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27 septembre 2005
D. Vicente Collectif pour l’Application de la loi Perben II Article 721 du C.P.P. 2005 Garde du Courrier “La Poste” 24190 NEUVIC SUR L’ISLE
Monsieur MOTHES Philippe Maison d’Arrêt
Objet : “Information pour l’application de l’Art. 721 du C.P.P. 2005 ” 14 Bis, Rue Viard 64000 PAU
Neuvic sur l’Isle Le 21 Septembre 2005
Nous savons que vous êtes actuellement incarcéré dans un établissement pénitentiaire Français et que vous êtes sur le coup d’une ou plusieurs peines privatives de (…)
Annexe 1 : Interprétation du texte
27 septembre 2005
Jean Luc Warsmann qui a participé à l’élaboration du nouveau texte. ” Un détenu ne pouvait connaître la date de sortie modifiée à chaque remise.” La loi Perben II attribue désormais à chaque condamné, et de façon automatique, un crédit de réduction de peine qui devient un droit, mais ce crédit est susceptible d’être réduit ou supprimé par le J.A.P si le comportement du détenu laisse à désirer. Il y a donc inversion du système. Les remises ordinaires ne sont plus des récompenses pour bonnes (…)
Annexe 2A : du nouveau dans les aménagements de peine
27 septembre 2005
Annexe 2B : nouvelles modalités pour les réductions de peine
27 septembre 2005
Annexe 3 : Incompétence du Juge d’application des peines
27 septembre 2005
Annexe 4 : Rejet du Tribunal de grande instance
27 septembre 2005
Annexe 7 : Appel auprès de tous les prisonnier(e)s condamné(e)s
27 septembre 2005
Nom - Prénom - Etabli. Pénitent. - Adresse - Ville
Nous vous rappelons que plus nous serons nombreux dans cette démarche, plus vite nous aboutirons a un résultat. Il ne faut pas hésiter à s’unir pour gagner. Aujourd’hui tous les condamnés incarcérés sont spoliés sur l’application de l’Art. 721 du C.P.P. 2005. Communiquer nous les condamnés potentiellement bénéficiaires et investissez vous sans état d’âme pour l’obtention de votre droit.
Notre adresse : D. Vicente Collectif pour (…)
27 septembre 2005
15 octobre 2005