17 janvier 2003
20 avril 2003Personnes ou entreprise qui a obtenu l’attribution par une collectivité de terrains, de ressources ou d’un service public
Utilisation
Entreprises privées extérieures à la prison, habilitées par l’administration pénitentiaire, qui développent des activités de travail,sous contrat de l’Administration Pénitentiaire, pour les détenus dans les établissements.
L’administration pénitentiaire restant seul employeur.
