Tous les articlesDemande écrite et précise de documents administratifs
3 février 2003
Etant un ancien détenu et à la recherche de documents surtout médicaux, pouvez vous m’expliquer comment pourrais-je avoir ces documents et est-ce dans mes droits ?
Il faudrait d’abord faire une demande écrite et précise (date, lieu, idendité, contenu, service, documents...) des documents que vous voulez auprès de l’administration qui les détient, et qui peut vous les délivrer. En autre l’établissement pénitentiaire où vous avez séjourné, le service médical plus précisement, ceci avec (…)
Documents auxquels on peut demander accès
17 mars 2003
Les documents auxquels on peut demander accès : La loi du 17 juillet 1978 vise à améliorer l’accès aux documents administratifs. Une personne peut donc demander communication des documents produits ou détenus par une administration ou un organisme privé chargé d’une mission de service public (ANPE, Associations...). Une personne peut demander tout document la mettant en cause personnellement ou des documents généraux. Il peut donc s’agir par exemple de votre dossier médical détenu par (…)
3 février 2003
3 janvier 2010