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Grâces et réductions de peine (formulaires AP)

Formulaire d’information au condamné sur la date prévisible de libération

Mise en ligne : 27 September 2005

Dernière modification : 9 August 2010

Texte de l'article :

MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Direction régionale des services pénitentiaires de :
Etablissement pénitentiaire :

INFORMATION AU CONDAMNE
SUR LA DATE PREVISIBLE DE LIBERATION
ET LES CONDITIONS DE RETRAIT
DU CREDIT DE REDUCTION DE PEINE

Nom, prénom ........................................................
Né(e) le : .................................
N° d’écrou : .....................................

Vu l’article 721 alinéa 4 du code de procédure pénale,
Vu le décret n° 2004-1364 en date du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l’application des peines,
A la suite de votre condamnation le ...............................
Par ................................
À une peine de ......................................

Je vous informe que le montant de votre crédit de réduction de peine est de ......................................

Compte tenu de ce crédit de réduction de peine, votre date prévisible de libération est fixée au.........................................

Le crédit de réduction de peine dont vous avez bénéficié est susceptible d’être retiré :

  • par le juge de l’application des peines en cas de mauvaise conduite, à hauteur de trois mois maximum par an ou sept jours par mois pour une durée d’incarcération moindre,
  • par la juridiction de jugement, en totalité ou partiellement, en cas de nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement pour des faits commis après votre libération pendant une période égale à la durée du crédit de réduction de peine, diminué, le cas échéant, par la durée du ou des retraits prononcés pendant la détention.

    Fait à ............................................., le ............................

    L’intéressé, Le greffe,

    1er exemplaire destiné au dossier individuel du condamné au greffe de l’établissement
    2ème exemplaire destiné au détenu