9 mai 2005
9 août 2010Régime disciplinaire des détenus
AP 2003-10 PMJ4/18-09-2003
NOR : JUSE0340096C
POUR ATTRIBUTION
Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeurs et chefs d’établissements pénitentiaires - Directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation - Premiers présidents des cours d’appel - Procureurs généraux près les cours d’appel - Présidents des TGI - Procureurs de la République près les TGI - Juges de l’application des peines
- 18 septembre 2003 -
Textes sources :
Art. D. 117-2
Art. D. 249 à D. 251-8
Circ. AP 88-16 G2 du 27 décembre 1988 relative aux règlements intérieurs des établissements pénitentiaires
Circ. NOR : JUSE9440115N du 1er août 1994 relative au régime de détention au quartier disciplinaire
Texte modifié :
Circ. du 2 avril 1996 (point III.2.5.2 relatif au confinement)
Le confinement en cellule individuelle ordinaire
Le paragraphe III.2.5.2 à la page 19 de la circulaire NOR : JUSE9640025C du 2 avril 1996 relative au régime disciplinaire des détenus est désormais ainsi rédigé :
"Cette sanction se déroule dans une cellule individuelle ordinaire située en détention normale ou dans une cellule située au sein du quartier d’isolement, si le détenu fait par ailleurs l’objet d’une telle affectation.
Cette sanction peut se dérouler dans la cellule que le détenu occupait avant le prononcé de la sanction de confinement, sous réserve de lui ôter, si la commission en a décidé ainsi, le ou les appareils dont la jouissance est suspendue pendant le délai fixé, lors du prononcé de la sanction. Si le détenu sanctionné était affecté dans une cellule occupée par plusieurs détenus, le chef d’établissement doit décider de la faire exécuter dans une cellule individuelle ordinaire."
L’intégralité des autres dispositions de la circulaire précitée demeure en vigueur.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Par délégation :
Le préfet, directeur de l’administration pénitentiaire,
D. LALLEMENT
