcés pendant la détention.

    Cette période débute le jour de votre libération, soit le :............................
    Et se termine le : .................................

    Fait à ................................................., le ........................

    L’intéressé, Le greffe, 1er exemplaire destiné au dossier individuel du condamné au greffe de l’établissement