Circulaire, 21 novembre 2000 - Méthodes d’intervention des travailleurs sociaux des services pénitentiaires d’insertion et de probation

Circulaire relative aux méthodes d’intervention des travailleurs sociaux des services pénitentiaires d’insertion et de probation

AP 2000-07 PMJ/21-11-2000
NOR : JUSE0040086C

POUR ATTRIBUTION
Premiers présidents de cours d’appel - Conseillers de l’application des peines - Procureurs généraux près les cours d’appel - Présidents des tribunaux de grande instance - Juges de l’application des peines - Procureurs de la République près lesdits tribunaux - Chefs d’établissement pénitentiaire - Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation

- 21 novembre 2000 - 

Sommaire
Présentation
I. - Le suivi des personnes placées sous main de justice (PPSMJ)
 1. Intervenir au plus tôt de la décision judiciaire
 2. Etre à proximité des personnes placées sous main de justice
 3. La participation du service au projet d’exécution de peine (PEP)
 4. Les interventions auprès d’un groupe de personnes placées sous main de justice
 5. Préparer la sortie des personnes détenues
 6. Assurer la continuité d’action du service
 7. Différencier les modalités de suivi
II. - L’articulation des actions du service et la transmission des informations
 1. Les personnes suivies
 2. Les autorités judiciaires
 3. Les acteurs des établissements pénitentiaires
 4. Les relations partenariales du service pénitentiaire d’insertion et de probation
III. - L’évaluation des actions du service pénitentiaire d’insertion et de probation
 1. Les rapports locaux d’activité
 2. Le rapport d’activité du service
ANNEXE
Fiches méthodologiques relatives aux entretiens avec les personnes placées sous main de justice 

La loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire dispose dans son article premier que le service public pénitentiaire participe à l’exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. Il favorise la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire. Il est organisé de manière à assurer l’individualisation des peines.
Dans une décision du 20 janvier 1994, le Conseil constitutionnel a précisé que l’exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a été conçue, "non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi pour favoriser l’amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion".
Dans cette perspective, le travail social à l’administration pénitentiaire présente une spécificité qui se caractérise essentiellement par :
- le cadre légal dans lequel interviennent les travailleurs sociaux : l’exécution des décisions judiciaires pénales restrictives ou privatives de liberté ;
- une action particulière à mettre en oeuvre : celle d’aider les personnes à surmonter les difficultés auxquelles elles sont confrontées, de favoriser leur insertion ou leur réinsertion sans récidive dans la vie sociale en prenant en compte leur réalité sociale, économique ainsi que leurs difficultés personnelles, familiales.
Les travailleurs sociaux interviennent en milieu fermé comme en milieu ouvert sur la base de ces principes communs qui touchent l’individualisation de la peine et la mission de réinsertion. Pour autant, à de rares exceptions près, leurs méthodes d’intervention n’ont jamais fait l’objet d’une approche commune et harmonisée.
L’expérimentation des services unifiés, comme le développement des dispositifs de préparation à la sortie, ont démontré que cette approche commune des méthodes d’intervention permettait pourtant non seulement de mieux répondre aux besoins d’insertion des personnes placées sous main de justice, mais également d’assurer une plus grande lisibilité de l’action des services d’insertion, tant en milieu ouvert qu’en milieu fermé.
La réforme des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), parce qu’elle réunit les activités des services en milieu ouvert et en milieu fermé est aujourd’hui l’occasion de définir plus concrètement des orientations en matière de méthodes d’intervention auprès des publics pris en charge.
Par ailleurs, les politiques publiques, en matière de prévention de la délinquance, et la création de nouvelles mesures judiciaires alternatives à l’incarcération au cours des années 1980 ont sensiblement réorienté l’action des travailleurs sociaux de l’administration pénitentiaire. Alors que la relation individuelle et sur le long terme constituait jusqu’alors le coeur de l’action "éducative" des travailleurs sociaux, des orientations les ont engagés de plus en plus à travailler en complémentarité avec des partenaires concourant à des missions d’insertion, et à inscrire leur action dans des politiques plus globales. Or, ces deux approches, loin de s’exclure, sont complémentaires.
De même, l’augmentation de la précarité des publics confiés à l’administration pénitentiaire, l’urgence à répondre à leurs besoins matériels, comme l’accélération des procédures pénales ont justifié depuis plusieurs années des modifications importantes dans les pratiques professionnelles des travailleurs sociaux, notamment une évaluation rapide des situations rencontrées et la mobilisation d’un réseau partenarial de proximité.
Des orientations précises ont permis, ces dernières années, aux services de s’inscrire efficacement au sein de réseaux constitués de partenaires concourant aux missions d’insertion et de participer avec eux à la mise en oeuvre d’actions ciblées en direction des publics qui leur étaient confiés. Aujourd’hui, il est souhaitable que soit réaffirmée la nature de leur participation à l’exécution des décisions et sentences pénales auprès des personnes qui leur sont confiées, notamment dans sa dimension de contrôle.
En effet, de façon générale, une distinction peut être opérée entre la part strictement judiciaire de la mesure qui doit obligatoirement être assurée (en milieu fermé, participation à la commission d’application des peines, recherche de mesures d’individualisation de la peine, en milieu ouvert, contrôle du respect des obligations) et la part d’aide à la réinsertion sociale, qui varie considérablement selon le profil et la situation de la personne placée sous main de justice et selon l’évolution du suivi de la mesure. Ces deux missions de nature différente sont complémentaires et contribuent à la prise en charge globale de la personne.
Il est nécessaire aujourd’hui que les services, principalement en milieu ouvert, s’engagent plus fortement à faire connaître aux autorités judiciaires, en amont et en aval de leurs décisions, les modalités du contrôle et de l’aide mises en oeuvre à l’égard des personnes, que ce soit dans le cadre de l’exécution des peines alternatives à l’incarcération ou dans celui des mesures d’aménagement de peine (placement à l’extérieur, libération conditionnelle).
La réforme des services pénitentiaires d’insertion et de probation vise en effet à favoriser le développement des mesures alternatives à l’incarcération. L’action des services contribue à atteindre cet objectif en offrant notamment des garanties aux autorités judiciaires sur le suivi des personnes.
Il est donc aujourd’hui important que les autorités judiciaires et administratives puissent observer, analyser si l’action des services pénitentiaires d’insertion et de probation, mandatés par elles, a une influence sur la prévention de la récidive, au regard des peines prononcées ou des mesures ordonnées.
Les services devront désormais, pour tout choix d’action prioritaire, utiliser les indicateurs dont ils disposent pour évaluer l’impact des modalités d’action choisies. Les résultats devront faire l’objet d’une analyse et d’une communication aux autorités judiciaires et administratives. Ces indicateurs devront prendre en compte également l’approche qualitative de l’action des travailleurs sociaux.
L’harmonisation des pratiques, nécessaire pour assurer la continuité de l’action des services et garantir une égalité de traitement des personnes, le compte rendu aux autorités judiciaires du suivi des mesures et leur information sur l’action partenariale, tels sont les axes principaux qui devront retenir l’attention des services dans la mise en oeuvre des orientations qui suivent.
Les fiches méthodologiques que vous trouverez ci-jointes ont été élaborées par deux groupes de travail constitués à l’administration centrale de travailleurs sociaux et de chefs de services. L’un a été plus particulièrement chargé de réfléchir aux méthodes d’intervention socio-éducatives en milieu ouvert et en maison d’arrêt, l’autre en établissement pour peines. Un troisième groupe de travail, composé de travailleurs sociaux et de chefs de services unifiés, a été chargé d’approfondir quelques points particuliers, à l’aune de leur expérience du fonctionnement des services unifiés.
La méthode de travail choisie, identique pour les deux premiers groupes, a reposé sur :
- l’identification des grands objectifs d’action et de fonctionnement des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;
- le repérage et la classification des différents entretiens individuels ;
- la définition de préconisations à suivre pendant les entretiens ;
- l’identification d’orientations à mettre en oeuvre pour améliorer la prestation des services, en anticipant sur les changements apportés par la création des services pénitentiaires d’insertion et de probation.
Elle a permis d’élaborer d’une part les orientations développées ci-après, concernant le suivi des personnes et l’organisation des services, d’autre part les fiches méthodologiques, jointes en annexe, relatives aux entretiens avec les personnes placées sous main de justice.

I. - LE SUIVI DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE (PPSMJ)
1. Intervenir au plus tôt de la décision judiciaire
Depuis déjà plusieurs années, des orientations ont été données pour accélérer le traitement judiciaire de la délinquance ; il est primordial que l’ensemble des mesures prononcées par les juridictions soient mises à exécution le plus rapidement possible. Malgré les efforts réalisés, il n’est pas rare que certains condamnés à des peines alternatives soient pris en charge plusieurs mois après le prononcé de leur peine. Une intervention rapide des services après la commission des faits est de nature à lutter efficacement contre la récidive en rendant plus visible et plus lisible l’action de justice, tant pour le prévenu que pour la victime ou son entourage.
C’est dans cette optique qu’ont notamment été créées et développées les investigations et enquêtes avant jugement ou la mesure d’ajournement avec mise à l’épreuve encore trop peu développée aujourd’hui. Il s’agit en effet de permettre au juge d’être informé de manière plus complète et de prendre en conséquence des décisions plus adaptées à la personne placée sous main de justice.
Aussi appropriée soit-elle, une décision de justice ne prend tout son sens que si elle est exécutée. Et plus les délais d’exécution sont brefs, plus l’action judiciaire est perceptible et compréhensible pour le condamné lui-même, sa famille, son entourage, la victime et l’opinion publique en général.
Cette orientation nécessite la mise en place d’un dispositif d’accueil des personnes placées sous main de justice au plus tôt de leur sortie d’audience ou dès leur incarcération.
Les modalités de ce dispositif sont adaptées en fonction des moyens et des possibilités des services, du type d’établissement pénitentiaire, des caractéristiques des arrivants.
Il est ainsi souhaitable qu’un accueil individuel à la sortie d’une audience soit organisé afin d’expliquer à la personne la décision prononcée. Bien que le service ne soit pas encore mandaté par le juge de l’application des peines, cet entretien est l’occasion de présenter le service et ses compétences, le déroulement de la mesure et peut être, d’ores et déjà, l’occasion d’orienter et de conseiller la personne placée sous main de justice en vue de l’exécution de sa mesure. L’organisation de ces permanences d’audience nécessite, en tout état de cause, un travail préalable avec la juridiction afin de déterminer les modalités de sa mise en oeuvre.
Un mode d’accueil collectif peut être adopté en milieu ouvert. En effet, le travail social auprès des groupes peut présenter un réel intérêt. Là où il existe, il a montré sa pertinence pour la présentation de certaines mesures, notamment le travail d’intérêt général. Toutefois, cette approche exige néanmoins préparation, définition d’objectifs, analyse et évaluation.
A son arrivée, à l’établissement pénitentiaire ou, dès que possible, chaque détenu doit être visité par un membre du service pénitentiaire d’insertion et de probation (art. D. 94, D. 285, alinéa 3, du CPP), dans un lieu garantissant la confidentialité (art. D. 463, alinéa 2, du CPP).
L’accueil peut être assuré sous la forme du "module arrivant", tel qu’il est aujourd’hui mis en place dans plusieurs établissements. Ce temps vise à permettre aux différents services intervenant dans l’établissement, et notamment le service pénitentiaire d’insertion et de probation, de présenter leurs missions, d’informer la population pénale des modalités d’accès aux différents dispositifs et activités (travail, formation, sport, enseignement, culture, santé...) existant au sein de l’établissement. Le "module arrivant" vise à ce que soient envisagées avec le détenu les conditions du déroulement de la période de privation de liberté décidée à son encontre.
L’efficacité de cet accueil repose également sur l’adoption de procédures de communication des pièces nécessaires à ce premier entretien avec les services judiciaires ou les autres services pénitentiaires.
Dans tous les cas, cet entretien entre le travailleur social et la personne placée sous main de justice, permet notamment :
- de régler les problèmes familiaux et matériels urgents et de donner des informations sur la vie carcérale ;
- d’effectuer une première évaluation de la situation personnelle, familiale, sociale et pénale autorisant une proposition de premières démarches ;
- de donner connaissance à la personne reçue des procédures d’accès aux droits et aux dispositifs d’insertion de droit commun ;
- de répondre aux besoins d’information du service.
En ce qui concerne les personnes écrouées, cet entretien doit également permettre au travailleur social de repérer, dans la mesure du possible, la détresse de l’arrivant, afin de participer à la prévention du suicide et de tous types de comportements qui risqueraient de présenter un danger pour lui-même ou pour toutes personnes de l’établissement. Le travailleur social doit avertir le chef d’établissement et le service médical de l’état de détresse qu’il a détecté.

2. Etre à proximité des personnes placées sous main de justice
La connaissance des caractéristiques des personnes placées sous main de justice et de la spécificité des délinquances doit favoriser le choix d’actions répondant à des besoins identifiés. Il est donc impératif que des évaluations portant sur les caractéristiques des publics et sur leurs besoins soient effectuées. Afin que ces évaluations puissent aboutir à des projets d’actions en partenariat, il est souhaitable qu’elles soient conduites par le SPIP, en lien avec les autorités judiciaires, les établissements pénitentiaires et les partenaires, notamment les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’Etat, à partir des informations qu’il recueille sur les personnes suivies et de sa connaissance de leurs conditions de vie. Cette connaissance des publics passe par une forte proximité des services avec ceux-ci.
Dans les établissements pénitentiaires, les travailleurs sociaux ont un rôle d’accompagnement des personnes incarcérées. S’ils participent aux règlements des problèmes familiaux et matériels multiples liés à l’incarcération, ils s’emploient également à ce que la personne détenue élabore un projet à court, moyen ou long terme lui permettant, d’une part, de gérer le temps de sa détention, d’autre part, d’envisager les modalités de son retour dans la vie libre.
Il est donc nécessaire que le service ait une réelle présence en détention afin d’en appréhender le climat général avec le personnel de détention, d’avoir un regard différent et complémentaire sur les personnes détenues, plus particulièrement dans les établissements pour peines. Il est par ailleurs important que les travailleurs sociaux assurent la coordination et la supervision des manifestations culturelles ou des activités de groupe dont l’animation est confiée à des partenaires, même si celles-ci ne nécessitent pas de leur part une présence constante pendant leur déroulement.
Le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (DSPIP), en liaison avec les chefs d’établissement, veillera en outre à organiser des permanences régulières de détention afin de réguler et de traiter les demandes urgentes des personnes détenues.
Enfin, en milieu ouvert, pour faciliter l’accès au service pénitentiaire d’insertion et de probation non seulement des personnes placées sous main de justice, mais également des partenaires, le directeur veillera à développer des permanences délocalisées. Ces permanences devront permettre de répondre plus vite aux besoins exprimés par les personnes confiées au service, d’associer les partenaires à la prévention de la récidive et à l’exécution des peines et d’assurer une visibilité de l’action du service.

3. La participation du service au projet d’exécution de peine (PEP)
Les objectifs du projet d’exécution de peine (cf. circ. NOR : JUSE0040058C du 21 juillet 2000) sont les suivants :
- donner plus de sens à la peine privative de liberté en impliquant davantage le condamné dans l’évolution de celle-ci pendant toute la durée de son incarcération ;
- définir des modalités de prise en charge et d’observation permettant une meilleure connaissance du détenu, améliorer dès lors l’efficacité des actions visant à sa réinsertion et accroître la sécurité des établissements ;
- améliorer l’individualisation judiciaire et administrative de la peine en proposant au juge ou à l’autorité administrative compétente des éléments objectifs d’appréciation du comportement de chaque détenu sur lesquels ils peuvent asseoir leur décision.
Le chef d’établissement est responsable de la mise en oeuvre du projet d’exécution de peine. Ce projet n’est pas l’outil exclusif d’un service, il ne peut exister que dans la pluridisciplinarité. A cette fin, le service pénitentiaire d’insertion et de probation est systématiquement impliqué dans les dispositifs relatifs à l’organisation du projet d’exécution de peine : comité de pilotage, module arrivant, commission d’orientation, commission de suivi...
Comme les autres services de l’établissement, il veille à ce que les actions qu’il conduit engagent la personne détenue à s’impliquer dans son propre projet d’exécution de peine. Il veille en outre à la mise en cohérence des projets individuels avec les possibilités d’aménagements de peine et en informe les magistrats, en liaison avec le chef d’établissement et ses services.
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation participe à l’observation des détenus. Il actualise le livret du détenu par la communication des rapports annuels de suivi et des rapports ponctuels de situation. Il lui appartient de faire connaître, aux commissions citées précédemment, tout début de construction de projet, notamment de projet de vie en détention qui s’inscrirait dans un parcours pénitentiaire ou préparerait la sortie.

4. Les interventions auprès d’un groupe de personnes placées sous main de justice
Le mode d’intervention du travailleur social repose en grande partie sur l’entretien individuel, outil principal de recueil d’informations et d’intervention auprès de la population placée sous main de justice. Il est néanmoins nécessaire de réaffirmer l’importance du contact collectif avec les personnes prises en charge.
Dans les établissements, les actions collectives, en permettant de mieux appréhender la détention et ses composantes, complètent le travail individuel.
En milieu ouvert, de telles actions peuvent être utilement menées à l’attention de groupes de personnes placées sous main de justice, notamment pour permettre, dans le cadre de l’exécution d’une mesure, l’intervention d’un professionnel aux fins d’informer, d’échanger, voire de former.

5. Préparer la sortie des personnes détenues
La sortie d’une personne détenue est d’autant mieux préparée que les liens familiaux et sociaux ont été préservés.
Une organisation et une information efficaces du service concourent à ce que la personne détenue puisse envisager les modalités de sa sortie bien avant la date de sa libération.
Pour les personnes condamnées, le repérage des reliquats de peines, que permettent les applications informatiques en cours de déploiement, est un outil essentiel à cette anticipation. Pour les personnes incarcérées à titre provisoire, il apparaît essentiel d’instaurer un entretien obligatoire dès que leur condamnation intervient.
Il s’agit pour le service d’étudier a minima, avec toutes les personnes détenues, les modalités du déroulement de leur peine au regard des aménagements de peine pouvant être proposés au juge de l’application des peines. Il est nécessaire, dans cette perspective, de favoriser l’expression des demandes de la personne détenue.
Préparer la sortie des personnes détenues c’est également développer des dispositifs d’insertion et des modalités de prise en charge en milieu ouvert de nature à permettre aux autorités judiciaires de recourir de manière plus importante au prononcé de mesures d’aménagement de peine (par exemple en augmentant le nombre de places disponibles en matière de placement extérieur ou en diversifiant les offres de stages accessibles aux personnes relevant des conditions d’octroi d’une semi-liberté).
Au sein de l’établissement, le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation veille donc à la mise en cohérence du dispositif de préparation à la sortie avec la politique d’accueil mise en place en milieu ouvert (suivre la réalisation par les sortants de démarches initiées en milieu fermé, créer des outils de liaison entre les partenaires et le SPIP).
La préparation à la sortie des personnes incarcérées dans un établissement pour peines peut nécessiter des étapes préparatoires dans la gestion de la peine, lesquelles, notamment dans le cadre du projet d’exécution de peine, sont examinées ou décidées par une équipe pluridisciplinaire.
Ces étapes peuvent être diverses : un changement d’affectation, une incarcération dans un établissement au régime de détention plus souple, un nouveau passage au Centre national d’observation. Elles visent à favoriser de nouvelles dynamiques individuelles, notamment pour les personnes détenues sans soutien extérieur, à les aider à poursuivre ou reprendre un projet d’exécution de peine ou à préparer un aménagement de peine préalable à une libération conditionnelle.
La contribution du service pénitentiaire d’insertion et de probation doit en conséquence y être prépondérante.

6. Assurer la continuité d’action du service
La continuité d’action du service n’est pas obligatoirement une continuité de prise en charge assurée par le même travailleur social. Elle demande une organisation spécifique du service et la tenue rigoureuse des dossiers individuels.
Elle repose sur :
- une sectorisation géographique pertinente (I.6.1) ;
- un développement des écrits (I.6.2).

6.1. La sectorisation géographique
Afin que l’action du service s’inscrive dans les politiques territoriales menées par les autres acteurs sociaux ou administratifs du département, il est particulièrement souhaitable que son organisation interne repose sur une sectorisation géographique.
La sectorisation choisie par le service doit prioritairement reposer sur un découpage géographique commun au milieu ouvert et à la maison d’arrêt dans laquelle il intervient, voire à tout autre établissement, notamment lorsque la population incarcérée est majoritairement implantée localement. Le choix de la sectorisation géographique doit tenir compte de l’organisation des autres acteurs sociaux du département, notamment des structures administratives issues des lois de décentralisation. Un autre type d’organisation peut être néanmoins choisi en fonction de situations locales particulières (taille du service, type d’établissement, public très hétérogène dans ses origines géographiques). Si tel est le cas, l’organisation devra cependant répondre aux objectifs fixés par la présente circulaire et prendre appui sur les résultats des diagnostics effectués.
Il appartient au DSPIP d’organiser l’information du service sur les événements socio-économiques significatifs intervenus dans le département.
Enfin, il apparaît souhaitable que, en fonction des effectifs ou des nécessités de service, les travailleurs sociaux n’interviennent plus seuls sur un secteur géographique donné, mais que soit adopté le principe d’une nomination d’au moins deux agents intervenant sur un même secteur. Cette organisation peut justifier des regroupements de secteurs géographiques jusqu’ici répartis entre chaque travailleur social.
Rien n’interdit dès lors que certaines personnes placées sous main de justice, détenues ou non, soient indifféremment suivies par l’un ou l’autre des travailleurs sociaux du secteur, à charge pour eux de se transmettre les informations sur les actions qu’ils conduisent. Le directeur du service doit en revanche veiller à ce que les charges soient équitablement réparties entre les agents.

6.2. Le développement des écrits
Assurer la continuité d’action du service nécessite que les dossiers d’insertion et de probation, prévus à l’article D. 580 du code de procédure pénale, soient à jour et utilisables par tous ses membres. Il en résulte que doit être indiquée par écrit toute intervention dans le suivi d’une personne placée sous main de justice, la nature de celle-ci, les demandes éventuellement faites, et que chaque dossier comporte tous les rapports de suivi.
Les écrits professionnels sont à valoriser au sein de chaque service. Les modalités de communication des rapports sont définies et inscrites dans les engagements locaux de service.
Il appartient au DSPIP de veiller à l’élaboration et à la transmission régulière de ces rapports aux magistrats mandants et aux chefs d’établissement concernés.

6.2.1. Les différents rapports
Chaque fois que la demande leur en est faite ou à leur initiative, les travailleurs sociaux du service pénitentiaire d’insertion et de probation fournissent, à l’autorité judiciaire et aux services de l’administration pénitentiaire, les éléments permettant de mieux individualiser l’exécution de la mesure privative de liberté de chaque personne détenue ; ils élaborent notamment des avis ou rapports sur les détenus provisoires ou ceux dont la situation pénale est examinée en commission d’application des peines (art. D. 461, alinéa 2, du CPP).
Par ailleurs, ils établissent des rapports concernant tant le milieu ouvert que le milieu fermé. Il s’agit :
- en milieu ouvert :
- des rapports semestriels d’évaluation ;
- des rapports ponctuels de situation ;
- des rapports de fin de mesure ;
- des rapports de liaison ;
- en milieu fermé :
- des rapports ponctuels de situation ;
- des rapports annuels de suivi (établissements pour peines) ;
- des rapports de liaison.
1° Le rapport semestriel d’évaluation, en milieu ouvert, est prévu par l’article D. 575 nouveau du code de procédure pénale.
2° Le rapport ponctuel de situation est réalisé :
- à l’initiative des travailleurs sociaux, lors de la survenance d’un événement important ayant des conséquences sur la situation de la personne suivie (lors d’une comparution devant la juridiction de jugement par exemple). Il est souhaitable que ce type de rapport soit élaboré pour les prévenus criminels en vue de leur comparution devant la juridiction de jugement, nonobstant une demande éventuelle du président de la cour d’assises (art. 310 du CPP) ;
- lorsqu’une personne, exerçant l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez elle sa résidence habituelle, fait l’objet d’un placement en détention provisoire ou d’une prolongation de détention provisoire (art. 145-5 du CPP) ;
- à la demande des autorités judiciaires ou des chefs d’établissement afin de rendre compte de l’évolution de la personne suivie depuis l’intervention du service.
3° Le rapport de liaison est établi à l’issue de la partie ferme d’une peine mixte ou, en cas d’incarcération d’une personne suivie en milieu ouvert, afin d’assurer la continuité de la prise en charge entre le milieu ouvert et fermé.
4° Le rapport annuel de suivi, en établissement pour peines, engage les services pénitentiaires d’insertion et de probation à anticiper la demande et les besoins des personnes détenues. Il doit être un document de référence dans l’aménagement de la vie quotidienne en détention, dans le choix d’une orientation en cas de transfert et dans la rédaction de rapports ponctuels de situation, notamment pour l’instruction des dossiers de libération conditionnelle.
5° Le rapport de fin de mesure est désormais prévu par les dispositions de l’article D. 577, alinéa 3, du code de procédure pénale, pour que soit formalisée la fin de la mesure. Il permet d’évaluer, avec la personne concernée, les écarts entre les objectifs visés au début de la prise en charge et les résultats obtenus. Il est transmis au juge de l’application des peine.
Les rapports annuels de suivi et ponctuels de situation des personnes incarcérées doivent faire partie intégrante du livret de projet d’exécution de peine, dont le but est de permettre à tous les services de l’établissement et aux autorités judiciaires d’être informés sur la situation de chaque condamné.

6.2.2. Le contenu des écrits et les modalités du compte rendu
Répondre aux besoins des publics impose au service pénitentiaire d’insertion et de probation de se doter d’un fonctionnement assurant à la fois une continuité de service et une harmonisation des modalités de suivi. Pour répondre à ces exigences, le service s’appuie sur les écrits des travailleurs sociaux, support principal de la communication d’informations sur le suivi des mesures. Les écrits sont le garant de l’existence du suivi, quel qu’en soit le mode. Cette garantie vaut autant pour le service que pour les autorités judiciaires mandantes.
A cette fin, le dossier est conçu comme un outil de service et non comme appartenant à tel ou tel travailleur social. Aussi, le travailleur social doit-il veiller, après chaque intervention, à inscrire les données recueillies (partie statique) et les hypothèses de travail (partie dynamique).
Dans ses écrits, le travailleur social doit particulièrement veiller à mettre en évidence des données objectives et rester vigilant quant aux interprétations ou appréciations de ses écrits, dès lors que ces dernières n’apparaissent pas fondées sur des éléments fiables.
Il est d’autant plus important qu’une grande objectivité soit observée dans la rédaction des rapports relatifs aux personnes suivies qu’il est aujourd’hui nécessaire que, a minima, le contenu de ces rapports soit porté à leur connaissance, voire leur soit communiqué, selon les modalités prévues dans la circulaire NOR : JUSE9940287C du 27 décembre 1999, notamment lorsqu’il s’agit des rapports semestriels réglementaires ou des rapports de fin de mesure.

6.2.3. La communication des écrits aux personnes placées sous main de justice
Il est impératif que les travailleurs sociaux informent les personnes qui leur sont confiées de l’existence de ces rapports et de leur objet, dès le début de leur prise en charge.
Dans le cadre d’un entretien avec un travailleur social, tout rapport est communiqué à la personne placée sous main de justice, à sa demande. Cet échange permet ainsi d’évaluer avec la personne suivie sa situation au regard des obligations initialement fixées par l’autorité judiciaire.
Il convient en effet de rappeler que les règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté vont toutes dans le sens d’une plus grande transparence du dossier individuel des personnes auprès desquelles les services interviennent. Ainsi, la recommandation R (62)16 dispose que "le délinquant ou une personne agissant en son nom doit avoir accès à son dossier individuel à condition qu’il n’y ait aucune atteinte au respect de la vie d’autrui. Le délinquant doit avoir le droit de contester le contenu du dossier" (1).

7. Différencier les modalités de suivi
Pour répondre aux instructions des magistrats mandants relatives aux obligations particulières associées à la mesure et à la périodicité des comptes rendus, les services doivent s’attacher à diversifier les modes de suivi.
En distinguant notamment la part strictement judiciaire de la mesure de celle d’aide à la réinsertion sociale, doit être affichée une politique de service relative au suivi des dossiers et à la gestion du volume des mesures. Elle peut s’appuyer sur différents modes opératoires selon les caractéristiques de la délinquance et les besoins des personnes placées sous main de justice.
A cette fin, il est nécessaire que les services pénitentiaires d’insertion et de probation organisent leur action en vue d’une définition et d’une mise en oeuvre rapide des modalités de prise en charge socio-éducative.
Les modalités pratiques de l’observation et du diagnostic, la différenciation des modes de suivi sont déterminées par le directeur du service sur la base d’un travail préalable avec son équipe et sont formalisées dans le projet de service.

7.1. L’observation et le diagnostic
Les premiers entretiens menés pendant la période d’observation visent à introduire, chez la personne placée sous main de justice, une réflexion sur le sens et la portée de la décision judiciaire, à évaluer ses capacités de mobilisation, à ébaucher un plan d’action et à mettre en place les premières modalités d’un suivi.
Pour les prévenus, cette phase permet en outre de répondre aux questions liées aux conséquences de l’incarcération, de faciliter l’expression, voire d’introduire, lorsque cela est possible, une réflexion sur leur responsabilité à l’égard des actes commis, dès lors qu’ils s’en reconnaissent l’auteur.
La phase d’observation, menée auprès des personnes exécutant une longue peine d’emprisonnement, permet également au travailleur social de présenter et d’expliquer à la personne détenue les caractéristiques d’une affectation en établissement pour peines, la nécessité de gérer le temps d’incarcération et les caractéristiques du projet d’exécution de peine.
Il est particulièrement souhaitable que toutes les personnes soumises à une mesure privative ou restrictive de liberté et confiées au service pénitentiaire d’insertion et de probation fassent désormais l’objet d’un suivi régulier et rapproché dès la mise en oeuvre de l’exécution de la mesure. L’instauration de cette période d’observation, dont la durée ne devrait pas dépasser trois mois, a pour objectif de donner au service le temps d’établir un diagnostic, à partir duquel les modalités de suivi seront présentées par le DSPIP aux autorités judiciaires compétentes.
Le contenu du diagnostic se compose de trois parties :
- les données recueillies auprès de la personne et des partenaires. Ces données portent sur la situation personnelle, socio-professionnelle et pénale. Elles sont complétées par les avis émis par les partenaires tant internes qu’externes ;
- l’analyse de l’ensemble des informations recueillies. Cette analyse permet notamment de mesurer le degré de connaissance et d’adhésion de la personne à la mesure prononcée par l’autorité judiciaire et d’argumenter des propositions d’action ;
- les axes d’intervention à privilégier et les modalités de suivi. Au vu des éléments analysés, le service doit pouvoir proposer, au juge mandant, tel ou tel mode de suivi.

7.2. La différenciation des modes de suivi
A l’issue de la période d’observation, tous les dossiers confiés au service doivent donner lieu à un examen attentif aux fins de déterminer le type de suivi paraissant le plus approprié et pouvant être proposé à l’autorité mandante. Cet examen est effectué par le directeur du service ou son représentant et par le travailleur social qui a assuré la période d’observation, en fonction des critères et des modalités de différenciation définies dans le projet de service.
Lorsqu’un suivi ne nécessite pas un investissement important d’un travailleur social dans le domaine de l’insertion, il doit pouvoir être assuré, notamment dans le cadre des permanences, par le service, tant en milieu ouvert qu’en établissement, sans qu’un agent soit obligatoirement saisi, intuitu personae, du dossier. Il s’agit ici d’affirmer la responsabilité du service, tant sur le suivi des dossiers que sur la définition des priorités d’action. Dans ce cas, les entretiens, les démarches éventuelles, les rapports et avis sont effectués par le travailleur social de permanence ou désigné à cet effet.
Lorsqu’une situation pénale, sociale ou personnelle justifie la mise en oeuvre d’un suivi individualisé, le dossier est affecté à un travailleur social.
Un tel système ne peut être efficace que s’il laisse place à une certaine souplesse, qui permette, en fonction de l’évolution des individus, de recourir alternativement pour une même personne à un suivi de service ou à un suivi individualisé.
La différenciation des modes de suivi nécessite en outre :
- une exploitation du diagnostic résultant de la période d’observa-tion ;
- une utilisation optimale du secrétariat comme lieu unique de gestion de tous les dossiers ;
- une exigence accrue quant à l’existence de rapports écrits sur le déroulement de la mesure ;
- une évaluation périodique des critères de suivi.
La recherche de l’harmonisation de ces suivis différenciés doit également s’accompagner de la définition d’une politique d’utilisation des crédits d’intervention (aides matérielles aux personnes) en fonction de critères communs au service.

II. - L’ARTICULATION DES ACTIONS DU SERVICE ET LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS
1. Les personnes suivies
Le service veille à mettre à la disposition des personnes placées sous main de justice une information simple et complète sur ses missions et compétences.
La transmission des informations relatives aux attributions du service et notamment de l’antenne peut se faire de façon directe avec des groupes de personnes placées sous main de justice ou donner lieu à l’élaboration d’un outil de communication plus anonyme (supports écrits, vidéogrammes...). Il appartient à chaque service d’adapter son mode de communication aux caractéristiques de la population placée sous main de justice en s’assurant notamment que les informations qu’il transmet sont comprises par les personnes en situation d’illettrisme ou ne comprenant pas la langue française.

2. Les autorités judiciaires
Les services pénitentiaires d’insertion et de probation nouent tous contacts nécessaires avec les autorités judiciaires compétentes aux fins de favoriser la transmission rapide des pièces d’exécution des jugements rendus.
En effet, il est particulièrement nécessaire qu’ils s’attachent à travailler à partir des pièces judiciaires, notamment l’extrait de jugement et le procès-verbal de rappel et de notification des obligations et de façon générale en milieu ouvert comme en milieu fermé à partir des écrits relatifs à la personne (expertise, rapport d’incident...).
Le service doit en outre :
- permettre que les personnes placées sous main de justice puissent être rapidement reçues par un travailleur social, après leur entretien avec le juge de l’application des peines, notamment lorsque cet entretien a pour objectif de fixer des obligations nouvelles ;
- assurer un rôle d’aide à la décision auprès des autorités judiciaires, notamment dans le cadre des mesures pré-sentencielles (enquêtes sociales rapides, contrôle judiciaire, détention provisoire) et des procédures d’aménagement de peine. La présentation et la description des actions pouvant être menées par le service, en direction des personnes placées sous main de justice, sont à cet égard de nature à aider l’autorité judiciaire dans sa prise de décision ;
- transmettre au magistrat mandant les rapports d’évaluation ou de situation relatifs aux requêtes en relèvement d’incapacité professionnelle, en réduction du délai d’épreuve ou sollicitant une exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. De la même manière, il doit veiller à indiquer, au juge mandant, les dispositifs susceptibles d’asseoir la mise en oeuvre d’une obligation nouvelle (laquelle intervient souvent après un signalement au juge).
Enfin, de façon générale, il est souhaitable que le DSPIP propose des réunions aux autorités mandantes (présidents de chambre, substituts du procureur, juges d’instruction et juges de l’application des peines) aux fins d’échanger et de partager des informations relatives notamment à l’évolution statistique des mesures, aux modalités de prise en charge adoptées et aux propositions d’axes d’amélioration. Ces réunions doivent être l’occasion pour le service d’exposer les difficultés posées par les publics qui lui sont confiés et la nécessité, éventuellement partagée par ses partenaires, de mettre en oeuvre des actions particulières.
En tout état de cause, le maintien des comités de pilotage départementaux, créés pour la phase préparatoire à la mise en oeuvre de la réforme, est particulièrement opportun. Le principe de réunions annuelles doit être pérennisé, afin que les actions d’insertion mises en oeuvre en milieu ouvert et en milieu fermé puissent être discutées avec l’ensemble des autorités judiciaires du département. En tant que de besoin, ces réunions départementales seront élargies aux principaux partenaires du département.

3. Les acteurs des établissements pénitentiaires
Dans le cadre de la politique pénitentiaire nationale, le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation est chargé de définir des orientations en matière d’insertion des personnes placées sous main de justice pour l’ensemble de son département.
Les actions développées par le SPIP doivent être intégrées au sein de l’établissement pénitentiaire selon les modalités déterminées par les engagements locaux de service, l’objectif poursuivi étant la prise en charge globale des personnes détenues. A cet égard, une vigilance particulière doit être apportée aux relations de travail que le service pénitentiaire d’insertion et de probation doit entretenir avec les personnels de surveillance et techniques.
Des réunions départementales seront organisées à l’initiative du DSPIP, telles qu’indiquées dans la circulaire NOR : JUSE9940287C du 27 décembre 1999.

4. Les relations partenariales du service pénitentiaire d’insertion et de probation
4.1. Le principe : l’inscription du service au sein d’un nouveau territoire
La compétence départementale du service pénitentiaire d’insertion et de probation répond à la nécessité, pour des raisons de cohérence et d’efficacité des interventions de l’Etat, de mieux articuler la mission d’insertion de l’administration pénitentiaire avec les politiques publiques conduites dans ce domaine.
Cette inscription au sein du territoire départemental favorise la lisibilité et la visibilité de l’action du service par les acteurs concourant aux missions d’insertion. Elle vise à améliorer la qualité des prestations offertes aux personnes placées sous main de justice.
L’action confiée aux services pénitentiaires d’insertion et de probation leur impose une connaissance des partenaires publics et privés concourant aux missions d’insertion. Cette connaissance favorise la construction de projets communs et l’implication de plusieurs acteurs.
La mission assurée par le service public pénitentiaire nécessite la constitution d’un vaste réseau partenarial, mobilisé et fiable à compétence locale ou départementale, notamment dans les domaines de l’hébergement, de l’action sociale ou sanitaire.

4.2. Le rôle du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation
Le directeur représente le SPIP à l’échelon départemental. L’entretien et le développement d’un réseau partenarial dense et efficace est une attribution prioritaire du DSPIP qui est désormais un interlocuteur privilégié du préfet pour la mise en oeuvre des politiques sociales et d’insertion au niveau du département.
Il lui appartient de déterminer, avec les membres du service et en liaison avec le chef d’établissement et les magistrats mandants concernés, les actions qui doivent être à la fois conçues et programmées de façon coordonnée et complémentaire entre le niveau départemental et le niveau local. Il veillera à la continuité et à la cohérence des orientations définies au sein du service entre ces deux niveaux de partenariat.
En liaison avec le chef d’établissement, il appartient au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation de prendre tous contacts avec les partenaires extérieurs pour déterminer, par convention, la nature des activités, les objectifs et résultats attendus et leur mode de financement. Il coordonne leur intervention dans l’établissement et les met en contact les uns avec les autres ainsi qu’avec les services de l’établissement.
Le DSPIP peut déléguer à certains membres du service le suivi des partenaires ou des acteurs d’intervention. Ces agents rendent régulièrement compte de ces délégations qui sont formalisées dans le projet de service.

4.3. Les modalités d’action du service pénitentiaire d’insertion et de probation
Les services pénitentiaires d’insertion et de probation doivent être les maîtres d’ouvrage des actions dont ils ont l’initiative et qu’ils conduisent avec les partenaires, sous la responsabilité de leur directeur. Pour cela, ils doivent :
- faire prendre en compte par les partenaires l’ensemble des personnes confiées à l’administration pénitentiaire, en milieu fermé ou ouvert, ce qui nécessite de la part des services une connaissance des publics, de leurs besoins et de leurs caractéristiques ;
- être présents auprès des autorités de tutelle des organismes partenaires en vue d’élaborer des politiques communes et des critères, notamment sur l’opportunité d’interventions institutionnelles ou financières. Hormis les missions locales, où la place des services est formalisée dans le collège des administrations, il n’apparaît pas souhaitable que les agents participent directement à titre professionnel à la gestion d’associations subventionnées par l’administration pénitentiaire ;
- veiller, dans le cadre de la mise en oeuvre d’activités avec les services déconcentrés de l’Etat et des collectivités territoriales et avec le secteur associatif, à ce que les personnes amenées à intervenir dans un établissement soient parfaitement informées des règles de son fonctionnement et s’assurer de leur accompagnement, particulièrement dans les premiers temps de leur intervention en détention ;
- définir les objectifs de l’intervention des partenaires, s’assurer de sa qualité et évaluer les dispositifs mis en oeuvre ;
- définir des modalités de contrôle et d’évaluation. Le contrôle assuré sur la réalisation des prestations confiées à des tiers ne saurait être compatible avec une intervention directe dans l’exécution de celle-ci.
Ainsi, cette représentation spécifique de l’administration pénitentiaire sur le champ de l’insertion et de la probation doit permettre :
- une meilleure identification du service et de ses actions par les autorités administratives ;
- une efficacité accrue de l’action administrative ;
- l’inscription de l’action du service au sein des politiques publiques départementales et locales ;
- une complémentarité de l’action des services avec celles menées par les dispositifs de droit commun.

III. - L’ÉVALUATION DES ACTIONS DU SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION ET DE PROBATION
L’évaluation des actions du service repose en tout premier lieu sur son directeur.
Elle répond à plusieurs objectifs :
- permettre à la direction régionale des services pénitentiaires et aux autorités judiciaires d’assurer un meilleur suivi des politiques et une maîtrise de leurs effets ;
- permettre aux travailleurs sociaux de mieux apprécier les résultats de leur travail ;
- permettre aux partenaires de participer à des actions cohérentes au profit des personnes placées sous main de justice.
La création des services pénitentiaires d’insertion et de probation a impliqué pour les directeurs de service et leur équipe un travail important :
- l’élaboration d’un état des lieux départemental ;
- la définition d’axes d’amélioration et de priorités d’action au niveau départemental ;
- l’élaboration d’engagements de service au niveau local.
Ces productions constituent le projet de service et sont réactualisées régulièrement.
L’évaluation des actions du service doit de toute évidence prendre appui sur le projet de service et plus précisément sur les deux premiers points évoqués ci-dessus.

1. Les rapports locaux d’activité
Les rapports annuels locaux d’activité, qui doivent impérativement être maintenus, comprennent les éléments d’analyse quantitatifs et qualitatifs indispensables à la réalisation même de cette évaluation.
Ces rapports locaux d’activité reposent en l’état sur des tableaux de bord qui permettent de rendre compte de la gestion du service et de rendre visible son action.
Leur architecture est la même en milieu fermé et en milieu ouvert. Ils comportent des tableaux communs élaborés dans le souci d’avoir des éléments comparables plus faciles à exploiter.
La création des services pénitentiaires d’insertion et de probation ne rend nullement caduque l’élaboration de ces rapports annuels, qui doivent dès lors demeurer un objectif pour les services.

2. Le rapport d’activité du service
Le directeur du service pénitentiaire d’insertion est chargé de réaliser une analyse qualitative de l’activité et des résultats du service, qui, jointe aux rapports locaux d’activité, constitue le rapport annuel du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Il l’adresse annuellement à la direction régionale des services pénitentiaires, aux chefs de juridiction, aux procureurs de la République et aux juges de l’application des peines, en application des dispositions de l’article D. 584 du CPP.

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En complément de ces orientations, vous trouverez en annexe des fiches méthodologiques présentant des canevas d’entretiens professionnels avec les personnes placées sous main de justice, bases essentielles des méthodes d’intervention des agents des services pénitentiaires d’insertion et de probation.
1. Recommandations R (62)16, adoptées par le Conseil des ministres de l’Europe le 19 octobre 1992.

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
par délégation :
La directrice de l’administration pénitentiaire, M. Viallet