7 août 2008474 Dans quel cadre s’inscrit le travail des détenus ?
A contrario de l’enseignement et de la formation professionnelle, la politique de travail en prison ne fait pas l’objet de textes ou protocoles interministériels contemporains. Deux circulaires du ministère de la Justice, datées du 2à décembre 1996 et du 29 mai 2000, définissent et encadrent un « plan d’amélioration des conditions de travail et d’emploi » pour les périodes 1997-1999 (PACTE 1) puis 2000-2003 (PACTE 2) destiné à « favoriser l’insertion professionnelle » des détenus. Ces deux plans successifs restent sans suite à ce jour. Par ailleurs, une convention de collaboration entre l’ANPE et la DAP (direction de l’administration pénitentiaire) a été signée le 23 juillet 1999. Dans les faits, les services pénitentiaires régionaux, départementaux et locaux sont invités à conclure des partenariats avec les DDTEFP (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ou les différents collectivités territoriales. Dans chaque établissement, une commission pluridisciplinaire d’orientation et de classement doit être instituée (Q.476). Un responsable local du travail, placé sous l’autorité du chef d’établissement, est chargé de proposer un plan d’action local annuel qui doit concerner les différentes formes de travail organisées en prison (service général, travail en production ou en concession). Dans le cadre de leurs champs d’intervention, les travailleurs sociaux pénitentiaires n’ont aucune compétence directe ni rôle de pilotage et ne sont pas appelés à participer ou coordonner les actions de travail menées en détention. Leur prérogative se limite à un « pouvoir de proposition » qu’ils peuvent notamment exercer lors des réunions de la commission pluridisciplinaire. Ils doivent ainsi veiller à la « mise en cohérence au regard de leur mission d’insertion » des actions de travail avec les autres actions engagées au sein de l’établissement.
475 En quoi consiste le travail des détenus ?
L’organisation du travail et la nature des emplois proposés en prison doivent se rapprocher autant que possible des dispositifs de droit commun afin notamment de « préparer les détenus aux conditions normales du travail libre ». L’objectif assigné au travail pénitentiaire est de « contribuer à ce que la personne détenue se dote des compétences nécessaires pour mieux se réinsérer dans la vie sociale et professionnelle ». Le travail en prison s’exerce selon plusieurs modalités. Dans tous les établissements pénitentiaires, les personnes incarcérées peuvent exercer une activité au sein du service général pour le compte de l’administration pénitentiaire. Leur travail consiste à maintenir en état de propreté les locaux de la détention et assurer les différentes tâches nécessaires au bon fonctionnement des services (cuisine, buanderie, maintenance des bâtiments, etc.). Les détenus peuvent également participer à des activités de production dans le cadre de contrats de concession ou de sous-traitance passés entre les établissements et des entreprises privées, voire des associations constituées en vue de préparer la réinsertion sociale et professionnelle des personnes incarcérées. Les activités, menées en cellule ou en atelier, relèvent le plus souvent de travaux de conditionnement ou de façonnage. Dans les établissements à gestion publique, les détenus peuvent travailler dans le cadre de la RIEP à des travaux de production pour le compte de l’Etat. Les détenus employés par l’administration pénitentiaire ne bénéficient d’aucune des protections prévues pour les travailleurs extérieurs. Il ne disposent, en outre, d’aucun contrat de travail, ne peuvent cotiser à l’assurance chômage, ni prétendre à des congés payés, ou des indemnités en cas de chômage technique, maladie ou accident du travail. Les personnes incarcérées peuvent être autorisées à travailler pour leur propre compte avec l’autorisation du chef d’établissement.
476 Comment est organisé l’accès du détenu au travail ?
Les demandes de travail doivent être formulés par écrit et adressées à la direction de l’établissement ou au responsable local de travail. Les candidatures doivent ensuite être examinées au sein de la commission d’orientation et de classement dirigée par le chef d’établissement et qui réunit notamment le responsable du travail, le responsable des ateliers, le chef de détention, les responsables locaux de la formation professionnelle, de l’enseignement et de l’emploi et un représentant du SPIP (service pénitentiaire d’insertion et de probation). Le rôle de cette commission est d’étudier toutes les demandes et de faire des propositions d’orientation des détenus. La décision de classement appartient en dernier lieu au directeur de l’établissement. Théoriquement, il doit être tenu compte du régime pénitentiaire du détenu, de ses capacités physiques et intellectuelles, de l’influence que peut avoir ce travail sur sa réinsertion, de sa situation familiale et de l’existence de parties civiles à indemniser. En pratique, ces critères sont inégalement respectés, parfois au bénéfice de considération d’« ordre interne ». Le classement au travail peut ainsi être utilisé comme récompense des « bons » comportements, en échange d’informations communiquées à l’administration, ou au contraire pour neutraliser des détenus ayant de l’influence sur les autres, etc. Néanmoins, les publics prioritaires dans les dispositifs d’insertion professionnelle doivent être favorisés. Il s’agit des personnes présentant des difficultés importantes telles que l’indigence ou l’illettrisme et celles rencontrant des problèmes de santé handicapants. En tout état de cause, les services pénitentiaires sont tenus de « prendre en compte la dimension professionnelle dans les décisions d’affectation ou de transfert » d’un détenu. Les activités de travail ont, en principe, vocation à s’intégrer à l’ensemble des actions éducatives ou de formation, s’inscrivant dans un parcours professionnel individualisé du détenu et dans une dynamique de préparation à la sortie et de lutte contre la récidive. L’offre de travail doit être assez diversifiée pour permettre aux personnes sans qualification d’exercer, en parallèle d’un enseignement, une activité rémunérée leur permettant de subvenir à leurs besoins, et aux personnes qualifiées ou inscrites dans un parcours qualifiant de développer leurs compétences dans le cadre d’une activité professionnelle adaptée à leur qualification. Les durées de travail hebdomadaire et journalière doivent être proches des horaires pratiqués dans le type d’activité considéré, le respect du repos hebdomadaire et des jours fériés doit être assuré.
477 Quels types de bilan de compétence peuvent être proposés au détenu ?
A l’occasion des procédures d’accueil, d’information et d’orientation, les travailleurs sociaux du SPIP doivent effectuer un repérage des éventuelles aptitudes professionnelles des personnes dès leur arrivée en détention puis procéder, avec celles qui le souhaitent, à un bilan plus approfondi de leur besoins spécifiques en terme de travail. Le diagnostic établi doit faciliter une prise en charge individualisée et un suivi des personnes en fonction de leur qualification mais également en fonction du marché du travail. Tout au long de la période de détention, les travailleurs sociaux doivent permettre l’accès à une activité professionnelle rémunérée de tous les détenus qui le souhaitent, et en particulier de ceux qui en ont le plus besoin (indigents, illettrés). Ils doivent par ailleurs inciter les détenus à entrer dans une démarche de valorisation des acquis professionnels pour faciliter leur retour à l’emploi.
478 En quoi exercer un travail peut concourir à l’individualisation de la peine ?
« Dans le cadre de la préparation à la sortie et du retour à l’emploi » des personnes incarcérées, chaque établissement pénitentiaire doit mettre en place des dispositifs de valorisation des acquis professionnels. Concrètement cette valorisation des acquis consiste essentiellement en la possibilité de mentionner les activités exercées sur un CV, de réaliser des bilans de compétences permettant au détenu de se situer sur le marché du travail ou de lui permettre de prétendre à des mesures d’individualisation de la peine. En effet, les activités de travail étant prises en compte pour l’appréciation des « efforts sérieux de réadaptation sociale », celles-ci peuvent favoriser l’obtention de réductions de pleine supplémentaires, d’une libération conditionnelle, d’une réduction, voire d’une suppression d’une période de sûreté.
479 Quel peut être le rôle des organismes du service public de l’emploi dans la préparation à la sortie ?
Le service public de l’emploi englobe le placement, l’indemnisation, l’insertion, la formation et l’accompagnement des personnes sans emploi. Il est piloté par divers services de l’Etat telles que les DDTEFP et DRTEFP (direction et régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ou les DDASS (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) et DRASS (direction régionale des affaires sanitaires et sociales), et assuré par plusieurs organismes publics ou privés. Les antennes ASSEDIC (association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) précédent à l’inscription des demandeurs d’emploi, instruisent les demandes d’allocations chômage, et assurent le versement de celles-ci lorsque les conditions d’attribution sont remplies. L’ANPE, les missions locales spécialisées dans l’accueil des jeunes de seize à vingt-cinq ans, et plus récemment les maisons de l’emploi et de la formation informent, conseillent et accompagnent les demandeurs d’emploi dans leur recherche d’activité professionnelle. Leur action repose sur la mise en place d’une relation personnalisée passant par l’aide à la définition d’un projet professionnel, la valorisation des compétences acquises, l’apprentissage des techniques de recherche d’emploi (écritures de CV, rédaction de lettre de motivation, etc.) et la mise en relation avec des entreprises ou des organismes de formation professionnelle tels que l’AFPA (association nationale pour la formation professionnelle des adultes). Diverses conventions ont été conclues entre ces organismes et l’administration pénitentiaire afin de favoriser l’insertion professionnelle des personnes incarcérées et leur permettre d’ouvrir ou de recouvrer le plus rapidement possible leurs droits aux allocations chômage.
480 Comment obtenir un entretien individuel avec un conseiller de l’ANPE ou d’une mission locale ?
Chaque SPIP est chargé d’informer les personnes incarcérées des modalités et fréquences d’intervention des conseillers du secteur public de l’emploi, de recevoir les demandes et de les valider en fonction de la situation administrative et pénale des intéressés. Seules les personnes condamnées, en situation régulière sur le territoire, éligibles à une mesure d’aménagement de peine ou prochainement libérables (d’ici trois à six mois selon les conventions passées entre les organismes et les établissements pénitentiaires) peuvent, sur leur demande, bénéficier d’un entretien avec un conseiller. Les prévenus, quant à eux, ne peuvent y accéder que sur signalement spécifique du SPIP. Afin d’aider les personnes prochainement reçues à préparer leur entretien, le SPIP doit systématiquement remettre à celles-ci un questionnaire leur permettant de faire le point sur leurs « atouts », leurs attentes, et les « obstacles qu’elles s’apprêtent à rencontrer » dans leurs parcours d’insertion professionnelle. Parallèlement, une fiche de liaison recensant des informations sur la situation pénale, professionnelle et scolaire de celles-ci doit être adressée à l’intervenant.
481 Comment se déroule un entretien avec le conseiller de l’ANPE ou d’une mission locale ?
L’entretien se déroule en détention dans les parloirs destinés aux avocats ou des bureaux mis à disposition des intervenants. Il doit permettre à la personne reçue d’évaluer ses compétences, de valoriser ses acquis, d’élaborer, si besoin, un projet d’insertion professionnelle, et de définir les actions à mettre en œuvre pour le réaliser. L’entrevue se conclut par un bilan de la situation du détenu accompagné, éventuellement, de propositions d’actions adaptées à ses besoins. Selon l’analyse qu’il fait de la situation, le conseiller de l’ANPE ou l’agent de la mission locale peuvent soumettre au JAP (juge de l’application des peines), par l’intermédiaire des conseillers d’insertion et de probation, des propositions impliquant un aménagement de peine (semi-liberté afin de rechercher un emploi en lien avec l’ANPE, permission de sortir afin de réaliser une évaluation des compétences dans un centre de formation, etc.) ou préconiser des actions réalisées à l’intérieur de l’établissement (orientation vers une prestation d’aide à la recherche d’emploi, ou les permanences de l’AFPA).
482 Que sont les ateliers et formations d’aide à l’élaboration d’un projet professionnel et à la recherche d’emploi ?
Circonscrits à quelques établissements, et limités à un petit nombre de participants, divers dispositifs offrent la possibilité de construire un projet professionnel, d’apprendre à sélectionner des offres d’emploi, rédiger un CV ou une lettre de motivation, et de se préparer, voire de se présenter dans le cadre de permissions de sortir, à des entretiens d’embauche. Selon les établissements, ces dispositifs peuvent prendre al forme d’ateliers tenus par l’ANPE, ou de stages, parfois rémunérés, assurés par des associations ou des organismes de formation professionnelle. Dans certains cas, les participants peuvent bénéficier d’un accompagnement à la sortie afin de poursuivre les démarches entamées en détention.
483 Que sont les structures du secteur de l’insertion par l’activité économique ?
Diverses structures se sont constituées afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes écartées du marché de l’emploi. Associant mise au travail rémunérée et accompagnement social, elles ont vocation à ramener vers l’emploi durable toute personne en difficulté. Certaines sont informelles comme les communautés Emmaüs, d’autres sont conventionnées par l’Etat et disposent d’un statut juridique comme les structures du secteur de l’insertion par l’activité économique. Réglementées dans le Code du travail, celles-ci peuvent être des EI (entreprises d’insertion), des ETTI (entreprises de travail temporaire d’insertion), des AI (associations intermédiaires) ou des ACI (ateliers et chantiers d’insertion).
484 Qu’est-ce qu’une communauté Emmaüs ?
Les communautés Emmaüs sont des lieux d’accueil, de vie, de travail et de solidarité. Elles accueillent toute personne en situation de précarité, quelle que soit sa situation administrative. Au nombre de 116, ces communautés fonctionnement uniquement grâce à l’activité de récupération des personnes accueillies. Le travail effectué permet à chacune d’entre elles de se nourrir, d’être logé, de bénéficier d’une couverture sociale, de cotiser à l’assurance vieilles et de percevoir une allocation de 50 à 90 euros par semaine. La liste des communautés Emmaüs peut être sollicitée auprès du SPIP ou auprès d’Emmaüs France. Les communautés peuvent ensuite être contactées directement par courrier. Celles-ci pratiquent un accueil inconditionnel sous réserve de places disponibles. La relation qui lie le « compagnon » accueilli et l’association est basée sur une stricte relation de confiance et de respect réciproque des règles de vie (participation au travail, absence de consommation d’alcool ou de drogue, interdiction de toutes violences). Elle n’est pas formalisée par un contrat et le compagnon peut à tout moment quitter la communauté sans préavis ni explication. L’ensemble des activités permet à la communauté de s’assumer financièrement, les bénéfices étant investis dans des actions de solidarité locales, nationales ou internationales.
485 Que sont les ateliers et chantiers d’insertion ?
Essentiellement portés par des structures associatives, les ACI développent des activités collectives d’utilité sociale dans des domaines aussi divers que la réhabilitation du patrimoine, le jardinage, le maraîchage, la récupération ou la remise en état d’objets afin de permettre aux personnes désocialisées de se réadapter aux contraintes de la vie sociale et professionnelle. Associant mise en activité salariée, encadrement pédagogique et accompagnement social personnalisé, les ACI constituent généralement la première étape d’un parcours d’insertion permettant de construire les bases d’un projet professionnel. Les personnes accueillies dans des ACI sont employées dans le cadre de contrats aidés tels que le CA (contrat d’avenir) ou le CAE (contrat d’accompagnement dans l’emploi). De nature souple, ces contrats à durée déterminée de trois à vingt quatre mois permettent de concilier temps de travail rémunéré au minimum sur la base du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance), actions d’accompagnement, activités de formation professionnelle et validation des acquis de l’expérience.
486 Que sont les associations intermédiaires ?
Conçues, à l’instar des ACI, comme des espaces de réadaptation à la vie professionnelle, les AI accueillent et emploient des personnes en situation d’exclusion dans le cadre des missions effectuées pour le compte de particuliers, d’entreprises, de collectivités locale ou d’autres associations. De nature brève et transitoire, les mises en situation de travail des domaines tels que l’entretien, le bricolage, le jardinage, l’aide à domicile, ou le remplacement de salarié en entreprise, permettent de mesurer les capacités de retour à l’emploi des personnes recrutées et de définir avec elles les modalités de leur parcours de formation en partenariat avec l’ANPE. En parallèle de cette aide à la définition d’un projet professionnel, les salariés bénéficient d’un accompagnement global destiné à apporter une réponse à toute difficulté d’ordre social pouvant constituer un frein à l’emploi (absence de logement, problèmes de santé, etc.). Les salariés sont rémunérés sur la base d’un nombre d’heures forfaitaire déterminé dans le contrat, ou en fonction du nombre d’heures effectivement travaillées chez le client de l’association. Lorsque la mise à disposition s’effectue dans le cadre d’une entreprise, la rémunération du salarié ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l’entreprise concernée un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail. La durée total de l’ensemble des périodes pendant laquelle un même salarié peut être mis à disposition auprès d’entreprises ne peut excéder 240 heures par afin que l’association intermédiaire ne joue qu’un rôle de tremplin vers d’autres dispositifs, en particulier les ETTI.
487 Qu’est-ce qu’une entreprise de travail temporaire d’insertion ?
Les ETTI se sont développées dans le cadre réglementaire du travail temporaire, en utilisant les offres d’emploi de ce secteur, pour donner aux personnes rencontrant des difficultés d’accès d’emploi l’occasion de bénéficier d’une expérience professionnelle qualifiante. Les personnes recrutées se trouvent en général dans une phase avancée de leur parcours d’insertion. L’accompagnement consiste donc essentiellement en la proposition de bilans de compétences, d’actions de remise à niveau, d’aide à la recherche d’emploi en lien avec l’ANPE, ou de démarches auprès des clients de l’entreprise pour détecter les possibilités d’embauche à l’issue des missions d’intérim. En cas de besoin, l’ETTI peut également apporter un soutien psychologique à ses salariés et les aider à résoudre ses difficultés auxquels ils peuvent être confrontés. L’embauche de personnes recrutées s’exerce, par conséquent, dans le cadre des règles applicables aux contrats de travail temporaire. La rémunération de l’intérimaire ne peut être inférieure ni au SMIC ni à celle que percevrait dans l’entreprise concernée un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail. A l’issue de chaque mission, l’intérimaire reçoit, en complément de son salaire, une indemnité de précarité égale à 10% de la rémunération totale brute qui lui est due. S’il n’a pu prendre ses congés payés pendant la durée du contrat, une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute et l’indemnité de précarité lui est également versée.
488 Qu’est-ce qu’une entreprise d’insertion ?
Les EI produisent des biens et des services à des fins commerciales pour assurer leur viabilité économique. Inscrites dans le champ concurrentiel et contraintes de se plier aux logiques de rentabilité, ces entreprises ont pour particularité de n’exister que pour permettre à des personnes écartées du marché de l’emploi de se réadapter aux exigences d’une activité en milieu productif et de réintégrer à terme le marché du travail dans les conditions de droit commun. A cette fin, un accompagnement social et professionnel est assuré aux personnes recrutées tout au long de leur présence en entreprise d’insertion. Les personnes recrutées sont embauchées dans le cadre de contrat à durée déterminée à temps plein ne pouvant excéder vingt quatre mois, ou de contrats aidés tels que le CIE (contrat initiative emploi) permettant d’associer l’activité à des actions de formation professionnelles ou de validation des acquis de l’expérience. Leur rémunération ne peut en aucun cas être inférieure au SMIC.
489 Comment prendre contact avec une structure d’insertion par l’activité économique ?
L’ANPE est gestionnaire des offres d’emploi disponibles dans les SIAE (structures d’insertion par l’activité économique) et chargée d’orienter les personnes rencontrant des difficultés d’accès au marché du travail vers ce secteur. Les correspondants ANPE/Justice sont, en principe, en mesure de conseiller utilement les personnes désireuses d’intégrer ce secteur. Cependant, les conditions dans lesquelles se déroulent les entretiens (Q.481) permettent rarement au correspondant de consulter en temps réel les offres d’emploi proposées par ces structures. En effet, il est rare, sauf en Île-de-France, que les correspondants ANPE/Justice aient accès depuis la prison au site Intranet de l’ANPE. Ceux-ci sont contraints de s’appuyer sur des listes imprimées souvent partiellement périmées. Dans ce cas, la personne détenue doit solliciter une permission de sortir pour se rendre à l’agence locale de l’ANPE pour obtenir un aperçu concret des possibilités d’intégration d’une SIAE. L’orientation vers une SIAE repose, en principe, sur un bilan socioprofessionnel opéré par un travailleur social ou acteur du service public de l’emploi sous la responsabilité de l’ANPE : cependant, en pratique, les employeurs n’attendent pas qu’il soit réalisé pour renseigner les personnes sur les possibilités d’embauche dans leur structure. Il est, par conséquent, possible de solliciter auprès des CDIAE (conseils départementaux de l’insertion par l’activité économique) la liste de SIAE présentes dans leur département et de leur écrire directement à des fins d’admission. Les personnes peuvent aussi contacter directement les réseaux de l’insertion par l’activité économique comme la FNARS (fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale), le CNEI (comité nationale des entreprises d’insertion) ou le COORACE (comités et organismes d’aide aux chômeurs pour l’emploi). En cas d’acceptation, un entretien avec un correspondant ANPE/Justice ou une permission de sortir pour se rendre directement au sein d’une agence de l’ANPE doit être demandé afin que soit réalisé le bilan requis et obtenir de l’ANPE l’agrément indispensable à une embauche dans ce secteur.
490 Quelles prestations sont mises en place par le service public de l’emploi à destination des personnes libérées ?
Dans le cadre de ses relations avec l’administration pénitentiaire, l’ANPE s’est engagée à faciliter l’accès des personnes sortant de prison aux services proposés aux demandeurs d’emploi. Un accompagnement personnalisé doit être mis en place chaque fois qu’une personne libérée est repérée comme éprouvant de grandes difficultés d’insertion professionnelle. Son suivi est assuré par une correspondant ANPE/Justice le temps qu’elle puisse être prise en charge par le dispositif de droit commun. En Île-de-France, il existe une agence spécifique pour les personnes placées sous main de justice et les sortants de prison. Cette unité spécialisée dénommée Espace Liberté Emploi met à disposition des franciliens ou des personnes désireuses de s’installer dans la région des prestations complémentaires à celles proposées dans les agences locales. Des ateliers collectifs ou des suivis individuels s’étalant sur dix demi-journées sont ouverts aux personnes ayant besoin d’élaborer un projet professionnel. Une assistante sociale exerçant au sein de l’agence peut intervenir en amont ou en parallèle du travail d’aide à l’insertion professionnelle mis en œuvre pour régler des difficultés périphériques à l’absence d’emploi (logement, santé, ressources, etc.). Il est également possible de se rendre dans une des 158 Maisons de l’Emploi, structures qui regroupent les collectivités territoriales, les services de l’Etat, l’ANPE et l’ASSEDIC, ainsi que les acteurs locaux de l’emploi et de la formation professionnelle. Elles ont pour rôle d’améliorer l’accueil, l’information et l’accompagnement individualisé et le reclassement des personnes sans emploi.
