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LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT Série LÉGISLATION COMPARÉE LE MAINTIEN DES LIENS FAMILIAUX EN PRISON n° LC 163 Mai 2006
NOTE DE SYNTHÈSE
DISPOSITIONS NATIONALES
ALLEMAGNE
1) Le cadre juridique 2) La pratique et le débat
ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
1) Le cadre juridique 2) La pratique et le débat
DANEMARK
1) Le cadre juridique 2) La pratique et le débat
ESPAGNE
1) Le cadre juridique 2) La pratique et le débat
ITALIE
1) Le cadre juridique 2) La pratique et le débat (…)
3 juin 2006
LE MAINTIEN DES LIENS FAMILIAUX EN PRISON CANADA
1) Le cadre juridique a) Les dispositions législatives La loi du 18 juin 1992 sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition contient un article intitulé « Rapports avec l’extérieur », qui reconnaît à chaque détenu « le droit, afin de favoriser ses rapports avec la collectivité, d’entretenir, dans la mesure du possible, des relations, notamment par des visites [...], avec sa famille, ses amis ou d’autres personnes de (…)
3 juin 2006
LE MAINTIEN DES LIENS FAMILIAUX EN PRISON SUÈDE
1) Le cadre juridique La loi de 1974 sur le système pénitentiaire dispose que les détenus peuvent recevoir des visites « dans la limite du raisonnable », c’est-à-dire dans la mesure où le fonctionnement de l’établissement et l’espace disponible le permettent. Elle énonce également que les visites doivent être refusées lorsqu’elles risquent de mettre en danger la sécurité de l’établissement ou de porter préjudice à la réadaptation sociale des (…)
3 juin 2006
LE MAINTIEN DES LIENS FAMILIAUX EN PRISON PAYS-BAS
1) Le cadre juridique La loi-cadre sur le système pénitentiaire comprend un chapitre sur les contacts des détenus avec le monde extérieur. L’article relatif aux visites prévoit un temps de visite hebdomadaire d’au moins une heure. Il laisse aux établissements pénitentiaires la possibilité d’allonger ce temps de visite, de limiter le nombre de personnes qui rendent simultanément visite à un détenu et de placer les visites sous surveillance (…)
3 juin 2006
LE MAINTIEN DES LIENS FAMILIAUX EN PRISON ITALIE
1) Le cadre juridique a) Les dispositions législatives La loi du 26 juillet 1975 sur le système pénitentiaire place les contacts des détenus avec l’extérieur et les relations familiales au centre du traitement pénitentiaire.
Par ailleurs, elle comprend un article sur les moyens mis à la disposition des détenus pour communiquer avec l’extérieur et un autre sur leurs relations familiales.
Le premier prévoit que les détenus peuvent « avoir (…)
3 juin 2006
LE MAINTIEN DES LIENS FAMILIAUX EN PRISON ESPAGNE
1) Le cadre juridique a) les dispositions législatives La loi organique n° 1 du 26 septembre 1979 sur le système pénitentiaire comprend un chapitre intitulé Communications et visites. Il y est prévu que les relations des détenus avec les membres de leur famille et leurs amis doivent avoir lieu dans le respect maximal de l’intimité des intéressés.
Par ailleurs, l’un des articles de ce chapitre énonce : « Les établissements disposeront de (…)
3 juin 2006
LE MAINTIEN DES LIENS FAMILIAUX EN PRISON DANEMARK
1) Le cadre juridique a) Les dispositions législatives La loi sur l’exécution des peines comprend un chapitre sur les liens des détenus avec l’extérieur de l’institution pénitentiaire. Ce chapitre se subdivise en plusieurs parties, dont l’une est consacrée aux visites, familiales ou non.
D’après cette loi, tout détenu a droit à au moins une visite hebdomadaire, dont la durée - au minimum une heure - doit atteindre deux heures « dans (…)
12 Angleterre et Pays de Galles
3 juin 2006
LE MAINTIEN DES LIENS FAMILIAUX EN PRISON ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
1) Le cadre juridique a) Les dispositions législatives L’article 47 de la loi de 1952 sur les prisons laisse au ministre responsable de l’administration pénitentiaire le soin d’édicter les règles de fonctionnement et de gestion des prisons.
b) Les mesures réglementaires Elles résultent des règles pénitentiaires de 1999. L’article relatif aux contacts avec l’extérieur énonce que, d’une manière générale, les détenus (…)
3 juin 2006
LE MAINTIEN DES LIENS FAMILIAUX EN PRISON ALLEMAGNE
1) Le cadre juridique La loi du 16 mars 1976 sur l’exécution des peines et des mesures privatives de liberté comprend plusieurs articles relatifs aux visites.
L’article 24, consacré au droit de visite, prévoit que les détenus ont le droit de recevoir régulièrement des visites, dont la durée mensuelle totale est d’au moins une heure. Il renvoie aux règlements des établissements pénitentiaires pour les modalités pratiques de déroulement (…)
3 juin 2006
LE MAINTIEN DES LIENS FAMILIAUX EN PRISON Note de synthèse
En France, le code de procédure pénale prévoit que les autorisations de visite aux détenus, délivrées par le chef de l’établissement, ne peuvent être refusées aux membres de la famille d’un condamné que pour des motifs liés « au maintien de la sécurité ou au bon ordre de l’établissement ».
Les visites se déroulent en principe dans un parloir sans dispositif de séparation, mais en présence d’un surveillant, qui « doit avoir la (…)
3 juin 2006