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Communiqué du pôle de suspension de peine

Mise en ligne : 22 October 2005

Dernière modification : 15 August 2010

Le Pôle "suspension de peine"(Croix-Rouge, Ligue des Droits de l’Homme, Secours catholique, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, FARAPEJ, ACAT, etc.) qui luttent pour le droit des détenus gravement malades à être soignés et à mourir dans la dignité ...

Texte de l'article :

Communiqué du pôle de suspension de peine Paris, le 20 octobre 2005 Mesdames et Messieurs les sénateurs, Le Pôle "suspension de peine", composé d’associations et organisations diverses (Croix-Rouge, Ligue des Droits de l’Homme, Secours catholique, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, FARAPEJ, ACAT etc) qui luttent depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002 pour le droit des détenus gravement malades à être soignés et à mourir dans la dignité, hors les murs, s’adresse aujourd’hui à vous car vous êtes appelés à vous prononcer, les 25 et 26 octobre, sur la proposition de loi sur le traitement de la récidive. Le Pôle "suspension de peine" vous demande de supprimer l’amendement 74 adopté par l’Assemblée nationale qui ajoute aux conditions d’octroi de la suspension de peine pour raisons médicales l’absence de risque de trouble exceptionnel à l’ordre public et de récidive. De telles restrictions vont aggraver la situation des détenus gravement malades ou très âgés, auxquels la suspension de peine pour raisons médicales était déjà accordée au compte gouttes et de façon inégalitaire depuis l’entrée en vigueur de la loi (191 mesures accordées depuis le 4 mars 2002). Vous trouverez ci-joint un dossier que nous avons constitué sur ce thème. Pôle "suspension de peine"