Convention nationale d’application de la convention-cadre nationale de collaboration entre l’administration pénitentiaire et l’Agence nationale pour l’emploi

Convention nationale d’application de la convention-cadre nationale de collaboration entre l’administration pénitentiaire et l’Agence nationale pour l’emploi
entre :
La Direction de l’administration pénitentiaire, du ministère de la justice
13, place Vendôme, 75001 Paris représentée par sa directrice
Mme Martine Viallet d’une part,
et
L’Agence nationale pour l’emploi, établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, placée sous l’autorité du ministère de l’emploi et de la solidarité, régie par les articles L. 311-1, L. 311-7 et R. 311-4-1 à R. 311-4-22 du code du travail, dont le siège est à Noisy-le-Grand, Immeuble Le Galilée, 4, rue Galilée, 93198 Noisy-le-Grand Cedex
n° SIRET 18003802811202 n° APE 751 E, représentée par son directeur général, M. Michel Bernard, ci-après dénommée « l’ANPE », d’autre part,

• vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions (art. 4 et 6),
  
• vu la convention-cadre nationale de collaboration du 1er juillet 1999 conclue entre la direction de l’administration pénitentiaire et l’ANPE,
  préambule :
  Le 1er juillet 1999, l’administration pénitentiaire et l’ANPE ont signé une convention-cadre nationale de collaboration dans le but de renforcer leur coopération en mettant en oeuvre des dispositifs et des procédures adaptés afin d’améliorer la préparation à la sortie des détenus et, plus globalement, l’insertion professionnelle des publics placés sous main de justice ou libérés.
  Ceci implique de développer l’intervention de l’ANPE en direction de ces personnes. Dans ce cadre, l’administration pénitentiaire et l’ANPE sont convenus de renforcer les moyens affectés à cette action, notamment par la mise en place de 60 équivalents-temps plein d’agents de
  l’ANPE : 40 pris en charge par l’ANPE (23 déjà en place dans le cadre de la première convention signée en 1993, 17 dans le cadre des renforts accordés pour la mise en place du service personnalisé pour un « nouveau départ » vers l’emploi) ainsi que 20 postes financés par l’administration pénitentiaire.
  Article 1 :
  objet de la convention
  La présente convention d’application nationale, prévue à l’article 4.1.2 de la convention-cadre nationale de collaboration, détaille les modalités pratiques de mise en œuvre de cette convention- cadre au niveau national et de détermination de l’affectation des 20 postes d’agents ANPE financés par l’administration pénitentiaire.

  Elle précise les engagements des cocontractants, tant sur le plan des moyens financiers que sur le plan des moyens matériels et humains.
  Article 2 :
  modalités de collaboration entre l’administration pénitentiaire et l’ANPE
  L’action de l’administration pénitentiaire et de l’ANPE, dont les principes sont définis dans la convention nationale, est décrite précisément dans les conventions régionales conclues entre les directions régionales des services pénitentiaires et les directions régionales de l’ANPE.

  Elles indiquent les modalités de collaboration et, en particulier, la nature des interventions à réaliser, conformément à l’article 3 de la présente convention, en tenant compte des opportunités locales propres à chacun des partenaires et des moyens mis en œuvre par l’administration pénitentiaire et l’ANPE, dans le respect de la répartition des moyens humains définie en annexe.
  Article 3 :
  nature des interventions de l’ANPE
  Les interventions de l’ANPE sont celles décrites à l’article 3 de la convention-cadre nationale :
  3.1. Interventions en milieu fermé : entretiens professionnels de préparation à la sortie avec les détenus et préparation des volets emploi/formation des aménagements de peine.
  3.2. Interventions en milieu ouvert : préparation des volets emploi/formation des peines alternatives à la détention et intervention de type « ingénierie » pour apporter un soutien technique aux services pénitentiaires d’insertion et de probation pour leur action dans le domaine de l’insertion professionnelle.
  3.3. Actions d’accompagnement : pour les personnes sous main de justice hors détention, semi-libres ou libérées qui auraient besoin d’un soutien particulier, mise en place d’actions d’accompagnement personnalisées soit spécifiquement élaborées pour ce public, soit de droit commun.
  Article 4 :
  moyens mis en oeuvre par l’administration pénitentiaire
  4.1. Les moyens humains
  La direction de l’administration pénitentiaire apporte son concours au renforcement de l’intervention de l’ANPE en milieu pénitentiaire. Dans ce cadre, elle décide de financer 20 postes d’agents de l’ANPE pour contribuer à l’action de reclassement des détenus.
  La présente convention d’application nationale définit la répartition géographique des 20 postes selon les régions. Des agents chargés de suivre les personnes en détention, dits « correspondants ANPE/Justice » seront affectés sur ces postes. La répartition des postes est précisée dans l’annexe I à cette convention.

  A ce titre, chaque directeur régional de l’ANPE désigne dans la convention régionale d’application les correspondants ANPE/Justice, après avoir obtenu l’accord de ces agents, l’accord de leur hiérarchie et des services concernés de l’administration pénitentiaire.
  4.2. Les moyens financiers mis en oeuvre par l’administration pénitentiaire
  Pour une année civile complète, le montant affecté au financement des 20 postes d’agents ANPE par l’administration pénitentiaire est de 5 millions de francs.
  En 1999, l’action commencera à compter du 1er septembre 1999. Il s’ensuit que ce montant se répartit comme décrit aux articles 4.2.1 et 4.2.2.
  4.2.1. Le montant de la rémunération des agents s’effectue sur la base d’un forfait dont le calcul est précisé dans l’annexe financière jointe à cette convention
  Pour l’année 1999, il est envisagé que l’action se déroulera de septembre à décembre, soit pendant quatre mois. Dans ces conditions, la subvention versée par l’administration pénitentiaire est de :
  4 997 400 F x 4/12 = 1 666 666 F, arrondis à 1 700 000 F. Les frais de déplacement sont fixés forfaitairement à 4 500 F par agent, ce qui représente un montant de 45 000 F pour l’année 1999.
  4.2.2. Les personnes en détention présentent des difficultés particulières. Les prestations mises en place, en cours de détention, doivent donc être adaptées à ce public et faire l’objet d’un renforcement par rapport aux standards des prestations de service actuelles. Elles sont, de ce fait, plus onéreuses. Une partie du budget, pour l’année 1999, sera utilisée pour mettre en oeuvre de telles prestations
  L’estimation est la suivante : 200 détenus (de l’ordre de 20 par direction régionale des services pénitentiaires) bénéficiant d’une prestation d’accompagnement personnalisé dont le coût unitaire est de 5 000 F, soit un montant total de 1 000 000 F (200 x 5 000).

  Ce budget sera réparti en fonction des projets présentés conjointement par les directeurs régionaux de l’ANPE et les directeurs régionaux des services pénitentiaires dans les conventions régionales.

  Chaque directeur régional de l’ANPE pourra, par ailleurs, décider de mettre en oeuvre des prestations ou actions supplémentaires, qui viendraient s’imputer sur le budget régional annuel qui lui a été alloué en début d’exercice.
  4.3. Imputation budgétaire de la dépense pour l’administration pénitentiaire
  L’imputation budgétaire de cette dépense se fera sur le chapitre 37-98, article 20.
  Article 5 :
  versement de la contribution de l’administration pénitentiaire
  5.1. Périodicité
  Il est convenu que les sommes seront versées en trois fois :
  

• 25 % à la signature de la convention, soit 686 250 F ;
  
• 40 % au 15 octobre 1999, soit 1 098 000 F.
  
• le solde au 1er décembre 1999 sur présentation :
  
• d’un rapport d’exécution produit par l’ANPE ;
  
• d’un mémoire de facturation concernant les rémunérations des agents, les frais de déplacements et les prestations. Ce mémoire précisera le nom des agents, leur lieu, ainsi que la date de début et de fin de l’affectation.
  5.2. Modalités de versement
  Les sommes seront versées par virement à l’ordre de :
  Agence comptable principale
  Le Galilée, 4, rue Galilée
  93160 Noisy-le-Grand
  Domiciliation : RGFIN Paris siège
  Code banque : 30081
  Code guichet : 75000
  Numéro de compte : 00003005169
  Clé RIB : 58.
  Article 7 :
  suivi et évaluation
  L’évaluation de la présente convention s’effectue dans le cadre de la rencontre annuelle entre l’ANPE et l’administration pénitentiaire prévue à l’article 8 de la convention-cadre nationale de collaboration.

  Les évaluations régionales seront faites sur la base d’indicateurs définis dans l’annexe de la convention-cadre nationale de collaboration.
  Article 8 : durée de la convention et modalités de reconduction
  La présente convention prend effet le ................................. et se termine le 31 décembre 1999.

  Elle est renouvelable annuellement, par voie d’avenant, dans la limite de la durée de la convention-cadre nationale de collaboration.
  Fait à Paris, le ..............................
  Le directeur généralde l’Agence nationale pour l’emploi,
  M. BERNARD
  Le contrôleur d’État.

  La directrice de l’administration pénitentiaire,
  M. VIALLET
  Le contrôleur financier.