6 mars 2005Prague, le 17 décembre 2004
Monsieur Dominique PERBEN
Garde des Sceaux
Ministre de la Justice
13, place Vendôme
75042 PARIS
Monsieur Dominique Perben ,
Le 8 novembre 2004 le tribunal de Boulogne a condamné le citoyen tcheque, monsieur Ales Kartal, né 19.7. 1976, a la peine de 4 mois dans la prison de Loos. Jusqu’aujourd’hui nous n’avons pas le jugement alors nous ne savons pas pour laquelle raison il a était condamné.
Du désespoir, apres avoir lu plusieurs lettres dans lesquelles M. Kartal me demande de lui envoyer d’habillement, je le lui ai envoyé mais tout m’était rendu ! L’Ambassade tcheque a Paris a déja plusieurs fois pressé la travailleuse sociale Mme Olivie Garcia pour que l’habillement soit transmis a M. Kartal. Mme Garcia a toujours faussement répondu que tout était transmis, que tout était en ordre.
Le 8 décembre 2004 la dame consul de l’Ambassade tcheque a visité M. Kartal, il l’a éperdument redemandé d’habillement et des chaussures parce qu’il a froid et parce qu’il n’a rien pour changer.
En effet, au moment de la condamnation M. Kartal était habillé légerement (chaussures d’été, pantalon de sport, bluson). Sans l’aide de son codétenu il n’avait ni un pull preté. M. Kartal était obligé d’acheter des chaussures mais il a reçu des chaussures d’une pointure absolument différente sans la possibilité de les changer ou réclamer.
M. Kartal est dans la prison déja depuis 5 semaines, il ne parle pas français et jusqu’aujourd’hui personne ne lui a pas traduit le régime pénitentiaire pour qu’il connaisse ses devoirs et ses droits.
Est-ce que la rupture d’un homme est votre but ? En plus un homme qui n’était jamais puni, qui a même travaillé comme le policier d’élite, dans la section antidrogue ? Comment le systeme pénitentiaire français peut dégrader, discriminer et brimer des condamnés ?
J’attends votre réponse et le redressement !
Je suis la fiancée de M. Kartal et pendant ce mois de décembre nous devrions nous marier. J’ai demandé déja quatre fois la possibilité de pouvoir visiter M. Kartal mais je n’ai toujours aucune réponse. Empêcher une fiancée de pouvoir visiter son partenaire avec lequel elle vit dans un foyer depuis 4 ans et avec lequel elle éleve un enfant c’est une chose absolument inacceptable dans le droit européen.
Le 5 novembre, j’étais arrêtée par la police de Calais et j’étais retenue dans des conditions bouleversantes (sans l’eau, sans la nourriture) jusqu’au 8 novembre quand a eu lieu le proces à Boulogne. Le tribunal m’a libéré mais jusqu’aujourd’hui aucune de mes affaires personnelles ni mon argent ne m’ont été rendu.
J’ai demandé plusieurs fois au tribunal depuis six semaines de me rendre toutes mes affaires personnelles mais vainement. Personne ne répond et pendant ma visite personnelle rien ne m’a été rendu. Après le proces, j’ai été virée dans la rue, sans argent et habillée seulement d’un survêtement ce qui m’a empeché de rentrer en sureté et sans problèmes en République Tcheque. Cet incident a laissé des traces sur ma santé et jusqu’aujourd’hui je ne suis pas capable de vivre et de travailler comme avant ma visite en France.
Pendant notre retenue et pendant le procès plusieurs articles de la Déclaration des Droits de l’Homme ont été violés. Nous n’avons pas pu contacter ni notre avocat, ni nos familles, ni l’Ambassade tcheque. Nous n’avons pas pu assigner des témoins ou nous défendre !!! On nous a traité inhumainement ! Même la police m’a obligé de faire une fausse déposition contre M. Kartal (ce que je n’ai pas fait) !
Tant que la police et la justice française traitent ainsi des citoyens d’UE, il ne serait pas possible de croire dans la loi et dans la justice européenne. Le traitement des condamnés n’est pas du tout en accord avec le statut juridique de la présomption d’innocence. Avant du procès, la police m’a confisqué tous les biens que j’avais chez moi et après ma libération rien ne m’a été rendu.
La justice et la police impunément violent la Déclaration des Droits de l’Homme laquelle est ancrée dans la Constitution Française.
Au procédé de la police et de la justice (le traitement indigne et dégradant) j’ai déja fait grief à l’inspection du Ministère de l’Intérieur, l’affaire entière est suivie par le Ministère des Affaires Etrangères de la République Tchèque, par le protecteur de droit européen, par l’Ambassade française à Prague, etc.
Dans l’attente, veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Patricie Kossevová
Na schùdkách 6
143 00 Prague 4 - Modøany
Czech republic
E-mail : patricietiffany@seznam.cz
Tel : 00420-776300000
fax : 00420-283101250 / 00420-283101256
pour Patricie traduit par Kateøina Ráèková - akttak@centrum.cz,
tel 420 606 651 275
