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Demande faite à M.Badinter de saisir la CNDS

Mise en ligne : 11 juin 2003

La CNDS a été saisie par Monsieur Badinter le 24 avril 2003, 24 heures avant la date limite.

Texte de l'article :

Au nom de la Famille Soltani
de Mlle Soltani Ahnia

à Monsieur le Sénateur Badinter Robert
Sénat
15. rue de Vaugirard
75 291 Paris cedex 06

Monsieur le sénateur,

Nous avons l’honneur de vous demander de saisir avant le 25/04/03 la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité – 62. bl de la Tour Maubourg 75007 Paris suite aux faits suivants :
- décès de Soltani Belgacem à la maison de l’arrêt de Tarbes ( mort suspecte)
- violences subis par Soltani Belgacem.

Nous sommes horrifiées que de tels faits aient pu se produire en France, choquées par la manière odieuse dont nous sommes traitées, et effondrées en raison de la façon dont ce dossier est instruit. Les faits parlent pourtant d’eux mêmes, par exemple les violences sensiblement mortelles, l’impossibilité technique de se pendre dans la cellule en question, sans parler des éléments troublants et contradictoires ( pas de trace informatique ou sur le cahier du « mitard » de la présence de Belgacem ou de quelque « incident » etc…)

Vous trouvez ci-joint à la présente lettre les copies suivantes :

Plainte auprès du TGI réponse du ministre de la justice
Courriers de notre avocat, courriers de Belgacem
Clichés ( les plus supportables) des violences subis par le défunt
Coupure de presse et communiqués, pétition en cours (début 350 signatures)

Dans l’attente de notre réponse et nous tenant à notre disposition pour tout renseignement qui nous semblerait nécessaire, nous nous prions de croire, monsieur le sénateur, à l’assurance de notre considération distinguée.

Ahnia et Nadia Soltani