NOR : JUSD0805532C - Circulaire de la DACG n° 08-08/E8 CRIM du 29 février 2008

Circulaire portant application de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental