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La procédure devant la commission de discipline

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TA CHALONS_02.04.2021_ANNULATION DECISION QD_PAS IRRECEVABILITE RAPO

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Taille : 137.8 kb

Date : 6-11-2021

En rejetant le recours préalable obligatoire formé contre une sanction disciplinaire en s’estimant non valablement saisie, la DISP a commis une erreur de droit.

TA Châlons-en-Champagne, 02.04.2021, req.n°1902366

Mise en ligne : 6 November 2021

Texte de l'article :

Un prisonnier de la maison centrale de Clairvaux avait été sanctionné par la commission de discipline.

Pour contester au préalable une telle décision, il devait saisir la direction interrégionale des services pénitentiaires.

Celle-ci a rejeté son recours en ce qu’elle le jugea irrecevable pour le seul motif que le numéro de procédure figurant sur le recours du conseil n’était pas celui de la procédure en question.

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le tribunal a annulé cette décision estimant que la DISP avant commis une erreur de droit, sa saisine étant valable.