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• NOR JUSE0340043C Expérimentation d’Unités de visite familiale

  3 novembre 2003

Expérimentation d’Unités de visite familiale (3 sites pilotes) AP 2003-02 PMJ2/18-03-2003 NOR : JUSE0340043C
POUR ATTRIBUTION Directeurs régionaux des services pénitentiaires Directeurs et chefs d’établissement pénitentiaire Directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation Premiers présidents des cours d’appel Procureurs généraux près les cours d’appel Présidents des TGI Procureurs de la République près les TGI Juges de l’application des peines
18 mars 2003 (…)

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2 juin 2007