22 juin 2005
DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 42662/98 présentée par Cataldo MARINCOLA et Felicia SESTITO contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 25 novembre 1999 en une chambre composée de
M. C. Rozakis, président, M. M. Fischbach, M. B. Conforti, M. P. Lorenzen, Mme M. Tsatsa-Nikolovska, M. A.B. Baka, M. A. Kovler, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier de section ;
Vu l’article 34 de la Convention de (…)
Labita c. Italie, Décision de la Commission n°26772/95, 20 octobre 1997
23 juin 2005
SUR LA RECEVABILITE ?
de la reque ?te N° 26772/95 pre ?sente ?e par Benedetto LABITA contre l’Italie
La Commission europe ?enne des Droits de l’Homme, sie ?geant en chambre du conseil le 20 octobre 1997 en pre ?sence de
M. S. TRECHSEL, Pre ?sident Mme G.H. THUNE Mme J. LIDDY MM. E. BUSUTTIL G. JO ?RUNDSSON A.S. GO ?ZU ?BU ?YU ?K A. WEITZEL J.-C. SOYER H. (…)