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Royaume du Danemark

Capitale : Copenhague
Nature du régime : parlementaire
Nature de l'État : monarchie constitutionnelle
PNB par habitant(e) en dollars : 33 260
Population du pays : 5 300 000
Population carcérale totale : 3 349 en juin 1999
Taux pour 100 000 habitant(e)s : 63 en juin 1999
Population carcérale féminine : 171 en juin 1999
Prévenues : 53 en 1998
Condamnées : 122 en 1998
Ministère de tutelle : ministère de la Justice
Peine de mort : abolie
Les forces de l'ordre sont impliquées dans des cas de mauvais traitements. Des détenues souffrant de troubles mentaux sont soumises à des peines de détention sans limite. Certains établissements accueillent ensemble détenus hommes et femmes. L'isolement cellulaire est critiqué.

L'article 762 de la loi sur l'administration de la justice fixe à 4 semaines la durée maximale de la détention provisoire. La justice peut, un nombre de fois illimité, prolonger de 4 semaines au maximum la détention provisoire. Durant la détention provisoire, la justice peut ordonner la mise au secret de la détenue pour une période de 4 semaines qui, dans les cas graves, peut être portée à 8 semaines. Aucune durée maximale de détention provisoire n'est prévue dans les cas les plus graves, pour lesquels le Straffeloven (Code pénal) prévoit une peine d'emprisonnement de 6 ans ou plus.

Des personnes souffrant de troubles mentaux sont soumises à la pratique discriminatoire des peines de détention sans limite. Si ces peines ont été abolies en 1973, cette évolution ne concerne pas les délinquantes souffrant de troubles mentaux. Elles doivent suivre un traitement forcé de durée illimitée, d'après l'article 16 du Code pénal. Les articles 68 et 69 prévoient, dans le cas de crimes commis par des personnes aliénées, que les tribunaux puissent ordonner une surveillance sous certaines conditions, semblable à un traitement. La surveillance de ces personnes est en principe illimitée. Elle peut durer le restant de leur vie. Sa fin est décidée par les tribunaux. La durée de détention des personnes souffrant de troubles psychiatriques est en général plus longue que pour les autres. Le Centre pour le traitement égalitaire des handicapés révèle, en 1997, le cas d'une femme malade mentale et de son époux qui sont tous les 2 condamnés pour un même crime, commis ensemble. L'homme est libéré après 14 mois de prison. La femme se trouve toujours placée dans un établissement spécialisé de rééducation, 4 ans après le crime. Elle ignore quand cessera sa détention.

Cent soixante et onze femmes, soit environ 5 % de la population carcérale totale, sont emprisonnées en juin 1999. Cinquante-trois détenues en attente de leur jugement sont placées dans des maisons centrales en 1998.
Les femmes détenues à Ringe ont plus souvent des enfants que les hommes incarcérés dans cet établissement, notamment à cause de la différence d'âge : les femmes ont en moyenne 10 ans de plus que les hommes. Elles viennent le plus souvent d'un pays étranger, sont davantage touchées par des problèmes liés à la drogue, et leurs condamnations sont plus longues. Aucune réponse particulière ne semble être fournie pour faire face à ces spécificités.
À la prison de Horserod, la moyenne d'âge est de 25 à 30 ans. La durée moyenne d'incarcération pour les femmes est de un an.

Le Comité européen contre la torture (CPT) a relevé plusieurs cas de mauvais traitements policiers, en automne 1996. Lors de rassemblements, certaines personnes sont traînées par terre, tenues par des menottes, jusqu'au fourgon de police, comme l'attestent des photos et des vidéos. Des chiens policiers, dressés à mordre aux bras, aux jambes et parfois aux parties génitales, sont utilisés lors de l'interpellation des personnes. Les méthodes de blocage pratiquées par les policiers peuvent provoquer des fractures.
Veronica Ngozi Ugwuoha, ressortissante nigériane, a été interpellée le 21 juillet 1996 à Copenhague. Elle a été maintenue dans une position douloureuse, un pied bloqué derrière ses mains menottées dans le dos. La prolongation de cette pose pendant une longue période a été la cause de la fracture de sa jambe gauche. Mme Ugwuoha a déclaré que les policiers avaient tenu des propos racistes et lui avaient refusé tout service médical pendant près de 6 heures Elle a par la suite dû subir une intervention chirurgicale et rester hospitalisée pendant 10 jours.
Une autre femme, arrêtée le 21 août 1996 à Copenhague, affirme au CPT que des policiers lui auraient écrasé la tête contre un mur. Les médecins qui l'examinent le lendemain constatent la présence d'un hématome conséquent sur sa joue gauche. Ils indiquent que ces blessures sont récentes.

Des femmes toxicomanes se prostituent parfois auprès d'autres détenus, notamment afin d'acheter de la drogue. Les prisons de Ringe, de Vestre Faengsel et de Horserod sont parmi les plus concernées.

Les relations entre personnes détenues des établissements mixtes diffèrent largement de celles des autres prisons. À la prison de Ringe, les détenues vivent dans des groupes mixtes de 16 personnes, appelés “unités de vie”. Environ 4 femmes sont détenues par unité. Si une femme se trouve être la seule de l'unité, elle peut demander à changer de groupe pour être avec d'autres femmes. Chaque personne possède la clef de sa chambre. Les personnes détenues se rencontrent et les relations sexuelles entre personnes détenues sont autorisées, à l'intérieur de chaque unité et d'une unité à l'autre.
Afin de développer le sens des responsabilités, les personnes détenues par unité se réunissent toutes les 2 semaines afin de gérer leur vie ensemble. Des échanges de services monétaires sont organisés. La directrice de l'établissement souligne, en 1993, l'impact bénéfique de la présence de femmes dans les groupes d'hommes. Le principal problème viendrait, selon elle, de la disparité existant entre l'âge de la population masculine (qui est une population jeune, de 21 ans en moyenne) et celui de la population féminine (dont l'âge moyen est de 31 ans). Le responsable de la sécurité affirme, en 1993, recevoir à peine une plainte par an d'une détenue à l'encontre d'un détenu.

À l'exception de trois établissements mixtes, les femmes sont détenues séparément des hommes. Le travail, les études et les activités se font sans dispositif de séparation. Une attention particulière serait déployée afin de protéger l'intégrité physique et psychologique des détenues.
Les mineures peuvent être incarcérées à partir de 15 ans. Elles sont séparées des détenues majeures.

Trois établissements mixtes accueillent des détenus hommes et femmes : la prison ouverte de Horserod, la prison de Ringe et l'institution de Herstedvester. Les prisons fermées sont soumises à des mesures de sécurité particulières.
L'établissement de Ringe est situé dans l'île de Funen. Conçue en 1975 pour une population carcérale masculine et jeune, cette prison reçut rapidement des détenues dans une unité séparée. Cet établissement est le seul établissement fermé qui reçoit des femmes  : 27 en 1998. Sa capacité d'accueil de 90 places pour des femmes et des hommes est généralement atteinte à 100 %. En tant qu'établissement fermé, il est soumis à des mesures de sécurité particulières. Le personnel surveillant y est plus nombreux que dans les autres établissements, les fouilles et les contrôles sont plus fréquents, la discipline plus sévère. La prison est placée sous vidéo-surveillance et entourée d'enceintes extérieures.
La prison ouverte de Horserod, qui date de la Seconde Guerre mondiale, est la deuxième prison mixte du pays. Elle est le seul établissement ouvert qui accueille des femmes. En 1998, 38 femmes sur 254 personnes y sont détenues. La prison est divisée en unités mixtes et non mixtes.
L'établissement de Herstedvester est un établissement psychiatrique mixte, prévu pour des personnes souffrant de problèmes psychiatriques en détention provisoire ou après la condamnation. Il est en service depuis 1935. L'objectif de cet établissement est de recevoir, d'observer et de soigner les personnes détenues dont l'état est estimé relever d'un traitement psychiatrique. D'une capacité d'accueil de 130 places au total, il accueille 6 femmes en 1998.
La prison de Vestre Faengsel, située à l'ouest de Copenhague, date de 1895. D'une capacité de 430 places dans l'ensemble, Vestre Faengsel comprend une section pour femmes, où 37 femmes sont détenues en 1998. La prison est équipée d'un gymnase, d'une église, d'une bibliothèque, d'une école et de salles de réunion pour les personnes détenues.
La prison d'Amstrup accueille seulement des femmes. Sa capacité d'accueil est de 20 places. Dix-huit détenues sont enfermées dans cette prison en 1998.
Le camp de Sandholm est prévu pour les personnes demandeuses d'asile, depuis la fin de l'année 1990. Il est administré par la direction des prisons de Copenhague. Sa capacité est de 40 personnes. Avant d'être placées dans ce camp, les demandeuses d'asile sont parfois détenues pour une courte période dans une des prisons locales.

La taille minimale des cellules de prison n'est pas déterminée par la loi. Les cellules des détenues font entre 7 et 8 m2. Les détenues doivent passer la nuit seules si cela est possible, d'après le règlement du 21 juin 1973 du ministère de la Justice (article 4). Les fenêtres des cellules de la prison de Ringe sont grillagées. Les cellules, toutes individuelles, sont comprises dans des unités de vie. Les détenues peuvent décorer leur cellule et l'unité de vie à laquelle elles sont attachées comme elles le souhaitent. Les cellules donnent sur un long couloir qui aboutit aux pièces communes : cuisine, séjour, salle de télé, coin lavage, douche et toilettes. Le couloir donne également sur une cour en libre accès, fermée par un mur d'enceinte. L'ensemble des couloirs aboutit à un couloir principal, dont l'accès est verrouillé. Les détenues sont enfermées dans leur cellule uniquement du soir au matin. Elles circulent librement dans leur unité de vie pendant la journée.
À la prison ouverte de Horserod, les allées et venues sont dictées par des règlements. Les sorties sont formellement interdites sans autorisation, de même que les visites dans d'autres pavillons que le sien. Les unités de vie des personnes détenues sont verrouillées chaque soir, de l'extérieur, à partir de 21 h et jusqu'à 7 h. Les cellules sont spacieuses. Le pavillon réservé aux femmes, placé dans un espace boisé, est sombre.

Les détenues assurent la préparation de leurs repas. Dans cet objectif, des cuisines collectives et autogérées sont installées dans chaque unité de vie. L'administration pénitentiaire déduit 43 couronnes danoises (100 DK = 88,36 FF au 30 avril 1999) par jour du salaire des détenues à l'achat de leur nourriture.
Des plaintes relatives à la qualité de la nourriture servie à la prison de Herstedvester, préparée dans une autre prison, sont rapportées au CPT en 1996.
Les détenues de la prison de Ringe choisissent et achètent elles-mêmes les aliments à l'épicerie de la prison. Ce magasin est tenu et fourni par un commerçant extérieur.

Les détenues ont la responsabilité de leur hygiène corporelle, du nettoyage et de l'entretien de leurs vêtements. Des personnes détenues peuvent être payées par des codétenu(e)s pour assurer le nettoyage de l'unité. Les cellules disposent de robinets d'eau. Certains w-c sont situés dans les cellules. L'accès aux douches et aux machines à laver le linge est libre et gratuit. Les produits sanitaires sont payés par un compte commun autogéré. Les détenues ne portent pas d'uniforme.

Lorsque leur santé le nécessite, les détenues ont accès aux services des hôpitaux publics. Le médecin passe en général une fois par semaine dans les prisons. Les détenues bénéficient d'un assez bon suivi psychologique. Le personnel médical travaille en lien avec des médecins psychiatres extérieurs jusque dans les plus petits établissements pénitentiaires. Les détenues qui ont besoin de soins psychiatriques plus importants sont placées dans la prison de Herstedvester. La prison de Ringe compte 2 infirmières en permanence. Deux infirmières et un infirmier interviennent à Horserod. Les toxicomanes consommant de l'héroïne à Horserod sont transférées en prison fermée. L'hôpital pénitentiaire de Vestre Faengsel comprend 37 lits.

Les femmes enceintes accouchent à l'hôpital. Après l'accouchement, elles retournent en prison avec leur enfant. Les mères détenues sont autorisées, en vertu d'un règlement du 21 juin 1973 (article 5) du ministère de la Justice, à avoir leurs enfants avec elles durant leur détention, jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 1 an. Dans certains cas et dans l'intérêt de l'enfant, celui-ci peut rester auprès de sa mère au-delà de cet âge limite.
Aucun aménagement spécifique n'existe pour les mères incarcérées avec leur enfant à Ringe.
La prison ouverte de Horserod comporte un pavillon “couples et familles”, où des enfants sont détenus avec leur mère ou leur père. Le pavillon est mixte. En 1993, il peut accueillir 14 parents et 7 enfants. Les couples peuvent être mariés ou non, avec ou sans enfant. Chaque adulte a sa chambre. Les enfants peuvent être nés avant ou pendant l'incarcération de leur(s) parent(s). Ils peuvent être gardés dans le pavillon jusqu'à l'âge de 3 ans au maximum. Un espace jeux est aménagé dans le jardin. Aucun personnel spécialisé pour les enfants n'est affecté à la prison.

Les détenues tentant de se suicider ou de commettre certaines formes d'automutilation peuvent être placées en “cellule de sécurité”, en application de la circulaire du ministère de la Justice datée du 27 avril 1994, concernant l'utilisation des cellules d'observation, des cellules de sécurité et de la contrainte. La contrainte physique comme l'emploi d'une ceinture, de gants ou de sangles pour les mains et les pieds est autorisée. Les menottes peuvent être utilisées pour transférer une détenue dans une telle cellule. Ces cellules sont équipées d'un simple lit et de dispositifs permettant d'entraver une détenue.

Les détenues peuvent être sanctionnées pour le non-respect du règlement de la prison, le refus de travailler, d'obéir, l'usage ou la possession de drogues, d'alcool, et le retour tardif en prison dans les établissements ouverts. Au-delà de la première heure non justifiée d'absence sur le lieu de travail, par exemple pour cause de grève, les détenues peuvent être envoyées en cellule de punition. Ce placement peut durer jusqu'à 4 semaines, selon la gravité de l'infraction. Pour les infractions très graves, il n'existe pas de limite de temps absolue. L'utilisation de l'isolement cellulaire à titre de mesure préventive pendant la détention provisoire ou comme sanction disciplinaire est critiquée en 1997 par le Comité contre la torture des Nations unies. Le Comité européen pour la prévention de la torture constate, en 1997, que de nombreuses personnes détenues placées à l'isolement présentent des symptômes d'anxiété et de dépression.
Les détenues peuvent également être privées d'une libération conditionnelle ou de sortie. Elles peuvent ne plus recevoir de visites et de correspondance. Une amende maximale d'une semaine de salaire peut être imposée. D'autres sanctions applicables sont le transfert d'une prison ouverte à un établissement fermé, la fouille répétée de la cellule, la confiscation d'objets personnels ou la limitation d'accès au téléphone.
La procédure générale de recours judiciaire n'est guère appliquée dans le domaine des sanctions disciplinaires. Environ 80 % des sanctions infligées en détention sont des amendes.

L'ensemble du personnel effectue régulièrement des stages théoriques à Copenhague, afin d'augmenter ses compétences et pour mieux apprendre aux personnes détenues à se responsabiliser. Aucun membre du personnel de la prison de Ringe n'est confiné uniquement à des tâches de sécurité, 8 ou 9 gardien(ne)s ont la charge d'une unité. L'effectif des officiers principaux de la prison est constitué de femmes pour un tiers. Les détenues de cet établissement se plaignent du trop grand nombre d'hommes dans le personnel de surveillance, en 1997.
Le personnel de la prison ouverte de Horserod comprend autant de femmes que d'hommes. Le personnel social est majoritairement féminin.

La politique pénale prévoit que la personne condamnée soit emprisonnée le plus près possible de son lieu d'habitation. Les détenues condamnées à 5 mois ou plus peuvent demander des permissions de sortie pour rendre visite à leur famille, après un certain délai d'incarcération. Les autres peuvent recevoir des visites dans un cadre intime, où les relations sexuelles sont possibles. Les visites sont autorisées 1 heure par semaine. Dans la pratique, elles sont souvent plus longues et plus fréquentes. Elles sont rarement surveillées. Les détenues, les visiteurs et les visiteuses peuvent faire l'objet de fouilles.
Dans les prisons de Horserod et de Ringe, les détenues doivent réserver une des salles de visites. Chaque salle est équipée d'une table, d'un fauteuil, d'un canapé-lit et d'un meuble qui contient des draps et des préservatifs. Les visites sont d'au moins 3 heures par semaine à la prison de Horserod. Lorsque le temps le permet, des visites dans de petites cours intimes sont possibles. Au pavillon “couples et familles”, les détenues ont droit à 6 heures de visite par semaine, dans le pavillon même.
La correspondance des détenues est contrôlée, ainsi que les numéros des destinataires des contacts téléphoniques.

Les détenues qui suivent des cours ou une formation reçoivent le même salaire de base que celles qui travaillent. Des permissions peuvent être accordées aux détenues pour qu'elles participent à des cours à l'extérieur de la prison.
À Ringe et dans d'autres établissements pénitentiaires, pour faire face aux difficultés scolaires des détenues, des productions schools assurent une formation aux travaux intellectuels de base. Cette formation est intégrée aux autres apprentissages. Un programme scolaire de base permet d'obtenir le premier diplôme scolaire, qui sanctionne les 9 années de scolarité obligatoire. L'établissement de Ringe compte deux responsables de l'éducation et des enseignants. En formation, chaque intervenant travaille avec 6 élèves.

Les détenues doivent travailler le même nombre d'heures hebdomadaires que le nombre légal dans la société civile, soit 37 heures. Le salaire est de 6,59 DK de l'heure, en janvier 1999. Le travail est obligatoire pour les condamnées et facultatif pour les prévenues. L'obligation de travailler peut être remplacée par des études. Les travaux proposés en prison sont monotones, peu spécialisés et peu gratifiants. Ils consistent bien souvent en des activités d'entretien, de jardinage ou d'atelier.
Une manufacture de meubles appartenant à la prison de Ringe emploie une vingtaine de détenu(e)s. La manufacture fabrique principalement des pupitres, des étagères et des meubles qui sont vendus à des institutions étatiques. Elle ne fait pas de bénéfices, son activité n'étant pas fondée sur le rendement, mais essentiellement sur la formation. Deux autres groupes de 6 détenu(e)s accompagné(e)s d'un officier travaillent dans la communauté civile. Les personnes détenues à Ringe reçoivent leur salaire en main propre. Des services monnayés sont organisés entre détenu(e)s, ainsi que des achats groupés de nourriture.
Le travail de la prison ouverte de Horserod comprend des travaux de fabrication artisanale, des travaux d'entretien et de rénovation des bâtiments ou des travaux à la buanderie.

Les détenues du pavillon “couples et familles” de la prison ouverte de Horserod peuvent se rendre à des activités à l'extérieur de la prison. Elles peuvent aller à la piscine avec leur famille ou marcher sur un sentier forestier jouxtant la prison.

Les personnes détenues dans les commissariats ne sont pas toujours informées par les agents de police de leur droit de consulter un(e) avocat(e). Toute personne qui obtient une assistance juridique et qui est condamnée par la suite doit acquitter les honoraires d'avocat(e). L'existence de cette possibilité serait parfois utilisée par les policiers pour dissuader la personne détenue de contacter un(e) avocat(e).

Des efforts sont déployés en faveur des peines alternatives ou des aménagements de peines.
Le service public peut user d'une alternative à l'emprisonnement durant une année et demie. La personne condamnée peut effectuer un travail d'intérêt général pendant 40 à 240 heures. Une peine de cette nature implique en général une surveillance du service de mise à l'épreuve, qui collabore avec l'Agence pour l'emploi. La possibilité de combiner un travail d'intérêt général avec une condamnation à la prison de plus de 3 mois n'est plus possible depuis le 1er mai 1997, en vertu de la loi.
Un(e) juge peut suspendre une peine de prison de 6 à 12 mois pour permettre à une personne toxicomane de suivre une cure de désintoxication, en vertu de l'article 56 du Code pénal. Ce projet pilote débute en 1995 dans 2 centres. La durée du traitement est d'1 an dans un des 2 centres et de 2 ans dans l'autre.
Les détenues peuvent être placées en liberté surveillée ou être grâciées après avoir purgé au moins la moitié de la peine. L'octroi de la mise en liberté surveillée ou de la grâce est estimé au cas par cas.
Une peine de prison de 60 jours pour conduite en état d'ivresse peut être convertie, par le service des prisons et de la mise à l'épreuve, en placement sous surveillance dans un centre de traitement des alcooliques.
Une peine de prison peut, dans certains cas, être convertie en un traitement médical dans un établissement spécialisé, en vertu de l'article 49-2 du Code pénal. L'âge de la détenue ou d'autres raisons particulières doivent justifier sa non-incarcération. Ce placement peut durer tout ou partie de la peine. Cette alternative est fréquemment utilisée pour les personnes alcooliques, les toxicomanes ou les jeunes.
Les “contrats de jeunesse” passés entre les forces de l'ordre et les services sociaux sont particulièrement développés. Si un(e) mineur(e) âgé(e) de 15 à 17 ans avoue avoir commis une infraction, la justice peut imposer un arrangement contractuel pour mineurs, supervisé, dans certains cas, par un officier de justice. La personne mineure s'engage, avec le consentement de la personne qui en a la responsabilité, à mener une vie respectueuse de la loi pendant une période indiquée. Cet arrangement est suspendu en cas de récidive.
La libération anticipée en cas de maladie grave peut être accordée.


Cent cinquante cas de viol sont déclarés dans les 6 premiers mois de 1999, contre 418 en 1998. Aucune loi spécifique sur la violence à l'égard des femmes n'existe. Les refuges pour femmes en crise enregistrent près de 9 000 appels en 1998. Le trafic de femmes de l'Europe de l'Est et de l'Asie du Sud-Est constitue un problème majeur. Aucune statistique concrète sur le nombre de femmes impliquées dans la prostitution n'est disponible.

 

La Constitution considère le principe de non-discrimination comme un principe fondamental. Une loi interdit toute discrimi-nation relative à la race, la couleur, la religion, l'appartenance politique, le sexe ou l'origine ethnique. Le service des prisons et de la mise à l'épreuve doit observer ces principes.

 

En 1998, le pourcentage de femmes non-employées est de 7,9 comparé à un taux de 5,5 pour les hommes. Les salaires des hommes sont de 10 à 15 % plus élevés que ceux des femmes. Les femmes sont sous-représentées dans les postes à responsabilité.

 

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