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Droits sociaux et allocation d’insertion pour sortants de prison

Mise en ligne : 17 March 2006

Utiliser la période d’incarcération pour entamer des démarches sociales, ou encore, s’informer sur la perte ou le maintien des droits sociaux acquis avant l’incarcération "en voilà une idée qu’elle est bonne". Nous avons demandé à Gérard Guinot, de répondre à quelques questions à ce sujet.

Texte de l'article :

Démarrer un dossier RMI en prison ?
À Fleury Mérogis, l’association ESP 93 intervient. Elle peut apporter son aide pour cette démarche, mais uniquement pour les sortants qui résident sur le 93. Pour les personnes qui résident sur un autre département, cette démarche, comme presque toutes les autres, s’effectue à la sortie. Si la personne était bénéficiaire du RMl, avant l’incarcération, elle continue à le percevoir durant 60 jours, après c’est fini. Une nouvelle demande, lors de la libération devra être faite.

Faire une demande à la COTOREP [1] en prison ?
Démarrer un dossier COTOREP peut être envisagé, mais seulement dans les six mois qui précèdent une libération (compte tenu des délais d’instruction du dossier). Pour faire cette demande, il convient de solliciter un entretien avec le médecin de la prison en contactant le service médical et/oun conseiller d’insertion. Seul le volet administratif sera constitué et uniquement dans le cadre d’une libération intervenant dans les 6 mois.

Percevoir l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) en prison ?
Si l’AAH était perçue avant l’incarcération, elle perdurera pendant 45 jours après l’incarcération. Ensuite, elle est versée à taux différentiels, selon la situation, par exemple, pour une personne célibataire, elle sera de 12%.
Si c’est une première sollicitation ou un renouvellement, il n’y a aucun avantage à en faire la demande pendant l’incarcération. Mais compte tenu des délais d’instruction du dossier, les démarches peuvent être entamées, pour une première demande ou pour un renouvellement, six à sept mois avant la ribération. Mais uniquement lorsqu’une future remise en liberté est prévue.

L’allocation d’insertion pour les sortants de prison ?
Le bénéfice de cette allocation peut être envisagé une seule fois. Les personnes récidivistes en sont exclues. La demande est à effectuer auprès des ASSEDIC du lieu d’habitation, après inscription à l’ANPE. La durée d’emprisonnement doit avoir été égale ou supérieure à deux mois. Le plafond de ressources correspond aux revenus déclarés des douze mois précédant la demande ; c’est-à-dire, que les RMI et AAH sont exclus des ressurces.

Sécurité sociale ?
L’affiliation à la sécurité sociale d’une personne détenue se fait au centre de sécurité sociale du lieu de l’incarcération. Pour la demander, au moment de la libération, il faut se rendre au centre de sécurité sociale du lieu de résidence, muni d’un bulletin de sortie. Néanmoins, l’affiliation obtenue lors de la détention peut être conservée. Pour l’activer la personne devra se rendre dans le centre de sécurité sociale concerné muni de son bulletin de sortie. Les personnes, qui suivent un traitement lourd, peuvent recevoir des soins dans les centres de Médecins du Monde et/ou les centres PASS [2] des hôpitaux publics.

Avec la collaboration de Gérard Guinot, assistant social

Revue EGO - Alterego le journal n°48 / 2ème trimestre 2005

Notes:

[1] COmmission Technique d’Orientation et de REcrassement Professionnel

[2] Permanences d’accès aux soins de santé (PASS) : Suivant la loi du 29 juillet l998 de lutte contre les exclusions, le service public hospitalier concourt "à la lutte contre l’exclusion sociale". Sur cette base, l’accueil social à l’hôpital est généralisé et les établissements publics de santé, ainsi que les établissements privés participant au service public hospitalier, doivent mettre en place, dans le cadre des programmes régionaux pour l’accès à la prévention et aux soins (PRAPS), des PASS adaptées aux personnes en situation de précarité pour les accompagner dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits En 1999, les établissements publics de santé ont mis en place 300 PASS