13 juin 2003
13 juin 2003Au nom de Belgacem SOLTANI / Famille SOLTANI
de Sallouha et Ahnia SOLTANI
81100 CASTRES
Nadia SOLTANI
69002 LYON
à Commission nationale de Déontologie de la Sécurité
à l’attention de Melle Nathalie Duhamel
62 bd de la Tour Maubourg
75007 PARIS
Réf :
Décès suspect de Belgacem SOLTANI
Saisie du Sénateur Robert BADINTER
En date du 24 avril 2003
Le 2 juin 2003
Mademoiselle,
Nous tenons à vous faire part de certains manquements de suivi et d’information de l’O.I.P. qui nous paraissent dramatiques face à certaines situations.
En effet, l’O.I.P. était au courant de ce dossier depuis le 29 avril 2002 et disposait depuis le moi de mai 2002 des clichés prouvant les violences extrêmes subies par mon fils et notre frère ;
Ils ont assuré un suivi de notre dossier par notre intermédiaire car nous ne cession de les alerter sur ce qui s passaient jusqu’en juin 2002, date à laquelle nous avons arrêté de leur demander un soutien tant nous étions dégoûtées par leur attitude ambiguë et d’indifférence.
Ils enquêtaient pourtant sur la Maison d’Arrêt de TARBES depuis 3 ans (information par le Secours Populaire de Tarbes) en raison d’autres décès troubles, violences, et parce que cette maison d’Arrêt était connue dans le milieu carcéral pour être un lieu de sanction disciplinaire déguisé.
Malgré nos avertissements, il y a eu 3 morts en l’espace d’un mois (octobre 2002, la veille et juste après le déplacement du juge et de notre avocat en cellule d’isolement pour reconstituer le décès de Belgacem).
Et cela dans les mêmes conditions malgré une enquête administrative des Services pénitentiaires de TOULOUSE, sans parler des nombreux incidents survenus par la suite (tentatives de suicide, feu de matelas…) ! Il semblerait qu’une nouvelle enquête administrative ait eu lieu à la suite de tous ces événements.
Ce qui nous trouble c’est que même notre avocat qui travaille pourtant pour l’O.I.P. régulièrement n’était pas au courant de l’existence de la C.N.D.S, qu’ils ne nous ont jamais rien dit et que c’est BAN PUBLIC (que vous aviez contacté) que nous en avons été informé.
Le délai de saisie a failli être dépassé et nous l’avons fait dans l’urgence, grâce à Monsieur BADINTER qui s’en est chargé ; nous avions contacté 2 députés et 2 sénateurs et ne savions pas si vous aviez été saisie dans le délai imparti ;
Nous sommes outrées de l’avoir su directement par l’O.I.P. qui du coup s’est remis à enquêter sur cette maison d’Arrêt. Combien de morts, de preuve de tortures, de graves négligences, de personnes brisées physiquement et moralement leur fallait-il et combien de vies auraient peut-être pu être épargnées s’ils avaient pris leur responsabilité de dénonciation de certaines pratiques à TARBES ?
En ce qui nous concerne, nous nous sommes engagées à travailler avec BAN PUBLIC et dès que nous serons informés de cas entrant dans votre champ de compétences nous accompagnerons les victimes dans leurs démarches et les aiderons à constituer des dossiers pour vous saisir.
Il serait de même bon de voir s’il est possible de réviser le temps de saisie car il est trop court et beaucoup de personnes ont déjà dépassé ce délai car elles ne connaissaient pas votre existence, et aussi judicieux de voir comment simplifier les modalités de saisie.
En effet, il y a très peu de réponse voire aucune, et rendre la saisie possible par un Maire par exemple faciliterait énormément les démarches des victimes et des familles de victimes pour en faire la demande et s’assurer par la suite que la saisie a été faite.
Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à notre dossier et à ce courrier au nom de mon fils et de notre petit frère qui demandait, à l’âge de 15 ans conscient de certaines vérités, aux hommes politiques de se ressaisir et de ne plus laisser passer certains crimes ; malheureusement, il en aura été lui aussi l’une des nombreuses victimes ;
Nous nous tenons à votre entière disposition pour toutes questions vous semblant utile.
Nous vous prions, Mademoiselle, de recevoir nos respectueuses salutations.
Famille SOLTANI
