3 juillet 2003A Mesdames Messieurs les Président et Conseillers composant la Chambre de l’Instruction près la Cour d’Appel de Paris.
Parquet P 993483904/9
DEMANDE DE MISE EN LIBERTE POUR :
Monsieur Alain Solé, né le 26 janvier 1952 à Coutances (50), domicilié rue ***** 35000 Fougères, actuellement emprisonné à la Maison d’arrêt de Fresnes.
Isabelle COUTANT PEYRE,
Avocat à la Cour d’Appel de Paris
215 bis, Boulevard Saint Germain 75007 Paris
Tel. n° 01.42.22.84.95 - Fax n° 01.42.22.16.69
CONTRE : Ministère Public
Objet : Demande de mise en liberté (articles 137, 148-1, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale.)
Demande de mise en liberté
L’état de santé de Monsieur Alain Solé ne lui permet pas de demander à comparaître personnellement et que les débats se déroulent en audience publique, en application de l’article 199 du Code de procédure pénale.
Alain Solé est un prisonnier politique. Responsable de l’association culturelle bretonne Kevredigezh, il fait l’objet d’une répression motivée par sa défense de la culture bretonne.
Il est emprisonné "provisoirement" depuis le 9 octobre 1999, soit depuis plus de trois ans, dans un cadre de responsabilité collective et par un contournement des textes légaux limitant la détention provisoire.
La détention abusive d’Alain Solé est de nature à mettre en péril sa vie même, comme l’a démontré le rapport de l’expertise médicale ordonnée par la Cour et le démontrent de plus fort les constatations des médecins ainsi que la "lourde intervention chirurgicale" - selon les termes mêmes de la Cour dans son arrêt du 10 juin 2003 –
L’expertise des Professeurs Azorin, Gaux et Ledru, ordonnée par la Cour dans son arrêt du 3 juin 2003, ayant fait l’objet d’un rapport déposé le 6 juin suivant, n’a pu être complète, puisque que Alain Solé était déjà dans le bloc opératoire au moment où les experts se sont rendus dans sa chambre de l’hôpital Georges Pompidou pour procéder à cette expertise.
Qu’en l’occurrence l’intervention chirurgicale effectuée consistait en un triple pontage coronarien.
Que même incomplète, cette expertise médicale réalisée uniquement sur pièces sans aucun examen médical, concluait que, pendant un délai de 40 jours (10 jours à l’hôpital et 30 jours dans un Centre de convalescence spécialisée), l’état de santé d’Alain Solé était incompatible avec un environnement carcéral, même hospitalier.
Or, la Cour, dans son arrêt du 10 juin 2003, pour justifier le maintien en détention d’Alain Solé, malgré la gravité de ses affections touchant directement le pronostic vital, indiquait :
"Considérant que, depuis le 4 juin 2003, pendant toute la période de son suivi opératoire et pendant le temps de sa convalescence spécialisée, il apparaît donc, qu’Alain Solé ne doit pas, pour des raisons médicales, se trouver en milieu carcéral, fut-il hospitalier, mais dans des établissements de soins totalement adaptés aux besoins de sa santé.
La Cour a clairement posé comme condition le maintien en détention d’Alain Solé, celle d’être dans un établissement médical non carcéral.
Or, dès la fin de son hospitalisation en chirurgie, Alain Solé a été immédiatement transféré à l’Hôpital des prisons à Fresnes.
La Cour n’est pas maître de l’administration pénitentiaire et de ses déficiences, mais elle a la responsabilité de la détention, de sorte que le risque d’un accident vital est de sa responsabilité, comme le Ministre de la justice de son côté, porte la responsabilité hiérarchique et politique sur le défaut de surveillance médicale et soins appropriés pour préserver l’état de santé d’Alain Solé.
Il est demandé à la Cour de se saisir d’urgence de la présente demande de mise en liberté.
Par ces motifs
Vu les constatations effectuées sur la dégradation de l’état de santé
Vu l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
de l’homme,
Il est demandé à la Cour de :
-se réunir en audience publique, conformément à l’article 199 du
Code de procédure pénale.
Et,
-ordonner la mise en liberté de Monsieur Alain Solé, en application
des articles 137, 148-1, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale.
Sous toutes réserves
Site internet
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