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Europe : libérés pour « limite d’âge » ?

Dans d’autres pays européens

Mise en ligne : 25 March 2003

En France, il n’existe pour le moment pas de limite d’âge pour l’exécution d’une condamnation. Les prisonniers âgés ne peuvent donc pas se prévaloir de leur âge pour obtenir une libération. En revanche, l’état de santé peut être pris en compte non seulement pour l’octroi de la grâce présidentielle, mais aussi pour l’obtention d’une décision judiciaire de libération conditionnelle (loi Kouchner). En effet, d’après l’article 729 du Code de procédure pénale, « la nécessité de subir un traitement » constitue l’un des motifs susceptibles de justifier la libération conditionnelle, une fois la période de sûreté écoulée.

Texte de l'article :

La libération conditionnelle des détenus de plus de 70 ans en Espagne.
En Espagne, à partir de 70 ans, les détenus peuvent obtenir leur libération conditionnelle plus facilement que les détenus plus jeunes. En règle générale, l’octroi de la libération conditionnelle est subordonné à trois conditions : bénéficier d’un régime de semi-liberté, s’être bien conduit en détention et avoir purgé les trois quarts de sa peine. À partir de 70 ans, il suffit de réunir les deux premières conditions pour obtenir la libération conditionnelle.

L’assignation à domicile des détenus de plus de 60 ans en Italie.
Dans la mesure où ils sont handicapés, même partiellement, et où la peine qui leur a été infligée ou qui leur reste à purger ne dépasse pas quatre ans, les condamnés âgés de plus de 60 ans peuvent exécuter leur peine à domicile ou dans un établissement de soins.

En Angleterre et au Pays de Galles, le ministre de l’Intérieur a la possibilité d’accorder à tout détenu la libération conditionnelle.
Cette mesure est octroyée « pour des raisons humanitaires ». Les détenus peuvent en bénéficier à n’importe quel moment de leur incarcération, quelle que soit la durée de leur peine.

En Allemagne, les détenus dont l’état de santé est très grave peuvent obtenir une suspension de l’exécution de leur peine.
La durée de la suspension n’est pas limitée, car elle dépend du rétablissement du condamné. Elle peut donc être renouvelée.

Au Danemark,
les personnes condamnées à des peines privatives de liberté peuvent, si elles ont besoin de soins particuliers, exécuter leur peine à l’hôpital, voire à domicile. La loi sur l’exécution des peines précise que cette possibilité n’est accordée que lorsque la détention n’est pas adaptée, notamment compte tenu de l’âge ou de l’état de santé de l’intéressé.

En Belgique, aucun dispositif autre que la grâce ne permet aux détenus âgés d’être libérés avant la fin de leur peine.
Aucune mesure n’a été prise en faveur des détenus âgés. En outre, ni l’âge ni l’état de santé ne font partie des éléments susceptibles de justifier la libération conditionnelle.

Article paru dans "Décideurs en Gérontologie" n°52