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François Korber : Requête en annulation de l’article 1er du décret 2008-546 du 10 juin 2008

Défendons le droit à l’encellulement individuel

Publication originale : 20 October 2008

Dernière modification : 17 January 2009

Texte de l'article :

DEFENDONS LE DROIT A L’ENCELLULEMENT INDIVIDUEL

J’ai déposé, devant le Conseil d’Etat, un RECOURS contre le décret pris par la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 10 juin 2008 dans le but avoué de retarder encore le droit à l’encellulement individuel pour toutes les personnes détenues en maison d’arrêt qui le désirent.

Il m’apparaît excessivement important que ce RECOURS soit médiatisé au maximum pour « sauver » le droit à l’encellulement individuel de tous ceux, - prévenus ou condamnés -, qui le souhaitent. Ceci, alors que le projet de loi pénitentiaire s’apprête à le supprimer.

L’autre objectif de ce RECOURS est, en effet, de faire avancer l’idée du numerus clausus que de très nombreux spécialistes de l’univers carcéral considèrent comme la seule solution intelligente. Ce numerus clausus existe et fonctionne très bien dans certains pays d’EUROPE : FINLANDE, PAYS-BAS...

Je suis à votre disposition :

François KORBER
appart. C 365
10 quai de la Courtille
77011 MELUN Cedex

Il vous est impossible de m’appeler « de l’extérieur », mais je peux, moi, vous téléphoner « de l’intérieur » (merci de me joindre votre numéro de portable et/ ou de fixe).

Le décret du 10 juin 2008 constitue une escroquerie morale et politique et/ ou un délire technocratique qui déshonore le gouvernement de la République. Aucun journaliste ne l’a véritablement remarqué. Il suffit pourtant de lire le décret et de réfléchir à ses tenants et aboutissants pratiques, irréalisables. On vous a pris pour des imbéciles, et vous ne l’avez même pas remarqué !

Article 1
« Si un prévenu demande au chef d’établissement à bénéficier du régime de l’emprisonnement individuel de jour et de nuit alors que la distribution intérieure de la maison d’arrêt et le nombre de détenus présents ne lui permettent pas de bénéficier sur place de ce régime, il est fait application des dispositions du présent article.

Le prévenu est informé qu’il a la possibilité de déposer auprès du chef d’établissement une requête pour être transféré, afin d’être placé en cellule individuelle, dans la maison d’arrêt la plus proche permettant un tel placement, à la condition que ce transfèrement obtienne l’accord du magistrat saisi du dossier de l’information.

Dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la requête, le chef d’établissement indique au prévenu les propositions de transfèrement permettant de répondre à sa demande, en lui précisant la ou les maisons d’arrêt dans laquelle il sera susceptible d’être détenu.

Si le prévenu indique accepter l’une ou plusieurs de ces propositions, le chef d’établissement en informe immédiatement le magistrat saisi du dossier de l’information, au moyen d’un formulaire adressé par télécopie. Ce dernier indique alors au chef d’établissement, selon les mêmes modalités, s’il donne ou non son accord.

En cas d’acceptation du prévenu et d’accord du magistrat, il est procédé dans les meilleurs délais au transfèrement ».

Ce décret inapplicable est, évidemment, transitoire, et la Chancellerie a dévoilé ses véritables intentions dans l’avant-projet de loi pénitentiaire et l’exposé des motifs rendus publics le lundi 28 juillet 2008.

Il s’agit, en réalité, de revenir sur le droit à l’encellulement individuel qui était prévu pour tous les « prévenus » mais, déjà, « oublié » pour tous les « condamnés » « stockés » en maison d’arrêt. Certains détenus s’ennuient en étant seuls en cellule. Mais il s’agit d’une infime minorité.

Comment peut-on préserver un minimum d’intimité pour :
- lire
- étudier
- écrire à sa famille
- écouter de la musique
- ou, simplement, rêver et se relaxer,
si l’on partage 9 mètres carrés avec 2 ou 3 personnes qui pètent, qui rotent, qui fument ou qui regardent la télévision toute la journée ?!

Si, par malheur, votre père, votre fils ou votre frère se trouvaient, un jour emprisonnés, - ce qui peut arriver à n’importe qui-, vous ne voudriez, pour rien au monde, que votre père, votre fils ou votre frère endurent de telles conditions carcérales ! Pensez-y !

Rien n’est joué. Tout peut encore se retourner d’ici au vote de la loi.

Seul le numerus clausus constitue une solution intelligente. Mais qui heurte, bien sûr, les énormes intérêts économiques des grands groupes qui construisent et gèrent, ensuite, les prisons (Bouygues...). Tout cela fut initié par Albin CHALANDON, de sinistre mémoire, en 1987.

Et ce n’est pas un hasard si Rachida DATI chante ses louanges et fait construire des prisons où il y a, surtout, des cellules collectives, qui coûtent bien moins cher à construire pour ceux qui les construisent.

 Il faut aussi noter que le projet de loi allonge la possibilité de maintien en maison d’arrêt pour les condamnés à de courtes peines qui le désirent, ce qui n’est pas absurde :
- parce que la famille peut venir plus facilement que dans les Centres de détention construits au milieu de nulle part en pleine campagne
- parce que cela évite de casser un projet de libération conditionnelle qui est souvent en train de s’élaborer.

Mais quel condamné voudra rester en maison d’arrêt :
- s’il doit être entassé à 2, 3 ou 4 dans une petite cellule ?
- s’il ne bénéficie pas d’un régime de permissions de sortir identique à ceux des condamnés hébergés en établissements pour peine ?

Il faudrait être totalement masochiste !

J’ai, déjà, dénoncé,- avec les meilleurs spécialistes de la question -, l’inégalité de traitement réservé aux condamnés au regard des permissions de sortir selon qu’ils se trouvent en maison d’arrêt ou en établissements pour peine.

Presque tous les condamnés que j’ai pu connaître, n’ont qu’une hâte : « Vivement que je sois transféré au Centre de détention. Là-bas, je pourrai avoir mes permissions... Et téléphoner » (pour le téléphone en maison d’arrêt, c’est en train de se faire avec le décret n°2007-699 du 3 mai 2007). Mais le projet de loi est totalement incohérent car il oublie de donner aux condamnés détenus en maisons d’arrêt les mêmes « avantages » que ceux dont bénéficient les condamnés détenus en établissements pour peines en ce qui concerne les permissions de sortir et, bien entendu, en ce qui concerne le droit à l’encellulement individuel.

Une fois de plus, ce texte est rédigé par des magistrats qui n’ont jamais mis les pieds dans une prison et ne connaissent absolument rien des réalités carcérales...

Toutes les personnes sensibilisées à ces questions, détenues ou non, peuvent se joindre à mon RECOURS contre le décret du 10 juin 2008 sans qu’il leur en coûte un euro. Pour connaître la marche à suivre et devenir « partie intervenante » devant le Conseil d’Etat, écrire à François KORBER, 10 quai de la Courtille, 77011 Melun en joignant un timbre pour la réponse. Il est possible de consulter le texte intégral de la REQUÊTE et le « mode d’emploi » sur le site de Ban Public www.prison.eu.org.

François KORBER
Détenu juriste