Etude préparatoire à l’avis de la CNCDH Etat des lieux, lacunes et dysfonctionnements, propositions
Note de cadrage
Dans le cadre de son action visant à favoriser le respect des droits de l’homme dans les prisons françaises, la CNCDH entend contribuer à la réflexion sur les libertés fondamentales reconnues aux personnes détenues au regard des restrictions admissibles. L’objet de l’étude est de dresser un état des lieux des limitations et empêchements actuellement constatés au sein de (…)

Relevé des conclusions Thème : le droit au travail et à la formation
Introduction de M. Péchillon
En 1987, le travail obligatoire des détenus a été aboli. L’art. 720 du Code de procédure pénale stipule que le contrat de travail n’est pas obligatoire en détention (sauf pour les détenus qui exercent un emploi à l’extérieur de l’établissement pénitencier). Il existe 4 formes de travail en prison : - le service général : cuisine, ménage, bibliothèque… ; - la Régie Industrielle des (…)

Relevé de conclusions Thème : le droit à l’intimité et à la dignité
Introduction de M. Péchillon
Dans un article paru dans le journal La Croix du 27 octobre 2003, M.Bédier, secrétaire d’Etat aux programmes immobiliers de la justice constatait : « Nous réintroduisons depuis plusieurs mois des règles de fonctionnement plus normales. Les fouilles sont plus régulières. » - il existe deux conceptions des fouilles : > la conception administrative : il s’agit des fouilles préventives (parmi (…)

Relevé de conclusions Thème : les droits civiques
Introduction de M. Péchillon
Comment donner une signification aux droits civiques ? Comment garantir la liberté d’association et la liberté d’expression ?
- le droit de vote : comment les détenus peuvent-ils participer à la vie politique ? Doivent-ils ou peuvent-ils être inscris sur la liste électorale du lieu de détention ? Cela permettrait une inscription de la prison au niveau local.
- la liberté d’association : elle est garantie (…)

Relevé de conclusions Thème : le droit à la sécurité
Ce compte rendu est exceptionnellement réduit en volume compte tenu de l’absence de la personne chargée de sa retranscription. L’essentiel des remarques effectuées durant cette séance sera néanmoins intégré dans la rédaction de l’avis.
Introduction de M.Péchillon
La question peut être introduite de la façon suivante : 1- position des textes internationaux Une formulation très générale dans les textes internationaux (article 2 § 1 de (…)

Relevé de conclusion Thème : le principe de légalité
Introduction de M. Péchillon
Le principe de légalité nécessite des règles, qui peuvent avoir des conséquences juridiques défavorables pour le détenu. Des recours peuvent être mis en place contre le détenu pour non-respect du règlement, du chef d’établissement ou aux injonctions du personnel pénitentiaire.
Le groupe de travail doit en outre s’interroger sur le règlement intérieur, son rôle et son contenu, ainsi que les obligations à (…)

Maintien des liens familiaux
Textes fondamentaux · Règles pénitentiaires européennes - février 1987 § 28-43 · Art.8 CEDH ’ novembre 1950 · Art.9 Charte des droits fondamentaux de l’UE
Circulaire de l’AP · Circulaire de la direction de l’administration pénitentiaire sur l’expérimentation d’Unités de visite familiale ’ mars 2003 ( BO Ministère de la Justice n° 89 )
Code de procédure pénale · Code de procédure pénale art D 64-65, art. D 145, art. D 400 à D 429
Droits patrimoniaux (…)

Droits au travail
Textes fondamentaux · Règles pénitentiaires européennes- février 1987 § 74 à 76 · Articles 15, 31, et 34 Charte des droits fondamentaux · Articles 1, 3, 4 et 12 Charte sociale européenne révisée
Droits à la formation
Textes fondamentaux · Règles pénitentiaires européennes- février 1987 § 77 à 82 · Art 14 Charte des droits fondamentaux · Art 10 Charte sociale européenne révisée

Séance sur les droits au travail et la formation
Présentation par Eric Péchillon
Les droits au travail et à la formation sont deux séries de droits qui sont en mesure de faire évoluer grandement les missions de l’administration pénitentiaire. Ils permettent en effet de donner une signification positive à la mission de resocialisation qui incombe au service public pénitentiaire.
Si le travail n’est plus obligatoire en détention depuis la loi de 1987, c’est au moins autant pour modifier (…)

Séance sur les droits civiques
Présentation par Eric Péchillon
L’affirmation des droits civiques des personnes détenues est une question de principe à laquelle notre groupe de travail se doit d’apporter une réponse claire. Répondre à cette question revient à donner au détenu le statut de citoyen auquel il a droit.
Il ne nous appartient sans doute pas ici de nous exprimer sur les peines prononcées par les juridictions judiciaires (mais nous pouvons néanmoins en souligner certains (…)

Droits à la sécurité
Textes fondamentaux · Règles pénitentiaires européennes §3-26-30-32-33 · Article 3 CEDH · Articles 11 et 12 charte sociale européenne révisée · Article 11 du préambule de 1946
Code de procédure pénale · Articles D368 à D370, D375, D400 et D400-1 du Code de procédure pénale

Séance relative au droit à la sécurité
Présentation par Eric Péchillon Je vous propose ici un certain nombre de réflexions (pas toujours bien formulées), mais qui serviront de base à une présentation de la problématique de la séance de lundi.
Cette séance porte finalement sur deux types de questions : - Quelles sont les obligations de l’administration pénitentiaire visant à garantir la santé et la protection physique et psychologique des détenus ? - Comment l’Etat peut-il donner une (…)

Droits civiques
Textes fondamentaux · Articles 10 et 11 CEDH · Articles 11 et 12 charte des droits fondamentaux de l’UE · Articles 5, 6, 21, 22, 28 et 29 charte sociale européenne révisée · Articles 19, 21, et 22 Pacte International relatif aux droits civils et politiques · Articles 10 et 11 DDHC · Article 6 du Préambule de 1946
Code de Procédure Pénale · Articles D 446 du Code de Procédure Pénale · Articles 131-26, 131-29 et 132-21 du Nouveau Code Pénal
Références supplémentaires : · (…)

Droit à la dignité et à l’intimité
Textes fondamentaux · Règles pénitentiaires européennes § 3-14-15-17-18-19-20-21 · Articles 3 et 8 CEDH · Article 9 Charte des droits fondamentaux de l’UE
Code de Procédure Pénale · Articles D 349 à D 352, D 357 et D 358 du Code de procédure pénale

Séance relative au droit à la dignité et à l’intimité
Présentation par Eric Péchillon
Je vous invite pour nourrir votre réflexion à consulter avec profit la recherche menée par Martine Herzog-Evans intitulée « l’intimité du détenu et de ses proches en droit comparé » publiée chez l’harmattan, collection logiques juridiques, 2000.
Cette étude présente les approches différentes de la notion de dignité dans trente pays occidentaux. Elle analyse en deux parties les droits à l’intimité de (…)

Séance sur les difficultés posées par l’application du principe de légalité en matière pénitentiaire
Présentation par Martine Herzog-Evans Maître de conférences à l’Université de Nantes
La question est posée de manière basique, cruciale, dans le domaine des sanctions quasi disciplinaires (C). Elle l’est également, malgré les réformes successives, pour celui des sanctions disciplinaires (B). Le principe de légalité a pourtant un support juridique incontestable en matière répressive (A). (…)

Etude sur les droits de l’homme en prison
Il y a trois ans, au terme de leurs commissions d’enquête sur la situation des prisons françaises, députés et sénateurs dressaient un constat sévère de la condition pénitentiaire. Soulevée dans le rapport sur l’« Amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires » puis par les parlementaires, la question des droits fondamentaux devant être reconnus et garantis aux personnes privées de leur liberté est restée à ce jour sans (…)