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Le Placement sous Surveillance Electronique

Décret, 17 mars 2004, bracelet électronique étendu aux personnes mises en examen

Publication originale : 17 March 2004

Dernière modification : 25 September 2010

Texte de l'article :

Un décret étend aux personnes en attente d’un jugement le recours à la surveillance électronique. De façon générale, 3000 placements sous surveillance électronique devraient être disponibles d’ici deux ans.

Mises en examen, prévenus

Le placement sous surveillance électronique est désormais étendu aux contrôles judiciaires dans l’attente d’un jugement définitif, c’est à dire aux personnes mises en examen ou prévenues . Auparavant ce type de surveillance était limité aux aménagements de peine, une fois le jugement rendu. Cette nouvelle règle, qui concerne le fonctionnement des établissements pénitentiaires, a été fixée par un décret du 17 mars 2004.

 Le décret fixe également que les entreprises privées peuvent se voir confier sous contrat " la mise en oeuvre du dispositif technique " de ce type de placement. Le ministère de la Justice prépare une circulaire d’application.

Désengorger les établissements pénitentiaires

Mis au point au début des années 80 aux Etats-Unis, le bracelet électronique est expérimenté en France depuis octobre 2000. L’extension de l’utilisation du bracelet a été prévue par la loi du 9 septembre 2002, dite " Perben 1 ". 3000 placements sous surveillance électronique devraient être disponibles simultanément en 2006. Ce type de placement doit permettre de " désengorger les établissements pénitentiaires " et " limiter les effets du choc à l’incarcération ", selon le ministère de la Justice.

Sur le site Internet Légifrance, service public de diffusion du droit :
Décret du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSD0430017D