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Décret du 13 octobre 2004 modifiant l’article D. 54 du CPP

Mise en ligne : 26 January 2005

Dernière modification : 9 August 2010

Texte de l'article :

J.O n° 245 du 20 octobre 2004 page 17746
texte n° 13

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la justice

Décret n° 2004-1100 du 13 octobre 2004 modifiant l’article D. 54 du code de procédure pénale et relatif aux maisons d’arrêt

NOR : JUSK0440015D

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 234, 714, R. 41, D. 53 et D. 54,

Décrète :

 

 

Article 1

L’article D. 54 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Il y a une maison d’arrêt auprès de chaque cour d’assises. Toutefois, les accusés ressortissant aux cours d’assises du Gers et de la Haute-Savoie sont retenus respectivement à la maison d’arrêt d’Agen et à la maison d’arrêt de Bonneville. »

II. - Le tableau annexé au second alinéa est remplacé par le tableau ci-dessous :

 

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 245 du 20/10/2004 texte numéro 13

 

 

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 13 octobre 2004.

 

Jean-Pierre Raffarin

 

Par le Premier ministre :

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique PerbeN