Décret du 23 mars 2007 relatif à l’accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire

Publication au JORF du 25 mars 2007

Décret n°2007-417 du 23 mars 2007
Décret modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets) et relatif à l’accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire

NOR:JUSD0730010D

version consolidée au 25 mars 2007 - version JO initiale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 776 ;

Vu le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 133-6, L. 222-5, L. 227-4 et L. 312-1 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 2132-4 ;

Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante,

Article 1 

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Article 2 

a modifié les dispositions suivantes :

Article 3. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy

Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Jean-François Lamour