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26 mars 2002
EXPOSE DES MOTIFS
Il semblerait que le but, des concepteurs du Projet d’Exécution des Peines soit de donner la possibilité, aux personnes détenues, de s’impliquer personnellement dans l’aménagement de leurs peines et dans l’évolution de leurs situations carcérales et pénales. La mise en application du P.E.P, pendant deux ans, dans une dizaine d’établissements pilotes, a permis d’établir, qu’en l’état, celui-ci n’était pas viable car il ne correspondait qu’imparfaitement aux exigences (…)
26 mars 2002
8 mai 2006