10 décembre 2010Montreuil, le 8 décembre 2010.
Communiqué : les CEF habillés pour l’hiver !
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Delarue, dont les fonctions doivent disparaître au profit du « défenseur des droits » en janvier 2011 vient de faire publier au journal officiel du 8 décembre, des recommandations relatives aux centres éducatifs fermés de Beauvais (Somme), Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe (Orne), Fragny (Saône-et-Loire) et l’hôpital- Le-Grand (Loire). Mis à part le CEF de Beauvais qui est public, les trois autres établissements relèvent du secteur associatif habilité.
Tout d’abord, la CGT se félicite d’avoir insisté pour que le champ de compétence de M. Delarue se trouve étendu aux centres éducatifs fermés puisqu’il s’agit juridiquement de lieux de rétention. Les recommandations publiées ce jour confirment la nécessité du contrôle extérieur.
Les quatre recommandations sont les suivantes :
1/ La première concerne la formation des personnels éducatifs. Il est noté que dans ces centres une part du personnel est « notamment constituée d’éducateurs ’’faisant fonction’’ parfois sans compétence particulière, peu ou pas formés à l’encadrement des mineurs ». Il est souligné que cette absence de formation est en contradiction avec les règles des textes internationaux (Convention des droits de l’enfant, règles des Nations Unies concernant la justice des mineurs – Beijing). Le contrôleur insiste donc sur la nécessité de formation et notamment celle de « formation continue dont l’existence devrait figurer au cahier des charges des établissements ».
2/ il est ensuite rappelé le droit des mineurs à participer aux décisions qui lui sont applicables et le respect du droit de ses parents à être consulté. Il est alors noté que le document individuel de prise en charge (DIPC) est utilisé de manière très inégale et que la « remise d’une copie à l’enfant et ses parents est loin d’être systématique ». Par ailleurs, il est indiqué, que certains CEF sont dépourvus de projets de services ce qui a pour conséquence : « de décrédibiliser les adultes et d’insécuriser les mineurs » en raison de l’incohérence des positions éducatives !
3/ la 3e recommandation est sans doute la plus importante. Les contrôleurs ont constaté que dans les CEF visités « le recours abusif, voire usuel, au moyen de contraintes physiques » est fréquent. Ils ajoutent que cette contrainte physique est « parfois érigée, dans les équipes les moins qualifiées, au rang de pratiques éducatives ». Dans ce même paragraphe il est fait référence à la fois à l’isolement géographique des structures et à la très grande variété des organismes gestionnaires. Ceci doit nous rappeler les conditions dans lesquelles certains centres éducatifs fermés ont été ouverts par des associations dont c’était la première expérience dans ce domaine.Il est enfin fait état de l’absence de coordination nationale : pas de cellule d’appui pour les centres éducatifs fermés comme pour les EPM... Il est noté qu’il n’y a pas eu de rencontre inter-CEF permettant des échanges d’expériences pratiques. Il est enfin indiqué que « la prise en charge éducative sous contrainte est en effet loin d’aller de soi ». Les seules rencontres de personnels entre CEF associatifs et publics ont été réalisées à l’initiative de la CGT avec l’UFAS-CGT (qui représente les personnels du secteur habilité) et du secteur psychiatrique de la Fédération de la Santé-CGT !
4/ la dernière recommandation porte sur la prise en charge des soins somatiques des mineurs et d’autre part des soins psychiatriques. Il est noté que la présence d’infirmiers est très inégale, que les liens avec le psychiatre sont difficiles à établir et que les conventions qui lient le Centre Educatif Fermé à un « centre hospitalier spécialisé sont rares même lorsque la population du centre souffre d’évidentes carences » ! Le contrôleur insiste sur les grosses difficultés « du point de vue mental » des jeunes confiés au CEF. Il est proposé d’élaborer des conventions qui devraient permettre une homogénéisation des pratiques en lien avec les agences régionales de santé.
Nous apprenons dans la dernière ligne que ses recommandations devraient être prise en considération dans l’actualisation du cahier des charges que prépare aujourd’hui le ministère de la justice. Cette actualisation aurait été précédée « d’une concertation active avec le directeur des centres éducatifs fermés ». Il est bien évident que ni les organisations syndicales ni les personnels n’ont été associés à la révision de ce cahier des charges !!! Il est bien évident que ces préconisations risquent de se heurter à la logique purement comptable de la direction de la PJJ qui souhaite baisser encore le prix de journée dans les CEF... Il est difficile d’avoir des personnels formés si on ne peut pas les payer ! Difficile de s’offrir un psychiatre pour les mêmes raisons ! Il est donc évident que certaines recommandations resteront sans suites ou traitées de manière cosmétique...
La CGT insiste donc effectivement sur le recrutement de professionnels formés et pour la mise en place de formations communes et de partage d’expérience entre les personnels (pas seulement entre les cadres !)...
La CGT rappelle que la santé mentale ou somatique relève du soin, que ce choix est central et que la prise en charge se construit autour du projet de soin. Notre priorité est le maintien des services de santé, plutôt que la médicalisation des CEF. S’il y a de l’argent pour la construction de prisons, il peut y en avoir pour soigner ! Le choix n’est que politique...
Enfin, nous alertons les collègues des CEF sur les conséquences d’un tel rapport, le risque de poursuites contre les personnels n’est pas à écarter... Si des contrôleurs ont pu en quelques heures de présence découvrir des dysfonctionnements graves, puisqu’il est question de contraintes physiques, les directions des établissements, les cadres territoriaux ne peuvent pas s’exonérer de leurs responsabilités.
La CGT remercie M. Delarue de confirmer ses positions. Ce rapport repose la question de la privatisation des lieux de rétention. Nous réaffirmons que ces lieux doivent relever uniquement du service public. Les CEF ne peuvent plus être présentés comme LA seule réponse à la prise
en charge des jeunes délinquants !
La CGT attend avec impatience les propositions que fera le ministère de la justice pour respecter les recommandations de M.Delarue et les Droits de l’Enfant !
Contact : Alain DRU
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