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Extradition illégale de Fermin Sanchez

Mise en ligne : 2 June 2003

Dernière modification : 26 February 2004

Texte de l'article :

« EXTRADÉ » ILLÉGALEMENT
FERMIN SANCHEZ EST À L’INFIRMERIE DE LA
PRISON DE SOTO DEL REAL

Nous avons pu obtenir des informations sur les circonstances exactes de qui ont conduit Fermintxo Sanchez a être incarcéré à Madrid, alors qu’il aurait dû être laissé libre car aucune demande d’extradition officielle n’a été formulée par les autorités espagnoles.

Le 28 mai, mercredi dernier, date de la fin de peine de Fermin Sanchez, à 6h30 du matin, il a été prévenu qu’il allait être expulsé vers l’Espagne. Puis il a été extrait de la Maison d’Arrêt de Fresnes pour être conduit par la police à une base militaire proche de Paris, certainement celle de Villacoublay, et emmené à Madrid à l’aéroport de Torejon dans un petit avion accompagné de trois policier et d’un médecin. Il était en grève de la faim depuis le 19 avril, ayant perdu plus de vingt kilos et depuis peu en grève de la soif.

Au pied de l’avion l’attendait la Garde Civile qui lui ont notifié qu’il était arrêté et mise en « incommunication », mise au secret. Par la suite il a été conduit dans une pièce où l’attendait un médecin qui l’a ausculté. Puis il a été conduit en ambulance à la prison de Soto del Real, où là on lui a notifié qu’il n’était pas arrêté, mais qu’il existait un ordre d’incarcération à son encontre émanant du tribunal de l’Audiencia Nacional. Fermin Sanchez a alors déclaré qu’il poursuivrait sa grève de la faim et de la soif tant qu’il ne se serait pas entretenu avec son avocat pour savoir exactement quelle est sa situation légale.

Étant dans un état d’extrême faiblesse, il a été conduit à l’hôpital Gregorio Maroño de Madrid, où il a passé l’après-midi du 28 mai, pour être reconduit à 23h à Soto del Real, il a également été informé que son avocate était au courant de sa situation et qu’elle était là. Fermin Sanchez a alors décidé de mettre un terme à sa grève de la faim et de la soif. Il est actuellement à l’infirmerie de la Prison de Soto del Real.

Fermin Sanchez ne saura que lundi prochain quelle sera sa situation car il sera présenté au juge de l’Audiencia Nacional Ismael Moreno, lundi prochain, car les médecins ont jugé qu’il était encore trop faible pour être présenté devant le juge.

Bien qu’il n’y ait pas eu de demande d’extradition officielle par la justice espagnole, Fermin Sanchez a subi, dans la pratique une extradition, ce qui est totalement contraire aux règles de droits. On peut imaginer qu’un nouvel accord est intervenu entre les autorités françaises et espagnoles pour contourner « l’impasse » des expulsions, une nouvelle stratégie d’extradition de fait semble avoir été mise au point. Car la demande d’extradition n’aurait certainement pas été acceptée par la justice française.

En effet, il a été condamné à 10 de prison par la justice française pour « association de malfaiteur » or cet ordre d’incarcération brandit par les espagnoles, concernerait un délit de « collaboration », délit n’existant pas en tant que tel dans le Code Pénal français ou s’apparentant à « association de malfaiteur ». Cet ordre aurait été établi en 1994, sur un dossier (concernant le démantèlement commando Nafarroa) où il n’est ni mise en examen ni inculpé. De plus ni Fermin Sanchez ni ses avocats n’ont jamais été informé de cet ordre d’incarcération alors qu’il est incarcéré en France depuis 1995.

Ces manœuvres élaborées conjointement par les autorités espagnoles et françaises, car cela ne s’improvise pas, sont inqualifiables, portent atteintes aux droits de Fermin Sanchez, dont nous demandons la libération immédiate. Malheureusement voici une preuve de plus dans la véritable campagne d’attaques contre le collectif des prisonniers politiques basques.
De plus, rien ne vient les protéger contre une mise au secret aux mains de la Garde Civile, comme cela a au départ été annoncé à Fermin Sanchez. Qu’en sera-il pour la prochaine expulsion de Jabi Irastorza le 30 juin prochain ?

Euskal Herria le 30 juin 2003

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