Belgique : Mettre fin aux zones de non-droit

Mettre fin aux zones de non-droit
An.H.
le 02/12/2004

La Chambre doit voter ce jeudi une proposition de loi de principes concernant le statut juridique des détenus. Il devenait urgent d’avoir une base légale solide pour le droit pénitentiaire. Les détenus restent des citoyens titulaires de droits.

Aussi surprenant qu’il soit dans un Etat démocratique moderne, le droit pénitentiaire belge ne disposait jusqu’ici d’aucune base légale solide. Aujourd’hui, le contenu et la portée des peines et mesures privatives de liberté sont déterminés essentiellement par le pouvoir exécutif. Cela devrait (enfin !) changer avec le vote, ce jeudi à la Chambre, d’une proposition de loi de principes concernant l’administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus.

L’intervention du pouvoir législatif pour donner un fondement juridique au statut des détenus constituait un impératif juridique. Il devenait urgent de régler cette matière par la voie légale et de définir précisément les droits et les obligations des détenus et les objectifs à poursuivre lors de la détention. L’absence de base légale faisait des prisons des zones de non-droit.

« Commission Dupont »

Le texte qui sera voté ce jeudi a déjà une longue histoire derrière lui. En 1996, le ministre de la Justice, Stefaan De Clerck (CVP) confiait au professeur Lieven Dupont la mission de débroussailler le terrain. Sur base de ce travail, une « commission Dupont » était instaurée pour préparer, organiser et exécuter une consultation des acteurs intéressés. En juillet 2000, le rapport final de la commission était remis au ministre de la Justice, Marc Verwilghen (VLD), qui l’a transmis à la commission de la justice de la Chambre.

Au cours de la précédente législature (arc-en-ciel) ce texte a été traduit en proposition de loi visant à régler le statut juridique interne (c’est-à-dire au cours de la privation de liberté dans l’enceinte de la prison) des détenus, qu’ils soient inculpés (les prévenus et les accusés) ou condamnés.

Ce texte définit aussi les principes de fonctionnement qui en découlent pour l’administration pénitentiaire. La commission de la Justice a poursuivi l’examen de cette proposition de loi de principes qui a été approuvée par 12 voix contre 1.

Des droits quand même

Privé de sa liberté, le détenu est placé en situation de dépendance pour l’exercice de la plupart de ses autres droits dont il n’a pourtant pas été privé et pour ses besoins vitaux les plus élémentaires (logement, nourriture, vêtements, contacts familiaux et sociaux...)

Les prévenus, les accusés et les condamnés, même derrière les barreaux, restent des citoyens titulaires de droits fondamentaux internationalement et constitutionnellement reconnus qui ne peuvent être limités que dans les cas et selon la manière déterminés conformément aux procédures établies à cette fin dans un Etat de droit démocratique.

Conditions de vie

Le texte de loi élabore donc un véritable statut pour les plus de 9000 détenus hébergés quotidiennement dans les établissements pénitentiaires du pays. Tout est passé au crible : la capacité d’accueil des prisons, la planification de la détention (lire ci-contre), les conditions de vie (droit de disposer d’un espace minimal de séjour, de porter ses propres vêtements, si c’est compatible avec les exigences de sécurité), la possibilité d’accéder à un travail, à des loisirs, à des formations, à des activités culturelles...

Un chapitre définit aussi les conditions dans lesquelles les détenus pourront entretenir des contacts avec le monde extérieur : correspondance, visites, usage du téléphone, contacts avec la presse...

Source : Lalibre.be