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L’ensemble des voies de recours

Type : PDF

Taille : 37.4 kb

Date : 13-11-2007

  • Fiche pratique

Bulletin n°9 : L’ensemble des voies de recours

Mise en ligne : 13 November 2007

Dernière modification : 3 January 2010

Texte de l'article :

Il existe, selon la situation et les difficultés rencontrées, différentes voies de recours pour les personnes incarcérées et leurs proches. L’objet de ce bulletin est d’identifier les champs de compétence de chacune de ces voies et les modes de saisine associés :
recours administratifs, auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires, sur les questions de santé, en direction du médiateur de la République, en direction de la CNDS, en direction du contrôleur général des lieux de privation de liberté, auprès de la CEDH.

Recours administratif

Tout dommage résultant d’une activité administrative peut être réparé par ce même juge, quel que soit l’auteur de cette décision, quelle que soit sa forme (du décret à la simple lettre en passant par tous les arrêtés, circulaires, etc.) et quel que soit son contenu.
Le recours aux juridictions administratives n’est pas suspensif.
Nul ne peut agir à la place de la personne, sauf si cette personne est mineure.
Préalablement, il faut adresser une réclamation (recours gracieux) à l’auteur de la décision contestée. A la réception de la réponse de cette administration, le délai de recours auprès du juge administratif est de 2 mois.
Il est possible de faire appel de la décision rendu par le juge administratif. La Cour administrative d’appel rejugera.
Ensuite, il est possible de déposer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat

Bulletin sur les recours devant les juridictions administratives : http://www.prison.eu.org/article.php3?id_article=3021

Recours auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires

En cas de difficulté au sein de l’établissement, il est toujours possible de s’adresser au directeur interrégional des services pénitentiaires pour exposer sa situation (difficultés dans l’accès aux activités, avec des surveillants, ou autres).
Au lien suivant http://www.prison.eu.org/article.php3?id_article=948 se trouve la liste des directions interrégionales des services pénitentiaires et les établissements rattachés.

Recours sur les questions de santé

En cas d’absences de soins appropriés, de délais trop importants, de violation du secret médical, des recours sont possibles. Selon les personnes mises en cause le recours est à adresser au médecin responsable de l’UCSA, au directeur de l’hôpital auquel l’établissement est rattaché, au médecin inspecteur de santé publique de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS).

Adresse de l’IGAS : Inspection générale des affaires sociales
25-27 rue d’Astorg
75008 Paris : 01 40 56 60 00

Bulletin sur la santé en prison : http://prison.eu.org/article.php3?id_article=9375

 

Recours auprès du médiateur de la République et/ou de ses délégués

Lors d’un désaccord qui persiste avec l’administration pénitentiaire ou avec le personnel soignant et malgré une première démarche, demande d’explication ou contestation de décision, auprès de l’administration, vous devez passer par l’intermédiaire d’un(e) député(e) ou sénateur(trice) pour saisir le Médiateur de la République. Vous constituez un dossier complet, avec un exposé clair de votre problème ainsi que toutes les pièces concernant l’affaire. Vous remettez ce dossier au parlementaire de votre choix et celui-ci le transmettra au Médiateur.
Les Délégués du Médiateur de la République peuvent régler directement et rapidement un grand nombre de problèmes. Dans le cas contraire, il vous aide à constituer votre dossier et vous oriente vers un parlementaire qui le transmettra au Médiateur de la République.

Modèle de lettre pour s’adresser au Médiateur de la République par l’intermédiaire d’un(e) député(e) ou sénateur(trice) : http://www.prisons.eu.org/article.php3?id_article=8540

Recours auprès de la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)

La Commission nationale de déontologie de la sécurité est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. L’administration pénitentiaire fait partie des autorités publiques au sein desquelles la CNDS peut enquêter.
La commission porte à la connaissance du procureur de la République les faits laissant présumer l’existence d’une infraction pénale.
Elle porte à la connaissance des autorités tout avis et recommandation visant à remédier aux manquements constatés. Elle fixe le délai dans lequel il devra lui être répondu.
Si l’avis ou la recommandation n’a pas été suivi d’effet dans le délai qu’elle a fixé, elle établit un rapport spécial qui sera publié au journal officiel.
Elle propose au Gouvernement toute modification de la législation ou de la réglementation.
Elle établit chaque année un rapport rendu public sur les conditions d’exercice et les résultats de son activité.
La réclamation doit être adressée à un député ou à un sénateur.
Pour être recevable, cette réclamation doit être transmise dans l’année qui suit les faits.
Elle n’interrompt pas les délais relatifs à la prescription des actions en matière civile et pénale et aux recours administratifs et contentieux.
Bulletin sur la CNDS : http://www.prisons.eu.org/article.php3?id_article=1969

Recours auprès du contrôleur général des lieux de privation de liberté

La loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 institue un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Toute personne physique, ainsi que toute personne morale s’étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux, peuvent porter à la connaissance du contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence.

Recours auprès de la CEDH

La Cour applique la Convention européenne des Droits de l’Homme. Sa mission consiste à vérifier que les droits et les garanties prévues par la Convention sont respectés par les Etats. Pour cela, il faut qu’elle soit saisie d’une plainte (appelée « requête »), introduite par des individus ou, parfois, par des États. Lorsqu’elle constate une violation par un Etat membre d’un ou de plusieurs de ces droits et garanties, la Cour rend un arrêt. Cet arrêt a force obligatoire : le pays concerné est tenu de l’exécuter.

Les droits prévus par la Convention sont notamment : le droit à un procès équitable en matière civile et pénale, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la liberté d’expression, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit à un recours effectif, le droit au respect de ses biens, le droit de vote et du droit de se présenter à des élections

Les interdictions prévues par la Convention sont entre autres : l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, l’interdiction de la détention arbitraire et illégale, l’interdiction des discriminations dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention, l’interdiction de l’expulsion ou du refoulement par un État de ses propres ressortissants, l’interdiction de la peine de mort, l’interdiction de l’expulsion collective d’étrangers.

La personne qui doit déposer la requête est celle qui est directement concernée par les faits en cause. Il convient de déposer une requête relativement à un acte en particulier et non pas relativement à une loi ou à un acte d’une manière générale.
Il faut avoir utiliser, dans l’État en cause, tous les recours qui auraient pu porter remède à la situation qui fait l’objet de la plainte.
A partir de la date de la décision interne définitive, le délai est de six mois pour introduire la requête.

Le dépôt de la requête se fait par une lettre adressée à la Cour exposant, avec clarté l’objet de la plainte (sera adressé en retour un formulaire de requête à remplir et renvoyer) ou directement par l’envoi du formulaire de requête rempli. La lettre et/ou le formulaire de requête doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Monsieur le Greffier de la Cour européenne des droits de l’Homme
Conseil de l’Europe, 67075 Strasbourg cedex