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Décret du 3 juillet 2002 (R2665) attributions déléguées au secrétaire d’Etat aux programmes immobiliers de la justice

Mise en ligne : 22 April 2003

Dernière modification : 10 August 2010

Texte de l'article :

Référence R2665
Décret 2002-948
NOR JUSX0205676D du 3 juillet 2002
auteurs : Chirac Jacques, Raffarin Jean-Pierre, Perben Dominique, Bédier Pierre
Premier Ministre - Ministère de la Justice

Décret relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat aux programmes immobiliers de la justice

J.O. Numéro 154 du 4 Juillet 2002 page 11490

TEXTES GENERAUX

Ministère de la justice

Décret no 2002-948 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat aux programmes immobiliers de la justice

NOR : JUSX0205676D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret no 2001-798 du 31 août 2001 portant création de l’Agence de maîtrise d’ouvrage des travaux du ministère de la justice ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

Art. 1er. - M. Pierre Bédier, secrétaire d’Etat aux programmes immobiliers de la justice, exerce, par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, les attributions de celui-ci relatives ;

a) A la construction et la rénovation des bâtiments judiciaires, des établissements pénitentiaires, des bâtiments affectés à la protection judiciaire de la jeunesse, des bâtiments administratifs, des établissements d’enseignement du ministère de la justice et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la justice ;

b) A l’exploitation et la maintenance des bâtiments et établissements énumérés au a ;

c) Aux règles de sécurité et de sûreté qui y sont applicables ;

d) A la gestion et la valorisation du patrimoine du ministère de la justice.

Art. 2. - Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire d’Etat aux programmes immobiliers de la justice dispose, en tant que de besoin, de la direction des services judiciaires, de la direction de l’administration pénitentiaire, de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de la direction de l’administration générale et de l’équipement.

Il assure le suivi de l’exécution des conventions conclues par le ministère de la justice avec l’Agence de maîtrise d’ouvrage des travaux du ministère de la justice.

Art. 3. - Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, le secrétaire d’Etat aux programmes immobiliers de la justice reçoit délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, les décrets relevant de ces mêmes attributions.

Art. 4. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d’Etat aux programmes immobiliers de la justice sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juillet 2002.
Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
Le secrétaire d’Etat aux programmes immobiliers de la justice, Pierre Bédier