21 novembre 2002
19 février 2003Paris, le
NOUVEAU PROGRAMME PÉNITENTIAIRE
Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Pierre BEDIER, Secrétaire d’Etat aux programmes immobiliers de la Justice ont mis la programmation immobilière pénitentiaire au premier rang de leurs priorités.
A cet effet, la loi d’orientation et de programmation pour la justice, promulguée le 9 septembre dernier, a fixé les objectifs prioritaires et les moyens budgétaires nécessaires pour développer la capacité de mise à exécution des peines et améliorer le fonctionnement des services péni-tentiaires.
UN PROGRAMME DE CONSTRUCTION DE 13 200 PLACES
Au 1er Novembre 2002, 54 438 personnes étaient détenues dans les établissements pénitentiaires, pour une capacité d’accueil de 47 933 places. La surpopulation carcérale contribue à la dégradation des conditions de vie et de travail dans les établissements, pour les personnes incarcérées et pour celles qui ont la charge de les garder.
Pour remédier à ce constat, le programme prévoit la construction de 13 200 places, dont 10 800 places pour la construction de nouvelles prisons, 2 000 places réservées à l’application d’une nouvelle conception de l’enfermement, et 400 places destinées à l’accueil des mineurs.
UNE CARTE PÉNITENTIAIRE RÉÉQUILIBRÉE
Ce programme vise aussi à pallier un déséquilibre actuel de la carte pénitentiaire : certaines zones géographiques souffrent d’un déficit d’établissements alors que d’autres connaissent un taux d’occupation des prisons incompatible avec le maintien de la dignité humaine.
Le plan permet de remédier à cette inégalité en répartissant mieux les implantations de nouvelles constructions. D’une part, elles se situeront au plus près des besoins des juridictions pénales. D’autre part, le rééquilibrage de la carte pénitentiaire favorisera le maintien des liens entre le détenu et sa famille.
UN SYSTÈME PÉNITENTIAIRE MODERNISÉ
Ce programme de construction est le résultat d’une réflexion sur les conditions d’enfermement, et propose une prison profondément modernisée en termes de sécurité, d’amélioration des conditions de travail du personnel pénitentiaire et des conditions de vie des détenus et d’équipements.
Les nouveaux établissements bénéficieront de dispositifs de sûreté intérieure complémentaires et d’une protection périmétrique (dispositif jugé efficace, constitué d’une double enceinte délimitant un chemin de ronde surveillé en permanence par des miradors placés en diagonale).
Les nouvelles constructions prévoient un ensemble d’équipements qui améliorent les conditions de travail des personnels pénitentiaires : ergonomie des postes de travail, espaces de réunion, aménagement des bureaux et locaux communs, développement d’activités sociales.
Pour les personnes détenues, la priorité est donnée à la qualité de vie et à l’hygiène. Des aménagements particuliers à l’intérieur de la prison sont prévus : lieux de vie en commun pour préparer une meilleure réinsertion, facilités d’accès et d’information des familles de détenus.
Chaque établissement disposera d’espaces scolaires et de formation, d’ateliers de travail, d’équipements sportifs et culturels.
L’ ADAPTATION DE LA PRISON À UNE POPULATION TRÈS CONTRASTÉE
Le programme prévoit la construction d’établissements pénitentiaires pouvant répondre à la diversité croissante que connaît actuellement la population carcérale.
Le traitement réservé aux mineurs a fait l’objet d’une attention particulière. Pour la première fois, des établissements pénitentiaires vont être construits spécialement pour des mineurs. Huit nouveaux établissements accueilleront 400 mineurs dans des grandes zones urbaines.
Dans ces unités de 40 à 60 places, les jeunes seront occupés du matin au soir en pratiquant des activités éducatives et sportives avec le soutien d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les détenus atteints de troubles mentaux ou dont l’état de santé ne permet pas de les maintenir dans une structure pénitentiaire classique, seront hospitalisés au sein d’unités spécialement aménagées dans un établissement hospitalier adapté.
Les détenus âgés ou souffrant d’un handicap bénéficieront de conditions de vie appropriées. Ceux dont la maladie met en jeu le pronostic vital pourront bénéficier de mesures de suspension de peine.
UNE PRISON À TAILLE PLUS HUMAINE
Le choix de la taille des établissements, de 400 à 600 places, est motivé par trois critères essentiels :
Disposer d’unités à taille humaine ; c’est pourquoi ces établissements seront divisés en petites unités de 200 places maximum, retenues par l’ensemble des experts comme l’échelon pertinent pour un traitement individualisé des détenus, gage de leur future insertion.
Implanter des locaux permettant le développement d’activités professionnelles, sportives et culturelles, propres à atteindre cet objectif de réinsertion.
Regrouper une maison d’arrêt et un centre de détention en un centre pénitentiaire afin d’optimiser les investissements, et de mettre à disposition de meilleurs équipements.
UNE RÉFLEXION SUR DE NOUVEAUX CONCEPTS
A une logique d’enfermement collectif et de surveillance doit pouvoir succéder, chaque fois que possible, un traitement individualisé délibérément orienté vers la restructuration de l’individu, seul garant de sa réinsertion.
C’est dans cet esprit d’expérimentation qu’une réserve de 2000 places figure au programme pénitentiaire. Elle permettra d’élaborer une nouvelle conception de l’enfermement conforme à la fois à la réinsertion du détenu et à une utilisation optimale des moyens publics.
L’ EXTENSION DU DISPOSITIF DE PLACEMENT ÉLECTRONIQUE
Le dispositif du placement sous surveillance électronique a été expérimenté depuis octobre 2000. Au 1er octobre 2002, 393 mesures avaient été prononcées avec un taux d’échec très faible. Le bracelet électronique constitue une alternative pertinente à l’emprisonnement et une modalité du contrôle judiciaire de nature à limiter le nombre des détentions provisoires. C’est pourquoi la loi du 9 septembre 2002 a prévu d’étendre ce dispositif à 3 000 bracelets.
DES CONDITIONS DE RÉALISATION PLUS FAVORABLES
La loi fixe toutes les conditions de réalisation permettant d’envisager raisonnablement la mise en service des premiers établissements dès l’année 2006.
L’ensemble des objectifs présentés suppose la mobilisation de moyens à l’échelle du problème. C’est pourquoi 1,310 milliard d’euros seront consacrés au programme de constructions neuves d’établissements pénitentiaires et 90 millions d’euros aux établissements pour mineurs.
Afin de permettre une réalisation rapide des nouveaux établissements, la loi comporte des dispositions nouvelles et souples. Le texte consacrepar exemple, la possibilité d’étaler le financement de la charge immobilière par la location de longue durée et le crédit bail pour la construction, ainsi que le recours à la maîtrise d’ouvrage privée pour l’exploitation.
La réalisation de ce plan d’envergure permettra, au terme des cinq années à venir, le renouvellement de plus de la moitié du parc pénitentiaire. Hors rénovation, 31 000 places auront alors moins de 20 ans et auront été construites selon une conception entièrement novatrice.
Contacts presse :
Arnaud LEBLIN, Attaché de presse, Cabinet du Garde des Sceaux, 01 44 77 22 02
Jean-Martin TIDORI, Conseiller technique, Chargé des relations avec la presse et de la
communication, Secrétariat d’Etat aux programmes immobiliers de la Justice, 01 44 77 65 41
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© Ministère de la justice - novembre 2002
