14262 articles - 12260 brèves

Documents associés :

Charte (doc original)

Type : Word

Taille : 35.5 kb

Date : 18-05-2004

Charte du respect du maintien du lien familial entre la personne détenue et ses proches

Mise en ligne : 24 May 2004

Texte de l'article :

CHARTE DU RESPECT DU MAINTIEN DU LIEN FAMILIAL ENTRE LA PERSONNE DETENUE ET SES PROCHES

L’article D402 du code de procédure pénale prévoit que : « en vue de faciliter le reclassement familial des détenus à leur libération, il doit être PARTICULIEREMENT veillé au maintien et à l’amélioration de leurs relations avec leurs proches, pour autant que celles-ci paraissent souhaitables dans l’intérêt des uns et des autres » Nous collectif de défense des familles et proches de personnes incarcérées nous vous demandons d’user des pouvoirs qui vous sont conférés pour mettre en place au plus vite les propositions suivantes.

LE RAPPROCHEMENT FAMILIAL
L’administration pénitentiaire ainsi que les instances judiciaires se doivent d’incarcérer la personne au plus près possible de sa famille et de ses proches. Cette condition essentielle pour le maintien du lien familial doit se faire en concertation avec les instances, le détenu et sa famille. Il n’est plus possible que les familles fassent pendant des années des milliers de kilomètres parfois avec des enfants et dans des conditions de fatigue ne tenant aucun compte de l’âge ou de la mobilité. Les moyens logistiques permettent de traiter les transferts en prenant compte des différents paramètres (desiderata des personnes concernées, sécurité etc...)
Le rapprochement familial est la première condition pour maintenir un lien familial décent si cette condition n’est pas respectée, comme c’est le cas aujourd’hui, elle peut être la cause d’une démission de la famille mettant la personne détenue dans une condition d’abandon et de solitude qui ne peut être que préjudiciable à sa future réinsertion.

LES PARLOIRS
Le détenu doit pouvoir recevoir ses proches dans des conditions décentes et pendant une durée ne pouvant être inférieure à deux heures. Le rapprochement familial n’étant pas respecté, il est fréquent de voir des familles faire plus de 500 kilomètres pour voir leur proche 30 minutes, condition scandaleuse et génératrice de coupure définitive entre le détenu et ses proches.
Les enfants doivent bénéficier de parloirs adaptés dans lesquels il y auraient des jouets en état convenable adaptés à chaque âge. Ces parloirs doivent être clairs, décorés et permettant au père où à la mère de profiter d’un moment privilégié ou chacun pourra retrouver sa place.
Les visiteurs doivent pouvoir, à tout moment, aller aux toilettes et des endroits aménagés pour les bébés doivent être mis en place. Il est inconcevable que des enfants soient obligés de « se retenir » par refus d ‘un surveillant et que des bébés doivent garder des couches souillées pendant toute une durée de parloir car rien n’est prévu à cet effet.

L’INTIMITE
Les couples doivent voir leur intimité respectée comme c’est le cas dans beaucoup de pays européens . Au Danemark depuis 1982 des visites conjugales hebdomadaires sont possibles dans différents établissements. En Moldavie la personne détenue peut séjourner avec sa famille dans un « hôtel pénitentiaire » implanté dans un secteur de l’établissement (£ monde diplomatique 1999). En Espagne des visites intimes dites « vis à vis » existent depuis 1979.
La prison ne doit être qu’une privation de liberté, il n’est stipulé nulle part qu’une compagne ou compagnon de détenu (e) sera elle ou lui aussi sanctionné (e) et verra sa vie personnelle bafouée et gommée, ceci au mépris du code civil et de la convention européenne des droits de l’homme. En attendant la construction d’Unités de Vie Familiale qui devrait s’étendre à l’ensemble des établissements pour peines, il faut mettre en place au plus vite des parloirs intimes sur les modèles cités précédemment.

LE LIEN
Une famille ne peut vivre qu’à travers des moments d’intimité et de rapprochement que l’incarcération telle qu’elle existe aujourd’hui ne préserve pas. Les enfants sont les premières victimes de règlement strict où aucune place n’est laissée à leur fragilité et à leurs demandes d’enfants. Les fêtes telles que Noël, anniversaires, fêtes des pères ou des mères, représentent des moments privilégiés qu’ils ne peuvent pas partager avec les leurs. Il est anormal alors qu’ils soient les otages d’interdits qui les marginalisent en les privant de l’accès à ces fêtes. Nous demandons que les enfants puissent recevoir un cadeau pour leur anniversaire et pour Noël, et ceci de la main à la main, pour préserver l’échange qui doit se faire en pareille circonstance. Les cadeaux confectionnés à l’école à l’occasion de la fête des pères ou des mères doivent être remis par l’enfant à son parent.

SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE
Une écoute faite par des professionnels devra être mise en place dans des lieux d’accueil proches des établissements pénitentiaires. Il semble important, notamment pour les enfants, que les personnes puissent trouver une écoute après avoir vécu le traumatisme que peut engendrer un parloir. L’enfant qui subit parfois l’ambiance d’un parloir comme une violence, une frustration, un mal être doit pouvoir bénéficier d’une écoute attentive qui pourra le « soulager » et éviter des malaises non dits qui pourraient être préjudiciables à sa future vie d’adulte.

LE TELEPHONE
Tous les détenus devront pouvoir téléphoner à leurs proches bénéficiant d’un permis de visite. Les conversations étant écoutées, rien ne met alors en cause la sécurité de l’établissement.
Une priorité sera accordée aux pères et aux mères afin qu’ils puissent parler à leur enfant, la voix étant également un lien qui peut être important pour l’enfant.

CONCLUSION
En aucun cas la famille ne doit être condamnée au même titre que la personne incarcérée. Elle doit bénéficier d’un accueil, d’une écoute et d’un accompagnement sérieux et professionnel de la part du personnel pénitentiaire et des associations. La réinsertion doit être la priorité et non la punition comme c’est le cas aujourd’hui. Si tout est mis en place pour que la personne incarcérée ne récidive pas, la famille et les proches en seront les acteurs principaux. Aujourd’hui l’incarcération semble être la seule réponse à un mal être social, individuel, psychologique, elle n’apporte pourtant aucune solution et ne fait que favoriser la récidive. Nos propositions associées à une plus grande prise en compte de la personne détenue peuvent contribuer à une meilleure réinsertion.