5 novembre 2003
3 janvier 2010CCIP Hauts de Seine - Département Formation - Emploi - 6-8, rue des Trois Fontanot - 92023 Nanterre Cedex - Tél. 01 46 14 27 39
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LE CONTRAT INITIATIVE EMPLOI
Qui peut conclure un contrat initiative emploi ?
L’employeur :
Entreprises relevant de l’UNEDIC et n’ayant pas procédé à un licenciement économique dans les six mois
précédant l’embauche.
Public visé :
- chômeur inscrit à l’ANPE pendant au moins 18 mois (contre 24 mois précédemment) au cours des
36 mois précédents,
- chômeur inscrit à l’ANPE depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois si et seulement si il a plus de 50 ans ou réside en Zone Urbaine Sensible,
- bénéficiaire du revenu minimum d’insertion (RMI),
- bénéficiaire de l’allocation Spécifique de Solidarité (ASS),
- bénéficiaire de l’Allocation Parent Isolé (API) ;
- reconnu handicapé (ou assimilé) par la COTOREP,
- détenus ou anciens détenus rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi,
- à titre exceptionnel, autres personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Quelles sont les caractéristiques du contrat initiative emploi ?
Contrat de travail écrit à durée indéterminée ou à durée déterminée de douze à vingt-quatre mois .
La durée hebdomadaire du travail doit être au moins égale à 17h30 (pas de contrainte de durée minimale pour les personnes handicapées soumises à des horaires limités pour des raisons médicales).
Quelles sont les aides financières pour l’entreprise ?
L’aide financière mensuelle se monte au minimum à 330 € pendant toute la durée du CDD ou pendant 24 mois (CDI)
L’aide financière mensuelle s’élève à 500 € pendant toute la durée du CDD ou pendant 24 mois (CDI ) pour les embauches suivantes :
- personne inscrite comme demandeur d’emploi inscrit depuis 12 mois au cours des 18 derniers mois et : soit bénéficiaires de l’ASS, soit résidant en Zone Urbaine Sensible, soit reconnues handicapées par la COTOREP ;
- personne sans emploi depuis 12 mois et bénéficiaire du RMI (nouvelle catégorie de bénéficiaire) ou de l’API.
L’aide financière mensuelle d’un montant de 500 € pendant toute la durée du CDD ou pendant 5 ans (CDI) pour les embauches suivantes :
- personne âgée de plus de 50 ans et inscrite comme demandeur d’emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois précédant l’embauche
- personne âgée de plus de 50 ans et bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique,
- personne âgée de plus de 50 ans et bénéficiaire du RMI
- personne âgée de plus de 50 ans et reconnue handicapée par la COTOREP ;
NB :
1) dans l’hypothèse d’un emploi à temps partiel, le montant de l’aide est calculé au prorata de la durée du travail.
2) l’aide est versée chaque trimestre sur présentation à l’ANPE d’un justificatif (fiche de paye). (auparavant, l’aide était versée en deux fois)
Attention !
En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur avant le terme fixé s’il est à durée déterminée ou avant la fin du 24ème mois s’il est à durée indéterminée, l’employeur est tenu de reverser l’intégralité des sommes déjà perçues. Quand l’aide est versée durant 5 ans, le licenciement qui intervient durant cette période peut entraîner une demande de remboursement, dans la limite toutefois de 24 mois de primes.
En cas de licenciement pour faute grave, inaptitude médicale, force majeure, de rupture négociée d’un CDD ou de rupture au titre de la période d’essai ou de démission, les sommes déjà perçues ne font cependant pas l’objet d’un reversement.
Autres aides
Prise en charge possible par l’Etat de 7,62 € par heure de formation pour une formation externe d’une durée de 200 à 400 heures, lorsqu’une formation est prévue par le contrat initiative emploi.
Une aide au tutorat de 535 € peut être accordée pour les chômeurs de plus de deux ans ou les RMIstes sans emploi depuis plus de deux ans
Quelles sont les formalités à accomplir ?
Signer avant l’embauche avec l’ANPE de l’établissement employeur, une convention de Contrat Initiative Emploi.
Cette aide est-elle cumulable ?
Aucun cumul n’est possible à l’exception de la réduction générale des cotisations patronales « Fillon » et des aides à l’emploi de personnes handicapées.
