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Comité des droits de l’enfant : Examen du rapport de l’Arménie

Mise en ligne : 29 January 2004

Dernière modification : 15 August 2010

Texte de l'article :

15/01/2004
 Communiqué de presse
DH/G/302 

LE COMITE DES DROITS DE L’ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE L’ARMENIE

 

Genève, le 15 janvier — Le Comité des droits de l’enfant a examiné, aujourd’hui, le deuxième rapport périodique de l’Arménie sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant : situation pénale, éducation, santé...

 

Dans ses observations préliminaires sur ce rapport, Mme Joyce Aluoch, membre du Comité chargée de l’examen de la situation des droits de l’enfant en Arménie, a indiqué qu’après les indications fournies aujourd’hui par la délégation arménienne, elle souhaite croire à l’application rapide d’une politique nationale de lutte contre la traite des personnes. Elle a par ailleurs recommandé à l’Arménie de ratifier les conventions de l’OIT relatives à l’âge minimum d’admission à l’emploi et à l’élimination des pires formes de travail des enfants. Reconnaissant par ailleurs que des mesures ont certes été prises pour protéger les droits des enfants réfugiés, Mme Aluoch a néanmoins espéré que l’Arménie fera bien davantage encore dans ce domaine.

 

Présentant le rapport de son pays, M. Aghvan Vardanyan, Ministre de la sécurité sociale de l’Arménie, a notamment rappelé que l’Arménie a approuvé en 2003 un programme stratégique à long terme visant à surmonter la pauvreté. Une loi sur l’Ombudsman est en outre entrée en vigueur au début de 2004. M. Vardanyan a affirmé que de nombreux progrès ont été réalisés en Arménie dans les domaines de la santé et de l’éducation et dans le domaine social en général. Il n’en demeure pas moins que des problèmes subsistent, notamment en ce qui concerne les enfants vivant dans des familles de réfugiés et ceux vivant dans des logements temporaires.

 

La délégation arménienne était également composée de M. Zorab Mnatsakanian, Représentant permanent de l’Arménie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des ministères des affaires étrangères, de l’intérieur et de la santé, et de la Mission permanente de l’Arménie à Genève.

 

La délégation a fourni aux experts des compléments d’information s’agissant, entre autres, de la situation des groupes particulièrement vulnérables d’enfants que constituent les enfants handicapés, les enfants réfugiés et ceux appartenant à une minorité ; des questions d’adoption ; de l’administration de la justice pour mineurs ; des questions de santé et d’éducation ; de la violence contre les enfants ; ainsi que des enfants de la rue.

 

Les instruments internationaux auxquels l’Arménie a adhéré priment sur la législation nationale, a notamment souligné la délégation. Elle a en outre indiqué que le Parlement arménien est actuellement saisi d’un projet de Code de la famille et que la création d’un tribunal pour mineurs est aujourd’hui envisagée. La délégation a en outre mis l’accent sur la baisse du phénomène des enfants des rues et de la criminalité grave imputable à des enfants.

 

Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l’examen du deuxième rapport périodique de l’Allemagne (CRC/C/83/Add.7).

 

Présentation du rapport de l’Arménie

 

M. AGHVAN VARDANYAN, Ministre de la sécurité sociale de l’Arménie, a indiqué que le deuxième rapport périodique de son pays a été préparé en tenant compte des observations finales adoptées par le Comité lors de l’examen du rapport initial arménien, en février 1997. Au cours de la période couverte par ce rapport, l’Arménie a poursuivi ses efforts en vue de mettre sa législation en totale conformité avec les dispositions de la Convention. En 2003, a poursuivi M. Vardanyan, l’Arménie a ratifié la Charte sociale européenne révisée. Une évaluation de la situation dans le pays a confirmé la nécessité d’apporter un soutien aux familles qui se trouvent dans des situations de crise, a par ailleurs indiqué le Ministre. Aussi, l’assistance sociale aux familles a-t-elle été renforcée, a-t-il précisé. Un des problèmes difficiles requérant une solution urgente est celui des enfants handicapés, a poursuivi M. Vardanyan ; c’est pourquoi les autorités arméniennes ont pris à cet effet des mesures de soutien aux familles de ces enfants.

 

Le Ministre de la sécurité sociale a par ailleurs rappelé que l’Arménie a approuvé en 2003 un programme stratégique à long terme visant à surmonter la pauvreté en procédant à des réformes dans de nombreux domaines dont la santé, l’éducation et la sphère sociale. Une loi sur le défenseur des droits de l’homme (ou Ombudsman) est entrée en vigueur au début de cette année 2004, a-t-il fait valoir.

 

M. Vardanyan a affirmé que de nombreux progrès ont été réalisés en Arménie dans les domaines de la santé et de l’éducation et dans le domaine social en général. Il n’en demeure pas moins que des problèmes subsistent, notamment en ce qui concerne les 16 000 enfants vivant dans des familles de réfugiés et les 11 000 enfants vivant dans des logements temporaires.

 

En vertu du nouveau Code pénal, le trafic des enfants est un crime, a poursuivi le Ministre. Un programme national d’action visant à prévenir le trafic d’enfants a même été adopté, a-t-il fait valoir. M. Vardanyan a par ailleurs indiqué qu’en septembre 2003, l’Arménie a signé les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, qui portent respectivement sur l’implication des enfants dans les conflits armés et sur la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants. En 2003, l’Arménie a également supprimé la peine capitale et le nouveau Code pénal prévoit de la remplacer par l’emprisonnement à vie. Ces dernières années, la loi sur les droits de l’enfant a également été remaniée, a précisé le Ministre arménien de la sécurité sociale.

 

Le deuxième rapport périodique de l’Arménie (CRC/C/93/Add.6) souligne que traditionnellement, les familles arméniennes ont toujours été tournées vers les enfants. Le bien-être des enfants a toujours été au cœur des préoccupations de l’État arménien, insiste-t-il. La politique de l’État est de protéger les intérêts de la famille et un certain nombre de mesures spéciales ont été élaborées pour assurer la protection des familles dans lesquelles les parents ont divorcé et des familles qui ont des enfants naturels ou des enfants adoptés. Le 29 mai 1996, l’Assemblée nationale a adopté la loi relative aux droits de l’enfant, poursuit le rapport. En mars de la même année, le Président de la République a signé le décret sur la protection des droits de la mère et de l’enfant. En 1999, conformément à la décision du Premier Ministre en date du 26 janvier 1999 relative à la création d’une commission nationale pour coordonner les travaux avec les jeunes, un organe a été mis en place pour coordonner les affaires des enfants privés de soins parentaux. Cet organe suit les efforts faits pour améliorer la situation sociale de ces enfants et travaille également pour empêcher le vagabondage et la mendicité parmi les jeunes. Il a également été décidé d’établir, si nécessaire, des organes comparables sous autorité locale dans tout le pays, précise le rapport.

 

Le rapport indique en outre qu’en 1997, un Bureau de la famille et de la condition de la femme et de l’enfant a été établi au sein du Ministère des affaires sociales. En 1998, le Gouvernement arménien a publié un rapport qui analyse la situation des femmes et des enfants en Arménie. En se fondant sur cette analyse, le Ministère de la santé a rédigé en 1999 un document sur les priorités à donner et la stratégie à respecter pour protéger la santé des mères et des enfants.

 

Les efforts se poursuivent en Arménie pour établir un cadre législatif assurant la protection des droits de l’enfant, affirme par ailleurs le rapport. En particulier, les travaux continuent sur l’élaboration du droit de la famille. Des dispositions seront prévues pour satisfaire aux droits fondamentaux de l’enfant suivants : vivre et être élevé dans une famille ; connaître ses parents, dans la mesure du possible ; exprimer son opinion sur toutes les questions qui concernent sa vie ; avoir un nom ; bénéficier de la protection de ses droits et intérêts légitimes, y compris le droit de faire appel pour la protection de ses droits aux autorités responsables de la tutelle et, à partir de l’âge de 16 ans, aux tribunaux ; recevoir une pension alimentaire et le titre de propriété qui lui revient ; voir ses intérêts protégés, sa dignité humaine respectée et pouvoir pleinement se développer ; être élevé et soigné par ses propres parents, et en l’absence des parents, par les autres personnes responsables. Pour la première fois, le droit arménien de la famille prévoira des clauses de sauvegarde pour la protection de l’enfant contre la violence au sein de la famille. Dans cet esprit, la législation stipulera que les moyens d’élever les enfants, qu’il appartiendra aux parents de déterminer, doivent exclure toute forme de négligence, de traitement cruel, violent ou dégradant, les insultes ou l’exploitation.

 

Examen du rapport

 

Mme JOYCE ALUOCH, membre du Comité et rapporteur pour l’examen du rapport arménien, a relevé que l’Arménie a signé mais pas encore ratifié les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle a également relevé que le rapport fait état de plus d’une quinzaine de lois importantes, n’intéressant certes pas toutes directement les droits de l’enfant, qui ont été adoptées depuis que l’Arménie a obtenu son indépendance. Quant les enfants pourront-ils commencer à jouir des droits prévus dans la nouvelle loi sur la famille, s’est-elle interrogée ? Elle a en outre déploré l’absence de tout comité permanent qui, au niveau national, serait chargé de coordonner l’action en faveur des droits de l’homme. Il ne semble pas non plus exister de mécanisme permettant de collecter des données sur les enfants, s’est en outre inquiétée Mme Aluoch. Elle a également fait état d’informations selon lesquelles des enfants de 14 ans seulement peuvent être recrutés et recevoir une instruction militaire.

 

Mme Aluoch a en outre fait état d’informations qui l’amènent à conclure que la discrimination, notamment celle fondée sur le sexe, existe toujours en Arménie. Des formes de discrimination touchent également les enfants des rues, entre autres catégories d’enfants particulièrement vulnérables, a-t-elle ajouté.

 

Apparemment, l’âge minimum de la responsabilité pénale a été fixé à 16 ans, ce qui est une très bonne chose, a estimé un membre du Comité. Mais il a souhaité savoir s’il existe néanmoins des dispositions légales visant les actes délictueux commis par des enfants de moins de 16 ans.

 

Le respect de l’opinion de l’enfant semble être très limité en Arménie, a relevé un expert. Il semble que les enfants puissent exprimer leurs points de vue mais ne soient pas réellement encouragés à le faire, a insisté cet expert. Il se peut en fait que les enfants ne sachent pas qu’ils ont le droit d’être entendus, a-t-il ajouté.

 

La commission nationale mise en place en 2001 est-elle une commission nationale des droits de l’homme ou une commission nationale des droits de l’enfant, a souhaité savoir un autre membre du Comité ? Quelles sont les relations de cette commission avec le défenseur du peuple, a-t-il également souhaité savoir.

 

L’âge minimum d’admission à l’emploi, fixé semble-t-il à 16 ans en Arménie, est conforme aux normes internationales, a relevé un membre du Comité, qui s’estz toutefois interrogé sur le fait que l’Arménie n’a toujours pas ratifié la Convention n°138 de l’OIT sur cette question.

 

La délégation a souligné qu’en 2003, le Gouvernement arménien a approuvé un programme visant à protéger les droits de l’enfant, qui est fondé sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

 

En ce qui concerne le défenseur des droits de l’homme, la délégation a notamment indiqué que la loi portant création de cette institution de l’ombudsman (loi entrée en vigueur au début de ce mois) prévoit qu’il sera nommé dans les deux mois.

 

La délégation a par ailleurs précisé qu’il existe en Arménie une Commission nationale des droits de l’homme siégeant auprès de la Présidence de la République mais qui ne traite pas de questions relatives aux droits de l’enfant, sauf dans le cadre de quelques rares affaires comme cela fut par exemple le cas, l’an dernier, dans une affaire de non-assistance à enfant.

 

Les instruments internationaux auxquels l’Arménie a adhéré priment sur la législation nationale, a d’autre part assuré la délégation. Les traités internationaux signés par l’Arménie ne peuvent être ratifiés par l’Assemblée nationale qu’une fois que la Cour constitutionnelle les a examinés et que les modifications nécessaires ont été apportées à la législation interne, a-t-elle expliqué.

 

Une fois que le nouveau Code du travail aura été adopté, l’Arménie devrait être en mesure d’accéder aux conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail (OIT), a par ailleurs indiqué la délégation.

 

En ce qui concerne les principes généraux énoncés dans la Convention, la délégation a indiqué que la non-discrimination est garantie par la Constitution. Il n’en demeure pas moins que le pays compte des groupes d’enfants particulièrement vulnérables, au nombre desquels figurent notamment les enfants réfugiés, les enfants handicapés et les enfants appartenant aux minorités. S’agissant des enfants réfugiés, la délégation a rappelé que suite au conflit dans le Haut-Karabakh, l’Arménie a été confrontée aux problèmes et obligations découlant de l’afflux de quelque 360 000 réfugiés contraints de quitter leurs foyers. La politique de réintégration déployée par l’Arménie en faveur de ces personnes se poursuit aujourd’hui, a souligné la délégation. Il reste certes des réfugiés qui se trouvent dans des abris temporaires mais l’Arménie ne ménage aucun effort pour venir en aide à l’ensemble des réfugiés et répondre à leurs besoins essentiels.

 

S’agissant d’un autre groupe d’enfants particulièrement vulnérables, à savoir les enfants handicapés, la délégation a indiqué que l’Arménie se heurte au problème de la dé-institutionnalisation du système de soins à leur égard. La législation arménienne n’exerce aucune discrimination à l’encontre des enfants handicapés ; mais la loi est une chose et sa mise en œuvre en est une autre, a expliqué la délégation. Des mesures d’aménagement et d’urbanisme ont néanmoins été prises, en particulier à Érévan, pour faciliter les déplacements des personnes handicapées, a fait valoir la délégation.

 

Pour ce qui est du troisième groupe d’enfants vulnérables, ceux qui appartiennent à des minorités, la délégation a indiqué que 4% de la population arménienne est constituée de groupes constituant des minorités. Ces groupes connaissent une situation sociale particulièrement difficile qui les a souvent amenés à quitter le pays. Néanmoins, les autorités arméniennes s’efforcent de venir en aide à ces personnes et il a été décidé qu’un organe consultatif auprès du Parlement s’occupera de la question des droits des minorités, a indiqué la délégation.

 

En ce qui concerne la question de l’âge du mariage, la délégation a rappelé que le parlement arménien est actuellement saisi d’un projet de code de la famille et la question n’a pas encore été tranchée. Toutefois, il semble difficile de ne pas tenir compte de la réalité des mariages précoces au sein de certaines catégories de population du pays, a ajouté la délégation.

 

Cette année, le montant de base des allocations familiales va être augmenté, a par ailleurs annoncé la délégation.

 

En ce qui concerne l’adoption, la délégation a indiqué que les autorités arméniennes ont constaté une baisse des adoptions internationales et une hausse des adoptions au niveau national. Elle a expliqué que, pour chaque enfant arménien adoptable, les dispositions prévoient une période initiale de trois mois au cours de laquelle les ressortissants arméniens ont la priorité pour adopter l’enfant ; ce n’est qu’ensuite qu’est offerte la possibilité d’une adoption internationale de l’enfant. La délégation a indiqué que 90% des enfants adoptés ont entre 1 et 3 ans. À partir de l’âge de 12 ans, l’enfant a le droit d’exprimer son opinion au sujet de son adoption, a-t-elle précisé.

 

En ce qui concerne l’administration de la justice juvénile, la délégation a notamment indiqué que l’âge de la responsabilité pénale en Arménie a été fixé à 16 ans au moment de la commission du crime et à 14 ans pour quelques crimes particulièrement graves tels que le viol ou le meurtre.

 

La délégation a indiqué qu’au 12 janvier 2004, seuls dix mineurs condamnés se trouvaient dans des établissements pénaux. La création d’un tribunal pour mineurs est aujourd’hui envisagée, a précisé la délégation.

 

En ce qui concerne les questions d’éducation, le pays connaît actuellement une réduction du nombre d’enseignants, mais elle est due à de nombreux départs à la retraite, a notamment indiqué la délégation.

 

S’agissant des questions de santé, la délégation a notamment fait valoir que l’Arménie a désormais résolu les problèmes qu’elle a connus en matière de vaccination, en particulier grâce à l’application l’an dernier d’un vaste programme de vaccination concernant la rougeole, la rubéole et les oreillons. Pour ce qui est de la tuberculose, il est vrai que ce problème est réel et en hausse, même s’il se développe moins rapidement chez les enfants que chez les adultes, a poursuivi la délégation. Cette maladie est liée à la situation sociale du pays, notamment à la pauvreté, ainsi qu’au fait que la situation globale du pays se dégrade, a précisé la délégation. En revanche, l’Arménie compte parmi les pays à faible propagation du VIH/sida, s’est-elle félicitée. La hausse enregistrée du taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans est imputable au phénomène de la pauvreté, a ajouté la délégation. Elle a rappelé que le pays s’est doté d’un programme national de lutte contre la pauvreté.

 

En ce qui concerne la violence ou la négligence à l’égard des enfants, certains membres du Comité ont relevé que ce sont les médecins et les membres du corps médical qui sont obligés de dénoncer toute violence contre un enfant, et ils se sont étonnés que cette obligation ne soit pas étendue à d’autres professionnels tels que les enseignants. La délégation a annoncé l’entrée en vigueur, prévue pour cette année, d’un projet de loi sur la prévention de la violence à l’égard des enfants. À l’heure actuelle, tout cas de violence contre un enfant communiqué au Ministère de l’intérieur fait l’objet des sanctions prévues par la loi, a assuré la délégation.

 

La délégation a reconnu que l’Arménie est confrontée à des problèmes tant en ce qui concerne l’enregistrement des naissances que l’enregistrement des décès. Le Parlement est actuellement saisi d’un projet de loi sur cette question précise, a indiqué la délégation.

 

Il est vrai que dans un pays en transition comme l’Arménie, la question des loisirs des enfants ne fait peut-être pas l’objet d’une attention suffisante, a par ailleurs reconnu la délégation.

 

Un membre du Comité s’est inquiété de la hausse de certains phénomènes tels que la toxicomanie et la prostitution des mineurs.

 

Un expert a souhaité une réaction de la délégation s’agissant des allégations de recrutement forcée dont feraient l’objet dans l’armée arménienne des enfants provenant de l’Azerbaïdjan.

 

Revenant sur la situation des quelque 360 000 réfugiés arméniens venus d’Azerbaïdjan, la délégation a indiqué que ces personnes ont reçu la nationalité arménienne. Un certain nombre de ces réfugiés continuent, il est vrai, de faire face à des difficultés non résolues, a reconnu la délégation. Elle a précisé que le Gouvernement dispose d’un comité chargé des questions migratoires qui coopère avec le HCR et d’autres pour apporter des solutions aux problèmes des réfugiés ; mais il s’agit là d’un processus long qui va se poursuivre.

 

L’Arménie ne reconnaît pas la double nationalité, de sorte que si un Arménien acquiert la nationalité d’un autre État, il se verra déchoir de sa citoyenneté arménienne, a par ailleurs indiqué la délégation.

 

Interrogée sur les mesures prises pour lutter contre la traite des personnes, la délégation a assuré que l’Arménie a beaucoup progressé dans ce domaine, de nombreuses mesures, y compris un plan d’action, ayant été adoptées pour faire reculer ce phénomène nouveau dans le pays, comme dans l’ensemble de l’ancien espace soviétique.

 

Le phénomène des enfants des rues qui mendient est récent en Arménie, a par ailleurs indiqué la délégation. Elle a fait valoir que ce phénomène est néanmoins en diminution grâce à l’action concertée des autorités et de divers partenaires, en vertu de laquelle a notamment été mis en place un centre d’orientation ayant permis à nombre d’enfants des rues de retrouver leur famille.

 

La délégation a mis l’accent sur la baisse de la criminalité grave imputable à des enfants en soulignant que, alors que 64 crimes graves étaient imputables à des mineurs en 2002, seuls sept crimes graves ont été commis par des mineurs l’année suivante, ce qui explique qu’une dizaine à peine de mineurs se trouvent actuellement détenus dans des institutions pénitentiaires.

 

Quant à la toxicomanie, la délégation a réfuté les allégations selon lesquelles elle serait en hausse chez les jeunes, faisant valoir le très faible nombre, en baisse constante, des mineurs condamnés pour toxicomanie ces dernières années.

 

Observations préliminaires

 

Dans ses observations préliminaires sur le rapport arménien, Mme Joyce Aluoch, membre du Comité chargée de l’examen de la situation des droits de l’enfant en Arménie, a notamment relevé qu’il y a un an, l’Arménie a ratifié la Charte sociale européenne, qui contient des dispositions visant à protéger les femmes et les enfants contre la traite des êtres humains. Expliquant qu’avant cette journée d’examen elle n’avait pas décelé en Arménie l’existence d’une politique nationale en matière de lutte contre la traite des personnes, elle a indiqué qu’après ce qu’a déclaré aujourd’hui la délégation à ce sujet, elle souhaite croire à l’application rapide d’une telle politique. Mme Aluoch a par ailleurs recommandé à l’Arménie de ratifier les conventions n°138 et 182 de l’Organisation internationale du travail relatives à l’âge minimum d’admission à l’emploi et à l’élimination des pires formes de travail des enfants. L’Arménie a indiqué qu’elle allait les ratifier mais n’a pas fourni de calendrier en la matière, a-t-elle noté. Elle s’est dite certaine qu’à l’issue de cette journée d’examen du rapport qu’elle a présenté, l’Arménie a pris conscience des préoccupations qui animent les membres du Comité dans divers domaines.

 

Mme Aluoch a par ailleurs indiqué que les exceptions que comportent les dispositions relatives à la définition du statut de l’enfant restent source de préoccupations. Reconnaissant que des mesures ont certes été prises pour protéger les droits des enfants réfugiés, Mme Aluoch a déclaré que, d’après ce qu’elle a compris, il s’agit d’une « goutte d’eau dans l’océan » ; il faut donc espérer que l’Arménie fera bien davantage encore dans ce domaine.